CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.391 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Avis du Conseil d’État (21 juillet 2023) Par dépêche du 27 mars 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’une fiche financière. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ont été communiqués au Conseil d’État en date des 13 et 15 juin
- Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement sous avis a pour objet de déterminer les travaux ponctuels que l’Administration des contributions directes est autorisée à confier à des contractants et sous-traitants successifs de ces derniers conformément au paragraphe 22bis, alinéa 2 nouveau, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1933 (« Abgabenordnung »), introduit par le projet de loi n° 8186, au sujet duquel le Conseil d’État renvoie à son avis du 11 juillet
- Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. 1 Avis du Conseil d’État (n° CE 61.390) du 11 juillet 2023 sur le projet de loi portant modification - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale ; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif (doc. parl. n° 81864). Observations d’ordre légistique Intitulé Il faut indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. Ainsi, il convient d’écrire « au paragraphe 22bis, alinéa 2, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ». Cette observation vaut également pour l’article 1er, phrase liminaire. Préambule Au fondement légal, le terme « le » est à remplacer par le terme « son » et il faut ajouter une virgule avant les termes « et notamment », pour écrire « , et notamment son paragraphe 22bis, alinéa 2 ; ». Selon la lettre de saisine, les avis des chambres professionnelles ont été demandés. Les deuxième et troisième visas sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À la phrase liminaire, le terme « référenciés » est à remplacer par le terme « visés ». Pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Au point 1, la parenthèse ouvrante est à remplacer par la lettre « l » minuscule. Au point 4, le terme « et » est à omettre à l’avant-dernier élément comme étant superfétatoire. Ce terme est à remplacer par un point-virgule. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 14 votants, le 21 juillet
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2