Projet de règlement grand-ducal du portant exécution de l'alinéa 4 du paragraphe 171 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») et notamment le paragraphe 171, alinéa 4 ; Vu les avis de ... ; Les avis de ... ayant été demandés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre ler — Fichier local Art. ler. Toute entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales, telle que définie ä l'annexe, section l de la loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales, qui réside ä des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg, doit tenir ä disposition une documentation concernant l'analyse des prix de transfert des transactions réalisées avec les autres entités du groupe d'entreprises multinationales, appelée « fichier local » ; Art. 2. Le fichier local comprend :
- a)Une description de la structure de gestion et un organigramme de l'entité constitutive et une description des personnes auxquelles l'encadrement local rend des comptes et du (des) pays dans lequel (lesquels) se trouve l'établissement principal de ces personnes ;
- b)Une description précise des activités effectuées et de la stratégie d'entreprise mise en œuvre par l'entité constitutive, indiquant notamment si cette entité a été impliquée dans ou affectée par des réorganisations d'entreprises ou des transferts d'actifs incorporels pendant l'exercice d'exploitation ou l'exercice d'exploitation précédent et expliquant les aspects de ces transactions qui affectent l'entité ;
- c)Une liste des principaux concurrents ;
- d)Une description des transactions contrôlées substantielles, telles que l'achat de services de fabrication, l'acquisition de biens, la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et garanties de bonne exécution, la concession de 1 licences portant sur des actifs incorporels, et du contexte dans lequel se déroulent ces transactions, et ce pour chaque catégorie substantielle de transactions contrôlées dans lesquelles l'entreprise est impliquée ;
- e)Les montants des paiements et recettes intra-groupes pour chaque catégorie de transactions contrôlées impliquant l'entité constitutive (c'est-à-dire des paiements et recettes correspondant ä des biens, des services, des redevances, des intérêts, etc.) ventilés en fonction de la juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger ;
- f)Une identification des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie de transactions contrôlées et des relations qu'elles entretiennent avec l'entité constitutive ;
- g)Une copie de tous les accords intra-groupes substantiels conclus par l'entité constitutive ;
- h)Une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées de l'entité constitutive et des entreprises associées pertinentes pour chaque catégorie de transactions contrôlées, y compris les éventuels changements par rapport aux exercices précédents ;
- i)Une indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée pour chaque catégorie de transactions et des raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie ;
- j)Une indication de l'entreprise associée qui a été choisie comme partie testée, le cas échéant, et une explication des raisons de cette sélection ;
- k)Une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer la méthode de fixation des prix de transfert retenue ;
- l)Le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle a été réalisée ;
- m)Une liste et une description des transactions comparables retenues du marché libre (internes ou externes), le cas échéant, et des informations sur les indicateurs financiers pertinents relatifs ä des entreprises indépendantes utilisés dans le cadre de l'analyse des prix de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables avec l'indication de la source de ces informations ;
- n)Une description des éventuels ajustements de comparabilité effectués en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre ou aux deux ;
- o)Une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions considérées avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence en application de la méthode de prix de transfert retenue ;
- p)Une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert ;
- q)Une copie des accords de fixation préalable des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des décisions anticipées d'autres autorités fiscales et qui sont liés ä des transactions contrôlées décrites plus haut ;
- r)Les comptes financiers annuels de l'entité constitutive ; 2
- s)Des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ;
- t)Des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux comparables utilisées avec l'indication des sources dont ces données sont tirées. Chapitre 2 — Fichier principal Art. 3. Toute entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales, telle que définie ä l'annexe, section l de la loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales, qui réside ä des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg, dont le montant net du chiffre d'affaires au titre d'un exercice d'exploitation est supérieur ou égal ä 100 millions d'euros ou dont le total du bilan ä la date de clôture est supérieur ou égal ä 400 millions d'euros, doit tenir ä disposition une documentation relative aux activités du groupe d'entreprises multinationales auquel elle appartient, appelée « fichier principal ». Art. 4. Le fichier principal comprend :
- a)Un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe ainsi que la situation géographique des entités opérationnelles ;
- b)Les sources importantes de bénéfices du groupe ;
- c)Une description de la chaîne d'approvisionnement des cinq principaux biens et services offerts par des entreprises du groupe ainsi que de tout autre bien et service représentant plus de 5 % du chiffre d'affaires du groupe ;
- d)Une description des principaux marchés géographiques pour les biens et services visés au point
- c);
- e)Une liste et une brève description des accords importants de prestations de services entre entreprises associées, autres que les services de recherche et développement, incluant une description des capacités des principaux sites fournissant les services importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe ;
- f)Une analyse fonctionnelle décrivant les principales contributions des différentes entités du groupe ä la création de valeur, c'est-ä-dire les fonctions-clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés ;
- g)Une description des opérations importantes de réorganisations d'entreprises ainsi que d'acquisitions et de cessions d'actifs intervenues au cours de l'exercice ; 3
- h)Une description générale de la stratégie du groupe en matière de mise au point, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels, notamment la localisation des principales installations de recherche et développement et celle de la direction des activités de recherche et développement ;
- i)Une liste des actifs incorporels ou des catégories d'actifs incorporels du groupe qui sont importants pour l'établissement des prix de transfert ainsi que des entités qui en sont légalement propriétaires ; )) Une liste des accords importants entre entreprises associées relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition de coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence ;
- k)Une description générale des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives ä la recherche et au développement et aux actifs incorporels ;
- l)Une description générale des éventuels transferts importants de parts d'actifs incorporels entre entreprises associées, mentionnant les entités, les pays et les rémunérations correspondantes ;
- m)Une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris une description des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants du groupe ;
- n)L'identification des membres du groupe exerçant une fonction centrale de financement pour le groupe, y compris du pays de constitution des entités considérées et de leur siège de direction effective ;
- o)Une description générale des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives aux accords de financement entre entreprises associées ; 12 ) Les états financiers consolidés annuels du groupe pour l'exercice fiscal considéré s'ils sont préparés par ailleurs ä des fins d'information financière, réglementaires, de gestion interne, fiscales ou autres ; al Une liste et une description des accords préalables en matière de prix de transfert unilatéraux conclus par le groupe et autres décisions anticipées des autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices entre pays. Art. 5. Le présent règlement est applicable ä partir de l'année d'imposition 2024. Art. 6. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 EXPOSE DES MOTIFS Conformément aux standards internationaux issus des travaux de l'OCDE (Action 13 du Plan d'action BEPS), le règlement grand-ducal pris en application du paragraphe 171, alinéa 4 Abgabenordnung prévoit la documentation obligatoire en matière de prix de transfert applicable aux entreprises multinationales. COMMENTAIRES DES ARTICLES L'obligation de documentation est ä présent conforme aux standards internationaux issus des travaux de l'OCDE (Action 13 du Plan d'action BEPS) et inclut un fichier local et un fichier principal. 5 * FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Projet de règlement grand-ducal du portant exécution de l'alinéa 4 du paragraphe 171 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique n'a pas de conséquences financières sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Règlement grand-ducal du portant exécution de l'alinéa 4 du paragraphe 171 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(
- s): Administration des contributions directes Téléphone : Courriel : Objectif(
- s)du projet : Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 Le règlement grand-ducal prévoit la documentation obligatoire en matière de prix de transfert applicable aux entreprises multinationales conformément aux standards internationaux issus des travaux de l'OCDE (Action 13 du Plan d'action BEPS). 27/02/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer oui E Non E oui D oui E oui D Non E Non D Non E Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis ä jour et publié d'une façon régulière ? E Oui D Non oui Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire ä une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées ä l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond ä une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours ä un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui E Non 13 N.a. D oui Non D N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel (www.cnpd.
- lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui - des délais de réponse ä respecter par l'administration ? D Ou i fl Non fl Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 13 Oui D Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités etiou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? 13 oui D Non N.a. 13 Oui D Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général ä une : E oui E oui E Non E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E oui Non
- a)simplification administrative, et/ou ä une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : 12 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui 2 Oui E Non E Non E oui Non 2 Oui Non 111 Oui Non 2 N.a. 13 oui fl Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative ä la liberté d'établissement soumise ä évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciWattributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative ä la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? 2 oui 2 Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5