Loi ») portant modification de la loi AO. Le Projet de Loi a pour objet, entre autres, de donner à l’Administration des contributions directes (ACD) l

Luxembourg, le 6 décembre 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant exécution de l’alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 - Amendements gouvernementaux. (6338bisFKA) Saisine : Ministre des Finances (31 octobre 2024) Pour rappel, la Chambre de Commerce a émis son avis initial2 relatif au projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 1931 (« Abgabenordnung ou AO »), ainsi qu’au projet de loi n°81863 (ci-après le « Projet de Loi ») portant modification de la loi AO. Le Projet de Loi a pour objet, entre autres, de donner à l’Administration des contributions directes (ACD) le pouvoir de confier l’exécution de travaux ponctuels à des contractants et aux sous-traitants successifs à ces derniers et de limiter le secret fiscal. Le projet de règlement précité vise à porter exécution du paragraphe 22bis de la loi AO. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements gouvernementaux qui permettent notamment de compléter le paragraphe 22bis de la loi AO. ➢ Elle réitère sa remarque quant au stockage ou traitement des données. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal, sous réserve de la prise en compte de sa remarque. 1 Lien vers les amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers l’avis sur le site de la Chambre de Commerce 3 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Considérations générales L’objet des amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal précité vise, d’une part, à prendre en compte et à répondre aux observations d’ordre légistique exprimées par le Conseil d’Etat dans son avis n°61.391 daté du 21 juillet 20234. D’autre part, les auteurs des amendements gouvernementaux proposent de compléter la liste des travaux que l’ACD est autorisée à confier à des contractants et sous-traitants successifs en y ajoutant le point 6° : « les travaux effectués par des consultants externes et ayant pour objet de mettre en œuvre un programme de réorganisation et de modernisation concernant la gestion du personnel, l’organisation interne de l'Administration des contributions directes, le processus de digitalisation interne et les relations avec les contribuables ». La Chambre de Commerce réitère sa remarque initiale et propose de préciser qu’aucun stockage ou traitement des données x prévues dans le paragraphe 22bis de la loi AO ne sera effectué par ces contractants et sous-traitants. Si toutefois, les données personnelles devraient être traitées par les personnes susmentionnées, la Chambre de Commerce estime nécessaire que des clarifications devraient être apportées en matière de protection des données et des sanctions en cas de violation (cf. avis relatif au Projet de Loi). La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires spécifiques à formuler. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en compte de sa remarque. FKA/DJI 4 Lien vers l'avis n° 61.391 sur le site du Conseil d'Etat