Loi ». Article 2 Cet article a pour objet de mettre l'etablissement en mesure de s'assurer d'une bonne utilisation de l'aide financiere allouee au ben

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Culture Projet de reglement grand-ducal determinant les modalites de demande d'une aide financiere et portant fixation des indemnites et des jetons de presence revenant aux membres du conseil d'administration et des comites de selection de Kultur I Ix - Arts Council Luxembourg I) Expose des motifs Le present projet de reglement grand-ducal a pour objectif de fixer les indemnites et jetons de presence des membres et du secretaire administratif du conseil d'administration de l'etablissement public Kultur I Ix - Arts Council Luxembourg, en execution de !'article 3, paragraphe 9 de la loi du 16 decembre 2022 portant creation d'un etablissement public nomme « Kultur I Ix - Arts Council Luxembourg » et les indemnites des membres des comites de selection, en execution de !'article 14, paragraphe 8, de la meme loi. Ces articles prevoient que les indemnites et jetons de presence sont fixes par voie de reglement grand-ducal. Le projet de reglement grand-ducal a egalement pour objet de preciser la forme de la demande en obtention d'une aide financiere de Kultur I Ix -Arts Council Luxembourg ainsi que les pieces verser l'appui, en execution de !'article 14, paragraphe 2, de la predite loi. a a 1 II) Texte du projet de reglement grand-ducal Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, Vu la loi du 16 decembre 2022 portant creation d'un etablissement public nomme « Kultur I Ix -Arts Council Luxembourg », et notamment ses articles 3 et 14; Vu l'avis de ... ; Les avis de ... ayant ete demandes ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, et apres deliberation du Gouvernement en conseil ; Arretons: Art. 1er. La demande en obtention d'une aide financiere prevue au chapitre 3 de la loi du 16 decembre 2022 portant creation d'un etablissement public nomme « Kultur I Ix-Arts Council Luxembourg», ciapres « loi », est adressee Kultur I Ix - Arts Council Luxembourg, ci-apres « etablissement », par l'intermediaire d'une plateforme electronique et comprend les informations et pieces suivantes : a 1° si le requerant est une personne physique, les nom, prenoms, date de naissance, adresse et coordonnees bancaires, certificat de residence, numero d'identification national et coordonnees bancaires du requerant, ou, si le requerant est une personne morale, les denomination sociale, forme juridique, adresse du siege social, numero d'immatriculation au Registre de commerce et des societes, statuts, bilan de l'annee precedant celle de la demande et coordonnees bancaires du requerant; 2° la motivation la base de la demande en obtention d'une aide financiere ; 3° le cas echeant, la lettre d'invitation ou la confirmation d'engagement du partenaire ou organisateur de la manifestation; 4° pour les personnes physiques, un curriculum vita? artistique ou, pour les personnes morales, un document decrivant les activites culturelles du requerant ; 5° la description, le deroulement et le budget previsionnel detaille du projet faisant l'objet de la demande; 6° une description des objectifs et publics cibles; 7° la liste des partenaires du projet ; 8° toute autre piece ou tout autre document que le requerant estime utile l'appui de sa demande. a a Art.

1. Au plus tard dans les trois mois qui suivent la realisation du projet finance par le biais d'une aide financiere, le beneficiaire de l'aide remet l'etablissement un rapport de !'utilisation de celle-ci. a Art.
2. Le president du conseil d'administration de l'etablissement beneficie d'une indemnite mensuelle de 400 euros, sous reserve d'un taux moyen annuel de participation aux reunions du conseil d'administration depassant SO pour cent. Le vice-president du conseil d'administration de l'etablissement beneficie d'une indemnite mensuelle de 300 euros, sous reserve d'un taux moyen annuel de participation aux reunions du conseil d'administration depassant 50 pour cent. 2 Les autres membres du conseil d'administration de l'etablissement beneficient d'une indemnite mensuelle de 200 euros, sous reserve d'un taux moyen annuel de participation aux reunions du conseil d'administration depassant 50 pour cent. Pour chaque reunion du conseil d'administration de l'etablissement, les membres et le secretaire administratif per~oivent un jeton de presence de 25 euros. Art.
3. Pour chaque session de travail des comites de selection vises aux articles 13 et 14 de la loi, tous les membres per~oivent une indemnite de 100 euros. a Art.
4. Les indemnites et les jetons de presence sont liquides la fin de chaque annee civile sur presentation d'un etat collectif indiquant pour chaque membre du conseil d'administration et des comites de selection les sommes dues titre d'indemnites mensuelles et de jetons de presence. Ledit etat est certifie exact par le president du conseil d'administration de l'etablissement, ou par celui qui le remplace. a Art.
5. Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions est charge de !'execution du present reglement qui sera publie au Journal officiel du Grand-Duche de Luxembourg. Ill) Commentaire des articles Article 1er Cet article a pour objet de preciser la forme et le contenu de la demande en obtention d'une aide financiere de la part de l'etablissement public Kultur I Ix - Arts Council Luxembourg, ci-apres « etablissement » telle que prevue au chapitre 3 de la loi du 16 decembre 2022 portant creation d'un etablissement public nomme « Kultur I Ix -Arts Council Luxembourg », ci-apres « Loi ». Article 2 Cet article a pour objet de mettre l'etablissement en mesure de s'assurer d'une bonne utilisation de l'aide financiere allouee au beneficiaire en ce qu'il l'oblige lui soumettre un rapport de !'utilisation de l'aide dans les trois mois qui suivent l'achevement du projet pour lequel celle-ci a ete demandee. a Article 3 Cet article fixe les montants des indemnites mensuelles et des jetons de presence des membres et du secretaire administratif du conseil d'administration de l'etablissement en differenciant, au niveau des indemnites, selon les taches assumees. Les montants correspondent aux montants actuellement alloues aux membres des conseils d'administration du Culture! de Rencontre Abbaye de Neumi.inster, du Centre de Musiques Amplifiees et de la Salle de concerts Grande-Duchesse Josephine-Charlotte, etablissements publics sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions. Les montants plus eleves des indemnites du president et du vice-president se justifient par le travail supplementaire de preparation, d'organisation et de coordination ainsi que de representation, excedant le cadre de la tache incombant aux autres membres du conseil d'administration. De surcroit, 3 le president du conseil d'administration est appele publics (art. 3, paragraphe 6, de la Loi). a representer l'etablissement dans tous les actes Afin d'eviter qu'un membre du conseil d'administration ne per~oive une indemnite meme dans les cas ou ii ne participe pas ou ne participe que rarement aux reunions du conseil d'administration, le projet de reglement grand-ducal prevoit la condition d'un taux annuel moyen individuel de participation aux reunions d'au moins cinquante pour cent pour beneficier de cette indemnite. a Cette condition est identique celle fixee par le reglement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnites et des jetons de presence revenant aux membres des conseils d'administration et aux commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics. Article 4 Cet article fixe le montant des indemnites des membres des comites de selection, institues par !'article 13 de la Loi, qui sont appeles statuer sur les demandes en obtention d'une aide financiere. Le montant tient la fois compte du temps de preparation des dossiers et de la presence aux seances de deliberation. a a Article 5 Cet article precise les modalites de liquidation des jetons de presence des membres du conseil d'administration de l'etablissement et des indemnites des membres des comites de selection. Article 6 Pas d'observations. 4 IV) Fiche financiere Objet : Fiche financiere etablie conformement budget, la comptabilite et la tresorerie de l'Etat a !'article 79 de la loi modifiee du 8 juin 1999 sur le Le present projet de reglement grand-ducal n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat, etant donne que les indemnites etjetons de presence sont la charge de l'etablissement public Kultur I Ix-Arts Council Luxembourg. a Les montants proposes dans le present projet de reglement grand-ducal sont inclus dans la dotation de l'Etat au profit de l'etablissement public. A t itre d'illustration, le tableau recapitulatif reproduit ci-dessous presente un apeq;:u du cout previsionnel des indemnites et jetons de presence. KULTUR I LX • ARTS COUNCIL LUXEMBOURG Jetons de presence et indemnites Consell d'administration (11 personnes) lndemnite annuelle Jetons de presence - 5 seances/ an 4800,00€ 125,00 € 125,00 E 1125,00 E 125,00 E 300,00 4 President.e (400€/mois + 25€ par seance) Vice-President.e (300€/mois + 25€ par seance) Autres membres (200€/mois + 25€ par seance) Secretariat CA (25€/seance) Seance supplementaire 3 600,00€ 21600,00€ Sous-total TOTAL Estimation CA Jetons de presence Comites de selection Architecture, design, metiers d' art ( 5 pers.) / jetons a100€/seance et pers. Arts visuels (4 pers.) / jetons a100€/seance et pers. Litterature et edition (4 pers.) / jetons a100€/seance et pers. Musique (5 pers.) / jetons a100€/seance et pers. Spectacle vivant (5 pers.) / jetons 100€/seance et pers. Enveloppe suppl. TOTAL Estimation cs a Jurys residences et bourses environ 12 jurys/an - 5 membres par jury/ jetons 1800,00€ 31800,00 € Jetons de presence - en moyenne f CS/ an 3 000,00 E 2400,00 E 2 400,00 E 3 000,00 E 3 000,00 E 1200,00 € 15000,00 4 Jetons a 100€ TOTAL Estimation Jurys C01it previsionnel annuel {lndemnltes et Jetons) 30000,00€ 6000,00 € 6000,00 C 52800,00€ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet lntitule du projet : Projet de reglement grand-ducal determinant les modalites de demande d'une aide financiere et portant fixation des indemnites et des jetons de presence revenant aux membres du conseil d'administration et des comites de selection de Kultur I Ix - Arts Council Luxembourg Ministere initiateur : Ministere de la Culture Auteur(s): Chris Backes, Catherine Decker (ministere de la Culture) Valerie Quilez, Diane Tobes (Kultur I Ix - Arts Council Luxembourg) Telephone: 1247-86610 Courriel: Jsj@mc.etat.lu Objectif(s) du projet: Le present projet de reglement grand-ducal a pour objectif (i) de fixer les indemnites et jetons de presence des membres et du secretaire administratif du conseil d'administration et des membres des comites de selection de Kultur I Ix Arts Council Luxembourg et (ii) de preciser la forme de la demande en obtention d 'une aide financiere ainsi que les pieces a verser a l'appui. Autre(s) Ministere(s) / Organisme(s) / Commune(s) implique(e)(s) Date : Version 23.03.2012 20,01,2023 1 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux legiferer Q Partie(s} prenante(s} (organismes divers, citoyens, ... } consultee(s}: [g] Oui D Non □ Qui □ Oui □ Qui □ Non □ Non □ Non □ Qui □ Non Si oui, laquelle / lesquelles: a.s.b.l. de prefiguration Kultur:LX Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions liberales : -Citoyens: -Administrations: Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise eUou son secteur d'activite ?} Remarques / Observations : 1 ~ N.a. 1 . . - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -- - - -- - -~ N.a. : non applicable. 0 Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? [g] Qui D Non Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis a jour et publie d'une fac;:on reguliere ? D Oui [g] Non D Oui ~ Non Remarques /Observations: n.a. Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? Remarques / Observations : n.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH EDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le{s) destinataire(s)? (un coot impose pour satisfaire une obligation d'information emanant du projet ?) a □ Oui [gJ Non Si oui, quel est le coot administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coat administratif par destinataire) a 2 II s'aglt d'obllgations et de formalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees !'execution, !'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministeriel, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 CoOt auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond a une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple: taxe, coOt de salaire, perte de temps ou de conge, coat de deplacement physique, achat de materiel, etc.). a Le projet prend-il recours un echange de donnees interadministratif (national ou international) plutot que de demander ('information au destinataire ? □ Oui D Non ~ N.a. □ Oui D Non ~ N.a. Si oui, de quelle(s) donnee(s) et/ou administration( s) s'agit-il? b) Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes l'egard du traitement des donnees caractere personnel 4 ? a a Si oui, de quelle(s) donnee(s) et/ou administration( s) s'agit-il? 4 Loi modifiee du 2 aoat 2002 relative GJ a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.lu) Le projet prevoit-il : - une autorisation tacite en cas de non reponse de l'administration? - des delais de reponse a respecter par ('administration ? - le principe que ('administration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et/ou de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte)? □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non ~ N.a. ~ N.a. □ Oui D Non ~ N.a. □ Oui D Non ~ N.a. ~ N.a. Si oui, laquelle : GJ En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? Version 23.03.2012 _____ / 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Q ~ a) a une : simplification administrative, et/au a une b) amelioration de la qualite reglementaire? Le projet contribue-t-il en general D Qui 181 Oui [gl Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? D Oui D Non Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de l'Etat (a-Government au application back-office) D Oui 181 Non D Qui D Non D Non Remarques /Observations: n.a. Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? ~ N.a. n.a. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration concernee? [gl N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : Oui 18:J Non Oui D Non 18:J Oui D Non 0 Oui D Non 0 Oui D Non IZ] N.a. 0 Oui D Non IZ] N.a. n.a. neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : 0 0 n.a. negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : ~ Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive« services» Le projet introduit-il une exigence relative soumise evaluation 5 ? a a la liberte d'etablissement Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco. public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » ( cf. Note explicative, p.10-11) G] Le projet introduit-il une exigence relative services transfrontaliers 6 ? a la libre prestation de 0 Oui D Non 18:J N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur: www.eco. public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive« services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5