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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») et notamment le paragraphe 22bis, alinéa 2 ; Vu les avis de ... ; Les avis de ... ayant été demandés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1 er. Par travaux ponctuels tels que référenciés à l'alinéa 2 du paragraphe 22bis la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), il y a lieu d'entendre : 1. les travaux de gardiennage des bâtiments occupés par ('Administration des contributions directes ; 2. les travaux de standard téléphonique de l'Administration des contributions directes ; 3. les travaux de nettoyage des bâtiments occupés par l'Administration des contributions directes ; 4. les travaux de déménagements des services de l'Administration des contributions directes et 5. les travaux de destruction de documents des services de l'Administration des contributions directes. Art. 2. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. EXPOSE DES MOTIFS Le présent règlement grand-ducal exécute l'alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») qui prévoit que l'Administration des contributions directes est autorisée à confier l'exécution de travaux ponctuels à des contractants et aux sous-traitants successifs de ces derniers. 1 C O M M E N T A I R E DES ARTICLES Lors du recours aux services de prestataires externes dans le cadre des travaux énumérés ci-dessus, les agents de ces prestataires ont un accès ou sont du moins susceptibles d'avoir accès à des données ou informations soumises au secret fiscal tel que visé au § 22 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). 2 * FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique n'a pas de conséquences financières sur le budget de l'Etat. LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

  1. s): Administration des contributions directes Téléphone : I Courriel : Objectifs) du projet : Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s)Date : Version 23.03.2012 Le projet de règlement grand-ducal vise, lors du recours aux services de prestataires externes dans le cadre des travaux énumérés, à soumettre des données ou informations au secret fiscal tel que visé au § 22 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») auxquelles les agents de ces prestataires ont un accès ou sont du moins susceptibles d’avoir accès. 27/02/2023 I 1/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer 11 Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  9. s): O Oui El Non Oui - Citoyens : -El El Oui - Administrations : El Oui □ Non □ Non □ Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : I2 - Entreprises / Professions libérales : □ Oui □ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? El Oui EU Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? El Oui □ Non □ Oui El Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d’activité ?) I3 El N.a , Remarques / Observations : 1 I N.a. non applicable. 4 I Remarques / Observations : s I Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  10. s)destinataire(
  11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet ?) □ Oui gj Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d’un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? □ Oui Non □ N.a. Q Non N.a. Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il ?
  16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Oui Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  20. lu)8 Le projet prévoit-il : □ Oui □ Oui [gl N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? □ Oui □ Non □ Non □ Non [gl N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ Oui □ Non [Z] N.a. □ Oui □ Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l’administration ? 9 [gl N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  21. a)simplification administrative, et/ou à une 0 Oui 0 Non
  22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? 0 Oui 0 Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 0 Oui 0 Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 0 Oui 0 Non 0 Oui 0 Non Remarques / Observations : 12 13 0 N.a. 0 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? St oui, lequel ? Remarques / Observations : ~============================:' , __ _ j Version 23.03.2012 4/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Egalité des chances 1 5 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? O Oui [X] Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui [Xj Non 0 Oui □ Non □ Oui S Non □ Oui 0 Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : F Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? □ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » - --.-- - ----- ---- ----·- - - - - - - - - - - - - Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement ~ N.a. 17 □ Oui □ Non soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/dmarch 5 int Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) I II I rieur/Services/index.html 18 □ Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? □ Non 0 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march 6 int rieur/Services/index.htmI Article 16, paragraphe 1 , troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 1 0-1 1 ) Version 23.03.2012 5/5

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