Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.385 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Avis du Conseil d’État (10 octobre 2023) Par dépêche du 17 mars 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte coordonné, par extraits, du règlement grandducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 26 juin 2023. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’apporter au règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs des modifications en lien avec celles opérées par le projet de loi n° 8184 1 à l’endroit de la loi précitée du 16 avril 2003, projet de loi au sujet duquel le Conseil d’État renvoie à son avis de ce jour 2. En outre, il est proposé d’introduire une limite pour le montant de couverture qu’une entreprise d’assurance doit garantir à une personne lésée pour les dommages matériels subis. D’après les auteurs du projet de règlement grand-ducal, il deviendrait en effet de plus en plus difficile pour les entreprises d’assurance luxembourgeoises de trouver des réassureurs disposés à réassurer des risques illimités. Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité ; et 2° modification de :

1. a)la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;
2. b)la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
3. c)la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers. 2 Avis du Conseil d’État n° 61.382. 1 Examen des articles Articles 1er à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation préliminaire À partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du Grand-Duc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc par l’article défini correspondant, afin d’écrire au préambule « Le Conseil d’État entendu ; » ainsi que « Sur le rapport du/de la Ministre […], et après délibération du Gouvernement en conseil ; » et à la formule exécutoire « Le ministre ayant [compétence ministérielle] dans ses attributions ». Préambule Aux deuxième et troisième visas, les crochets sont à supprimer. Le deuxième visa relatif à la consultation de la Chambre de commerce est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il convient de supprimer la virgule avant les termes « est abrogé ». Article 2 Le terme « grand-ducal » est traditionnellement omis lorsqu’il s’agit de viser une disposition « du même règlement ». Cette observation vaut également pour l’article 3. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 10 octobre 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2