Cet article vise a limiter le delai d'un echelonnement a 6 mois etant donne que le contribuable avait la possibilite de demander un sursis de paiement conformement a !'article 6, alinea 2 du reglement grand-ducal du 28 decembre 1968 suivant lequel ii aurait pu avoir un delai jusqu'a 36 mois avec un taux d'interet plus avantageux que le taux legal. II est dans l'interet du contribuable de limiter la periode d'echelonnement alors que pendant la duree dudit echelonnement, les interets de retard de 0,6% par mois continuent a courir. Cet article vise egalement a exiger que le contribuable motive sa demande.
Cet article vise a limiter l'octroi d'un echelonnement uniquement aux impots fixes par voie d'assiette en excluant tous les impots faisant l'objet d'une retenue a la source et qui par consequent constituent les impots d'un autre contribuable et non pas ceux du demandeur de l'echelonnement.
Cet article vise a ne pas interferer avec !'article 6, alinea 2 du reglement grand-ducal du 28 decembre 1968 et de ne pas encore donner une faveur supplementaire a un contribuable qui n'a pas respecte les termes d'un sursis de paiement prealablement accorde.
Cet article vise a renforcer la position du receveur de preserver les droits du Tresor et de faire dependre l'octroi d'un eventuel echelonnement de certaines garanties. 2 * FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilite et la Tresorerie de l'Etat) Projet de reglement grand-ducal du portant execution de !'article 12a de la loi modifiee du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale Le projet de reglement grand-ducal sous rubrique n'a pas de consequences financieres sur le budget de l'Etat. LE GOUV ERNEM ENT DU G RA ND-D UCHE DE LUXE M BOU RG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet ~~~- ---------- ~-- ----;:::============================ lntitule du projet : Projet de reglement grand-ducal du portant execution de !'article 12a de la loi modifiee du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale Ministere initiateur : Ministere des Finances Auteur(s) :
ministration des contributions directes Telephone: Courriel: Objectif(
ministrations : ~ Oui □ Non □ Non □ Non Partie(
ministrative 2 pour le(s) destinataire(s)? (un coot impose pour satisfaire a une obligation d'information emanant du projet ?) □ Oui [8'l Non Si oui , quel est le coot
ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coot
ministratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalites
ministratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees a !'execution , !'application ou la mise en ceuvre d'une loi . d'un reglement grand -ducal, d'une application
ministrative . d'un reglement ministeriel . d'une circulaire . d'une directive . d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation 3 Cout auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond a une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (e xemple , ta xe. cout de salaire, perte de temps ou de conge . coGt de deplacement physique, achat de materiel , etc.). 7 a) Le projet prend -il recours a un echange de donnees interadministratif (national ou international) plut6t que de demander !'information au destinataire ? [gj Oui D Non 0 N.a. [gj Oui D Non 0 N .a. Si oui, de quelle(s) don nee( s) et/ou
ministration(
ministration(
ministration ? - des delais de reponse a respecter par !'
ministration ? - le principe que !'
ministration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? g Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et/ou de □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non [gl N.a. □ Oui D Non cg:j N.a. □ Oui D Non [81 N.a. [gl N.a. [gl N.a. procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte)? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires , le principe « la directive , rien que la directive » est-ii respecte? Version 23.03 .2012 3/5 LE GOU VE RN EM EN T DU GRAN D-D UCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi? 11 Le projet contribue-t-il en general a une : a) simplification
ministrative, et/ou a une b) amelioration de la qualite reglementaire? 1Z! oui 1Z! oui D Non D Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et
aptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? D Qui D Non 13 Y a-t-il une necessite d'
apter un systeme informatique aupres de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Qui t8J Non D Qui ~ Non 1[81 N.a. Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'
ministration concernee? □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOU VER NEM EN T DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances 15 Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? D Oui D Oui [g] Non [81 Oui D Non □ Oui [81 Non □ Oui [gJ Non [g] Non Si oui, expliquez de quelle maniere : neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : 16 Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? □ N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive « services » -- - - ~-- - -- - ------- --- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - ~ N.a. D Oui D Non Le projet introduit-il une exigence relative a la liberte d'etablissement 17 soumise a evaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative services transfrontaliers 6 ? a la libre prestation de □ Oui D Non 18] N.a. 1 Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.