Projet de loi n°8156 susmentionné, l’entrée en vigueur du Projet de règlement sous avis devra se faire ou devra être fixée au plus tôt le jour de l’en

CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 15 juin 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. (6312MCI) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (20 février 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de transposer en droit national la version consolidée de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients2 (ci-après la « Directive 2009/32/CE »). En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la transposition fidèle de la version consolidée de la Directive 2009/32/CE, par le présent projet de règlement grand-ducal. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. ➢ Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans le projet de loi n°8156 avisé en parallèle par la Chambre de Commerce 3, a pour objet (

1. i)de transposer la version consolidée de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients et (
2. ii)d’abroger l’actuel 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Lien vers le texte de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. 3 Cf. avis 6314SMI de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi n°8156 relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. 2 CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Il définit ainsi notamment la notion de solvant d’extraction destiné à l’usage alimentaire, et fixe la liste des substances et quantités de substances autorisées. Enfin, les auteurs du Projet sous avis se fondant pour l’adoption du futur règlement d’exécution sur les dispositions de la loi relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, faisant l’objet du Projet de loi n°8156 susmentionné, l’entrée en vigueur du Projet de règlement sous avis devra se faire ou devra être fixée au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de la loi qui lui sert de fondement légal. Le présent projet de règlement grand-ducal n’appelle pas de commentaires de la part de la Chambre de Commerce, celui-ci procédant à une transposition fidèle de la version consolidée de la Directive 2009/32/CE et de ses annexes. * * * Après consultations de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. MCI/DJI