LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le ,2 0 JAN. 2023 Personne en charge du dossier: Patrick Carrilho 'Il' 247 - 82946 Réf. CE/ SCL : 61.308 - 35 / nb Objet: Projet de règlement grand-ducal « Nordstad - Lycée ». rendant obligatoire le plan d'occupation du sol Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Aménagement du territoire. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. En sus du dossier relatif au projet de règlement grand-ducal sous objet, je vous prie de trouver ci-joint les documents relatifs aux procédures prévues à l'article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ainsi qu'aux dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, à savoir: Les avis, en vertu de l'article 6
(3)de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, de la ministre de l'Environnementdu 27 juin 2019 et de la ministre de la Culture du 2 mai 2019; Le rapport sur les incidences environnementales - Umweltbericht (UB) - mai 2021 ; La publication, sous forme abrégée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et insérée dans quatre quotidiens publiés au Luxembourg, de la décision du Gouvernement en conseil du 12 novembre 2021 concernant la transmission du projet de plan d'occupation du sol « Nordstad -lycée » ainsi que les avis de publications diffusées en dates du 17 et 24 novembre 2021 précisant les délais de dépôt et la procédure à respecter par les intéresses dans le cadre des enquêtes publiques; 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement - - La lettre recommandée avec accuse de réception envoyée à l'administration communale d'Erpeldange-sur-Sûre en date du 17 novembre 2021 et la preuve de l'envoi; L'avis du conseil communal d'Erpeldange-sur-Sûre en date du 7 février 2022 sur le projet de POS « Nordstad - Lycée » ainsi que les observations des personnes intéressées; L'avis du Conseil supérieur d'aménagement du territoire (CSAT) en date du 3 mars 2022; L'avis, en vertu de l'article 7
(2)de la loi précitée du 22 mai 2008, de la ministre de l'Environnement en date du 24 janvier 2022 ; Le rapport du ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions en date du 6 juillet 2022. Les avis de toutes les chambres professionnelles et du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu