CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.357 Projet de règlement grand-ducal concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients Avis complémentaire du Conseil d’État (20 janvier 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 1er avril 2025, par le Premier ministre, d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grandducal sous rubrique, élaborés par la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture. Le texte des amendements était accompagné d’un commentaire pour chacun des amendements, du texte de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients, d’un tableau de concordance, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’un texte coordonné du projet de règlement grand-ducal. Considérations générales Les amendements sous revue entendent répondre aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 25 juin
- Ils sont à lire en combinaison avec les amendements au projet de loi relative aux contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires 1, future base légale du règlement grand-ducal en projet. Examen des amendements Amendements 1 à 4 Sans observation. Amendement 5 L’amendement sous revue entend ajouter un article 5 au règlement grand-ducal en projet insérant un article 5bis au règlement grand-ducal à modifier. L’amendement sous revue entend répondre à la demande du Conseil d’État, formulée dans son avis précité du 25 juin 2024, de compléter le dispositif du règlement grand-ducal en projet d’un article précisant les dispositions susceptibles d’être érigées en infraction. L’amendement introduit 1 Doc. parl. n° 8156, CE n° 61.
- ainsi un article 5bis au règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier, qui, conformément à la base légale amendée, énumère les comportements soumis à sanctions administratives et ceux soumis à sanctions pénales. Au paragraphe 1er, le Conseil d’État suggère de compléter la désignation du « ministre » en visant le « ministre ayant l’Alimentation dans ses attributions ». Le paragraphe 2 précise les dispositions du règlement grand-ducal en projet susceptibles de faire l’objet d’une sanction pénale. Le Conseil d’État relève avoir été suivi dans son observation relative au principe de proportionnalité, en ce que les comportements énumérés font l’objet, par le biais des amendements sous revue, d’une sanction plus lourde que celle initialement envisagée. Amendements 6 et 7 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer systématiquement par des virgules, pour écrire par exemple à l’amendement 3, à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 2, dans sa teneur amendée, « article 11, paragraphe 2, de la loi […] ». La date de la loi relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, actuellement en projet, est à insérer une fois connue. Par ailleurs, il y a lieu de veiller à employer l’intitulé finalement retenu pour désigner l’acte en question. Amendement 1 Au point 2°, il est relevé que le cinquième visa relatif à l’avis de la Chambre de commerce et le sixième visa relatif à la Chambre des métiers sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Au point 4°, il est signalé qu’à l’endroit des ministres proposants, il est indiqué d’insérer une virgule avant les mots « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Amendement 3 À l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 2, dans sa teneur amendée, il est signalé que les institutions, ministères, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif uniquement. Par ailleurs, lorsqu’il est fait usage d’acronymes, il est recommandé, à l’occasion de la première citation, de faire suivre la dénomination exacte par l’acronyme 2 afférent placé entre parenthèses. Par conséquent, il y a lieu d’écrire « Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) ». Amendement 4 À l’article 5, paragraphe 3, dans sa teneur amendée, le point final est à déplacer devant les guillemets fermants, in fine du paragraphe
- Par analogie, cette observation vaut également pour l’amendement 5, à l’article 5bis (6 selon le Conseil d’État), paragraphe 2, dans sa teneur amendée. Amendement 5 Le règlement grand-ducal en projet sous revue ne peut comporter des articles suivis du qualificatif bis, ter, etc., vu que la numérotation originelle de tout acte est censée être continue. Partant, l’article 5bis à insérer dans l’acte en projet est à remplacer par un article 6 nouveau et les articles subséquents sont à renuméroter en conséquence. Par ailleurs, l’article est à faire précéder du numéro d’article afférent « Art.
- ». À l’article 5bis (6 selon le Conseil d’État), paragraphe 2, points 1° à 3°, dans sa teneur amendée, chaque élément de l’énumération commence par une minuscule. Au paragraphe 2, point 1°, dans sa teneur amendée, il y a lieu de renvoyer à l’« alinéa 3 » et non pas au « troisième alinéa ». Amendement 7 Au point 3°, à l’annexe, à l’intitulé de la partie IV, dans sa teneur amendée, il convient de renvoyer à « l’annexe » au lieu de « l’annexe I ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 20 janvier
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3