CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.383 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie Avis du Conseil d’État (25 avril 2023) Par dépêche du 23 mars 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie que le projet de règlement grand-ducal tend à modifier. Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 6 et 12 avril
- Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier les articles 1er, 2 et 9 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie. Le Conseil d’État note que, selon les auteurs, certaines modifications font suite à une demande de la Commission de nomenclature elle-même. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Article 3 En ce qui concerne la nomination du secrétaire administratif adjoint de la Commission de nomenclature par un acte conjoint de deux ministres, il est renvoyé à l’observation que le Conseil d’État avait formulée dans son avis complémentaire n° 52.637 du 9 octobre 2018 dans lequel il avait exposé ce qui suit : « Le Conseil d’État observe que la nomination des membres du groupe de coordination interministérielle relative au contrôle des exportations se fait par un acte conjoint de deux ministres. Si le Conseil d’État s’oppose régulièrement à ce que le législateur investisse plusieurs membres du Gouvernement du pouvoir de prendre des décisions conjointes, au motif que l’article 8 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal charge le Gouvernement en conseil des affaires qui concernent à la fois plusieurs départements ministériels, il en va différemment lorsque, comme en l’occurrence, le GrandDuc entend déroger de manière ponctuelle à l’arrêté royal grand-ducal précité, sur base de l’article 76, alinéa 1er, de la Constitution. » Au vu des développements qui précèdent, le Conseil d’État demande de compléter le préambule par un premier visa nouveau libellé comme suit : « Vu l’article 76, alinéa 1er, de la Constitution ; ». Article 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au premier visa, il convient d’insérer une virgule après les termes « alinéa 14 ». Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À la phrase liminaire, il y a lieu d’insérer une virgule après les termes « alinéa 1er ». À l’article 1er, alinéa 1er, première phrase, du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie, dans sa teneur proposée, il convient d’écrire « aux ministres ayant respectivement la Sécurité sociale et la Santé dans leurs attributions ». Cette observation vaut également pour l’article 3, pour ce qui concerne l’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal précité du 30 juillet 2011, dans sa teneur proposée. Toujours à l’article 1er, alinéa 1er, première phrase, il faut insérer une virgule avant les termes « du Code de la sécurité sociale ». En outre, il convient de remplacer les termes « ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale » par les termes « ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions » et d’accorder le terme « dispensées » au genre masculin pluriel. 2 Article 2 À l’article 2, alinéa 3, du règlement grand-ducal précité du 30 juillet 2011, dans sa teneur proposée, et à défaut d’introduire une forme abrégée afférente, il convient de remplacer le terme « commission » par les termes « Commission de nomenclature ». Article 3 En ce qui concerne l’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal précité du 30 juillet 2011, dans sa teneur proposée, le Conseil d’État signale que les institutions, ministères, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif uniquement. Partant, il y a lieu d’écrire « Ministère de la sécurité sociale ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 25 avril
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3