CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Avis lll/22/2023 5 avril 2023 Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie relatif au Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie CSL • B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUM IERE • L-1012 LUXEMBOURG • L-1950 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • • T +352 27 494 200 WWW.CSL.LU • F +352 27 494 250 Par lettre en date du 16 mars 2023, Monsieur Claude HAAGEN, ministre de la Sécurité sociale, a saisi pour avis notre chambre du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie.
- Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’apporter quelques modifications d’ordre technique au règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 pour faciliter le fonctionnement de la Commission de nomenclature. Certaines modifications font suite à une demande de la Commission elle-même.
- L'énumération à l'article 1er est remplacée par un renvoi à l'article 65, alinéa 1er afin d'éviter de devoir à chaque fois adapter le règlement grand-ducal en cas d'ajout d'une nouvelle profession.
- A l’article 2, la modification a pour objet de supprimer l'envoi postal. L'envoi de la convocation se fera alors uniquement par voie électronique aux membres effectifs et suppléants de la Commission de nomenclature. Afin de clarifier le délai de l'envoi, le terme « ouvrables » est inséré à la suite des termes « cinq jours ». Ces modifications font suite à une demande de la Commission.
- A l’article 3, la modification a pour objet d'adapter l'article 9 du règlement grand-ducal afin de préciser que le secrétariat de la Commission de nomenclature est assuré par des agents du ministère de la Sécurité sociale et de la Caisse nationale de santé. Ceci résulte du fait que les services de la Caisse nationale de santé participent étroitement à la préparation et au suivi des réunions, notamment en ce qui concerne le contenu puisque la majorité des saisines est rédigée par la Caisse nationale de santé. Ainsi, un secrétariat commun permet de formaliser la pratique existante et de consolider les échanges entre les agents assurant le secrétariat.
- Si la CSL n’a pas d’objections à formuler quant aux modifications proposées ci-dessus, elle se doit toutefois de critiquer la lenteur du fonctionnement de la Commission de nomenclature lorsqu’il s’agit de statuer sur des améliorations d’actes et services comme pour les prestations dentaires ou de psychothérapie. Aussi est-il souvent difficile voire impossible de comprendre le bien-fondé des adaptations de la nomenclature des actes et services médicaux. Sous réserve de la remarque formulée ci-avant, la CSL a l’honneur de vous communiquer qu’elle marque son accord au projet de règlement grand-ducal cité sous rubrique. Luxembourg, le 5 avril 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 1 de 1