Projet d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’alinéa 2 du paragraphe 22

Projet d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Texte du projet d’amendements gouvernementaux Amendement 1 : L’intitulé est modifié comme suit : « Projet de règlement grand-ducal du ... portant exécution du paragraphe 22bis, alinéa 2, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ». Ad Amendement 1 : L’amendement 1 a pour objet d’intégrer les observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’Etat dans son avis du 21 juillet

1. Amendement 2 : Au préambule, la mention « Vu la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») et notamment le paragraphe 22bis, alinéa 2 ; » est remplacée par « Vu la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), et notamment son paragraphe 22bis, alinéa 2 ; ». La mention « Vu les avis de … ; » est remplacée par « Vu les avis de la Chambre de commerce du 09 juin 2023, de la Chambre des salariés du 14 juin 2023, de la Chambre des Métiers du 27 juin 2023, de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 19 juillet 2023, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics du 25 octobre 2023 ; ». La mention « Les avis de … ayant été demandés ; » est remplacée par « Les avis des autres chambres professionnelles ayant été demandés ; ». Ad Amendement 2 : L’amendement 2 a pour objet d’intégrer les observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’Etat dans son avis du 21 juillet
2. Amendement 3 : L’article 1er du projet de règlement grand-ducal du 27 mars 2023 portant exécution du paragraphe 22bis, alinéa 2, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») est modifié comme suit : - À la phrase liminaire, le terme « référenciés » est remplacé par le terme « visés ». - Les énumérations sont caractérisées par des numéros suivis par des exposants « ° ». - Au point 1, la parenthèse est remplacée par la lettre « l » minuscule. 1/2 - Au point 4, le mot « et » est remplacé par un point-virgule. - Au point 5, le point-final est remplacé par un point-virgule. - Il est inséré un nouveau point 6 libellé comme suit : « 6° Les travaux effectués par des consultants externes et ayant pour objet de mettre en œuvre un programme de réorganisation et de modernisation concernant la gestion du personnel, l’organisation interne de l'Administration des contributions directes, le processus de digitalisation interne et les relations avec les contribuables. ». Ad Amendement 3 : L’amendement 3 a également pour objet d’intégrer les observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’Etat dans son avis du 21 juillet
3. Il ajoute un nouveau point à la liste des travaux que l’Administration des contributions directes est autorisée à confier à des contractants et sous-traitants successifs conformément au paragraphe 22bis, alinéa 2, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). Lors du recours aux services de prestataires externes dans le cadre des travaux effectués par des consultants externes et ayant pour objet de mettre en œuvre un programme de réorganisation et de modernisation concernant la gestion du personnel, l’organisation interne de l'administration, le processus de digitalisation interne et les relations avec les contribuables, les agents de ces prestataires ont un accès, ou sont du moins susceptibles d’avoir accès à des données ou informations soumises au secret fiscal, tel que visé au paragraphe 22 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). 2/2