Projet de loi n°8183 portant modification de : 1. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) ;

Luxembourg, le 4 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant abrogation :

1. du règlement grand-ducal du 14 avril 2003 déterminant les conditions et critères pour l’application de la taxe d’abonnement visée à l’article 129 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ;
2. du règlement grand-ducal du 27 février 2007 déterminant les conditions et critères pour l’exonération de la taxe d’abonnement visée à l’article 68 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés. (6337GKA) Saisine : Ministre des Finances (28 mars 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’abroger, d’une part, le règlement grand-ducal du 14 avril 2003 déterminant les conditions et critères pour l’application de la taxe d’abonnement visée à l’article 129 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et, d’autre part, le règlement grand-ducal du 27 février 2007 déterminant les conditions et critères pour l’exonération de la taxe d’abonnement visée à l’article 68 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés. En bref ➢ Par suite de modifications législatives opérées par le projet de loi n°8183, le règlement grand-ducal du 14 avril 2003 ainsi que le règlement grand-ducal du 27 février 2007 précités deviennent caducs et doivent être abrogés. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise, comme l’indique clairement son intitulé, à abroger le règlement grand-ducal du 14 avril 2003 déterminant les conditions et critères pour l’application de la taxe d’abonnement visée à l’article 129 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et le règlement grand-ducal du 27 février 2007 déterminant 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 les conditions et critères pour l’exonération de la taxe d’abonnement visée à l’article 68 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés. En effet, le projet de loi n°81832, que la Chambre de Commerce avise simultanément avec le projet de règlement grand-ducal sous avis, opère des modifications (i) aux articles 174 paragraphe 2 et 175 lettre b) et abroge l’article 176 paragraphe 2 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et (ii) à l’article 68 paragraphe 2 lettre b) et abroge l’article 68 paragraphe 3 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, rendant ainsi les règlements grand-ducaux susmentionnés caducs. En conséquence, l’abrogation de deux règlements grand-ducaux précités s’impose. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations à formuler. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI 2 Projet de loi n°8183 portant modification de :
3. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) ;
4. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ;
5. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
6. la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
7. la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés.