Projet de loi portant modification - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 27 novembre

Avis lll/35/2023 14 juin 2023 Simplification des procédures fiscales relatif au Projet de loi portant modification - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale ; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; - de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, de l’Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale. Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Projet de règlement grand-ducal portant exécution du paragraphe 29c de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’alinéa 4 du paragraphe 171 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 12a de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale Par lettre du 28 mars 2023, Madame Yuriko Backes, ministre des Finances, a soumis le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux sous rubrique à l’avis de la Chambre des salariés (CSL).

1. Le projet de loi modifie la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») et certaines lois connexes sur divers points, dans une optique de simplification et de modernisation des procédures applicables aux contribuables.
2. Les conditions d’ouverture de la procédure de réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes (ACD) sont alignées sur celles existantes en cas de recours devant le tribunal administratif, afin de rendre les recours plus accessibles aux contribuables.
3. Dans le même temps, à l’instar des recours juridictionnels, il est proposé d’instaurer une limite temporelle au recours devant le tribunal administratif en cas de silence du directeur (modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif).
4. En matière d’obligations comptables, le législateur s’inspire des dispositions fiscales déjà existantes dans d’autres pays, afin de généraliser la forme électronique de la comptabilité, pour permettre une transmission plus efficace des données nécessaires au contrôle par l’administration.
5. En outre, il est proposé de sanctionner le non-dépôt des comptes annuels conformément aux obligations légales par une inopposabilité de ces derniers à des fins fiscales.
6. En matière de recouvrement, le projet propose d’habiliter le receveur à accorder, sous certaines conditions, un échelonnement des paiements de la créance du Trésor.
7. De plus, dans un souci de sécurité juridique, les textes relatifs à la procédure d’exécution des créances de l’Etat sont consolidés. La loi sur la coopération inter administrative est renforcée afin de permettre à l’ACD d’échanger des renseignements nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives tant avec la Commission de surveillance du secteur financier qu’avec la Commissariat aux assurances.
8. Le projet instaure une procédure de demande d'accord préalable bi- ou multilatéral en matière de prix de transfert en vertu des conventions conclues par le Grand- Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et prévoit les conséquences de la mise en œuvre d’une procédure d’accord amiable ou d’une décision d’arbitrage en vertu de certains accords internationaux sur la procédure d’imposition. Les obligations documentaires auxquelles sont soumises les entreprises associées en matière de prix de transfert reprennent les standards internationaux issus des travaux de l’OCDE (Action 13 du plan BEPS).
9. Finalement, le projet porte abrogation d’un certain nombre de dispositions de la loi générale des impôts tombées en désuétude.
10. Les quatre projets de règlements grand-ducaux complètent des nouveaux articles de loi introduits par le présent projet de loi : - le premier liste les travaux ponctuels que l’Administration des contributions peut confier à des contractants et aux sous-traitants successifs de ces derniers, qui sont évidemment soumis au secret fiscal, en vertu du nouvel article 22bis de la loi générale des impôts proposé par le projet de loi. - le deuxième fixe les conditions de forme et de contenu de la demande d'accord préalable biou multilatéral en matière de prix de transfert en vertu des dispositions applicables d'une ou de plusieurs conventions conclues par le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions, ainsi que les conditions de perception d'une redevance. Page 1 de 6 - le troisième prévoit la documentation obligatoire en matière de prix de transfert applicable aux entreprises multinationales afin de la rendre conforme aux standards internationaux issus des travaux de l'OCDE. - le dernier fixe les modalités d’application de la possibilité offerte par le projet de loi aux receveurs d’accorder un échelonnement des paiements de la créance du Trésor. I. Le projet de loi A. Dispositions accordées sur demande
11. L'article 1 point 9 du projet de loi propose de clarifier qu’en matière de dispositions accordées uniquement sur demande (par exemple : crédit d’impôt monoparental, abattement pour charges extraordinaires, bonification d’impôt pour investissement ...), une telle demande est à formuler à travers la déclaration d’impôt et ne peut plus être suppléée dans le cadre d’une réclamation. Les auteurs du projet justifient cette modification par le fait que le directeur ne peut pas se prononcer sur des éléments qui n’ont pas pu être toisés par le bureau d’imposition en premier lieu du fait qu’aucune demande en ce sens ne lui a été soumise. B. Forme et délais des voies de recours
12. L’article 1er point 31 du projet de loi précise dans la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 que : « Tout recours introduit devant le directeur des contributions directes est formé par requête écrite signée par le demandeur ou son représentant. Sous peine d’irrecevabilité, la requête contient : et - les noms, prénoms et adresse du réclamant, - la désignation de la décision contre laquelle le recours est dirigé, - l’objet de la demande, - l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués, - dans les cas visés au paragraphe 254, alinéa 1er, le mandat de représentation, - le relevé des pièces dont le réclamant entend se servir. »
13. Il est rappelé que, tout comme en cas de recours devant le directeur des contributions directes, l’introduction d’un recours en matière fiscale devant le tribunal ne nécessite pas de constitution d’avocats.
14. L’article 3 du projet de loi modifie la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif en ce sens que « Lorsqu’une réclamation au sens du §228 de la loi générale des impôts ou un recours hiérarchique formel au sens du §237 de cette loi ou une demande en 7 application du §131 de cette loi a été introduit et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans le délai de six mois à partir de la demande, le réclamant ou le requérant peuvent considérer la réclamation, le recours hiérarchique formel ou la demande comme rejetés et interjeter recours devant le tribunal administratif contre la décision qui fait l’objet de la réclamation ou du recours hiérarchique formel ou, lorsqu’il s’agit d’une demande de remise ou en modération, contre la décision implicite de refus. ». « Le délai pour l’introduction des recours visés au point 3 est de douze mois après l’expiration du délai de six mois à partir de la demande. Le délai est prolongé de six mois en cas de mesure d’instruction ordonnée par le directeur de l’Administration des contributions directes. A défaut de recours devant le tribunal administratif dans ce délai, la décision qui fait l’objet de la réclamation ou du recours hiérarchique formel acquiert autorité de chose décidée. Il en est de même, en ce qui concerne les demandes de remise ou en modération, de la décision implicite de refus. ». Page 2 de 6
15. Force est de constater que la législation actuelle ne prévoit aucun délai pour que le contribuable puisse exercer son droit au recours devant les juridictions administratives en cas d’absence de réponse par l’ACD. Aujourd’hui, le contribuable dispose d’un droit de se pourvoir devant le tribunal administratif à tout moment et sans aucune limite de temps, tandis que le projet fixe une période définie au cours de laquelle le réclamant sera en droit de se pourvoir en justice en cas de silence directorial. Ainsi, à l’expiration de la période de six mois à partir de la demande, une nouvelle période de douze mois débutera, laissant un temps raisonnable au réclamant de décider s’il souhaite se pourvoir en justice. Il est précisé que les mesures d’instruction requises et ordonnées par le directeur prolongent automatiquement cette période, ceci afin d’assurer une instruction contradictoire de la demande. S’y ajoute que le projet de loi prévoit pour le contribuable la possibilité également d’interjeter recours auprès du tribunal administratif après 6 mois de silence directorial contre les décisions discrétionnaires, ce qui, jusqu’à présent, n’était pas possible.
16. Notre Chambre souligne l’injustice qu’engendreront ces conditions à l’égard des contribuables. En effet, si l’administration s’abstient de formuler une réponse au contribuable, ce dernier ne pourra pas exercer son droit au recours devant les juridictions administratives. Sa nonréponse sera assimilée à une exclusion de son droit d’agir en justice, alors qu’en réalité, s’il n’obtient pas de réponse de l’administration, il ne peut pas juger de l’opportunité d’un tel recours. Tant pour les contribuables, que pour l’administration, l’objectif de simplification n’est donc pas atteint en ce qui concerne la procédure de réclamation et de recours devant les juridictions de l’ordre administratif. C. Imposition forfaitaire en cas de retard ou d’absence de déclaration fiscale
17. Aujourd’hui, en cas de non-observation des délais de dépôt de la déclaration d’impôt par le contribuable, le bureau d’imposition peut fixer un supplément à l’impôt qui peut s’élever jusqu’à 10% de la cote d’impôt, voire une astreinte pécuniaire dont le montant dépend de la gravité du retard. Le montant de l’impôt dû est comparé avec la somme des retenues à la source déjà effectuées et les avances éventuellement versées au cours de l’année d’imposition. Si les retenues à la source et les avances sont supérieures à l’impôt effectivement dû, le montant excédentaire sera remboursé au contribuable.
18. Dans le cas inverse, le contribuable sera tenu de payer le solde restant dû dans un délai d’un mois. Les Contributions directes lui font parvenir par courrier son bulletin d’impôt reprenant le décompte détaillé. En tout état de cause, le contribuable peut contester une telle décision. En effet, le contribuable peut s’adresser directement au préposé qui a traité son dossier pour se tenir informé des décisions à son encontre et obtenir le cas échéant une rectification. Au cas où la procédure à l’amiable a échoué, le contribuable peut alors utiliser les voies de recours mises à sa disposition pour régler son litige fiscal.
19. Aux termes de ce projet de loi, l’article 1, 15° précise qu’« il est proposé que le redressement simple au sens du paragraphe 94 soit exclu en présence d’une imposition qui a dû être intégralement effectuée en recourant au procédé de la taxation des bases d’imposition (paragraphe 217) en raison du fait que le contribuable a omis de satisfaire à son obligation de remettre sa déclaration fiscale ». Page 3 de 6 Le § 232.