Loi »2. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’objectif du Projet relatif aux modalités d’application de l’article 12a du Projet de Loi. ➢ La Chambr

Luxembourg, le 9 juin 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant exécution de l’article 12a de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale. (6343FKA) Saisine : Ministre des Finances (28 mars 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de porter exécution de l'article 12a de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale (ci-après le « Projet de Loi »2. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’objectif du Projet relatif aux modalités d’application de l’article 12a du Projet de Loi. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. La Chambre de Commerce salue l’objectif du Projet relatif aux modalités d’application de l’article 12a du Projet de Loi. Elle note que le Projet de Loi prévoit d’autoriser les receveurs à pouvoir accorder un échelonnement des paiements de la créance du Trésor. Le Projet détermine les modalités d’application de l’article 12a du Projet de Loi. Plus précisément, le receveur, après demande expresse du contribuable, peut autoriser l’échelonnement de paiement, au taux légal fixé par l’article 155, alinéa 1 de la loi modifiée concernant l’impôt sur le revenu, ne pouvant pas dépasser les six mois. L’obtention d’un échelonnement ne peut concerner que l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des collectivités, l'impôt sur la fortune ou l'impôt commercial à l'exclusion des retenues à la source et des avances fixées conformément à l'article 135, alinéa 1er de la loi modifiée 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 concernant l'impôt sur le revenu. Des garanties peuvent aussi être demandées par le contribuable, avant l’octroi d’un échelonnement, afin de préserver les droits de Trésor. Enfin, le Projet prévoit qu’en cas de non-respect par le contribuable, d’un sursis de paiement conformément à l'article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi modifiée concernant l'impôt sur le revenu, ce dernier ne pourra plus bénéficier d'un échelonnement de paiement au titre de l'article 12a du Projet de Loi. La Chambre de Commerce salue l’objectif du Projet sur les modalités d’application de l’article 12a du Projet de Loi. Néanmoins, elle note aussi qu’aucune précision ne figure dans le Projet quant aux conditions à remplir pour que l’échelonnement soit accordé. A cet effet, la Chambre de Commerce demande de clarifier les conditions pour l’obtention de cet échelonnement dans le Projet dans un souci de sécurité juridique et d’égalité de traitement. La Chambre de Commerce note également qu’une erreur semble s’être glissée dans le titre du Projet, faisant référence au « règlement du grand-ducal du portant exécution du… » A cet effet, ce titre devrait être modifié comme suit : « Règlement du grand-ducal portant exécution du… ». Finalement, la Chambre de Commerce observe que selon la fiche financière du Projet, ce dernier n’a aucun impact sur le budget de l’Etat. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. FKA/DJI