Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

Projet de règlement grand-ducal du portant exécution du paragraphe 29c de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») et notamment le paragraphe 29c ; Vu les avis de ... ; Les avis de ... ayant été demandés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Une demande d'accord préalable bi- ou multilatéral en matière de prix de transfert (ci-après « demande d'APP ») est ä présenter par écrit devant le directeur des contributions ou son délégué, autorité compétente en vertu des dispositions applicables d'une ou plusieurs conventions conclues par le Grand-Duché de Luxembourg pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ciaprès (< autorité compétente »). Elle doit être motivée et contenir au moins toutes les indications suivantes : 1. la désignation précise du demandeur (nom, domicile, le cas échéant numéro de dossier) ainsi que de toutes les entités concernées par les transactions envisagées ; 2. la description détaillée des transactions envisagées sérieusement et de manière concrète (y compris, le cas échéant, une brève explication des raisons pour lesquelles une partie seulement des transactions impliquant le demandeur a été inclue dans la demande) ainsi que des arrangements ou actes juridiques visés par la demande, accompagnée d'une motivation circonstanciée de la position juridique ; 3. l'autre ou les autres Etat(

1. s)concerné(
2. s)par les transactions et auxquels il a été demandé de participer ä l'accord ; 4. les exercices fiscaux concernés par la demande ; 5. une étude de prix de transfert respectant les lignes directrices, élaborées par l'OCDE et régulièrement mises ä jour, comprenant notamment : - les informations concernant la structure organisationnelle au niveau mondial, l'historique les états financiers, les produits, les fonctions et actifs (corporels et incorporels) des entreprises associées concernées ; - la délimitation précise des transactions sous analyse ; 1 - une description de la méthodologie proposée en matière de prix de transfert et les informations et analyses détaillées ä l'appui de cette méthodologie, telles que l'identification de prix ou de marges comparables et l'éventail des résultats attendus ; les hypothèses critiques sur lesquelles reposent la méthodologie proposée, voire un examen des effets de modifications des conditions opérationnelles ou/et économiques qui pourraient affecter les transactions et ainsi la validité de la méthodologie proposée ; - une description générale de la situation du marché ; - un examen de tous les problèmes fiscaux accessoires pertinents que pose la méthodologie proposée ; toutes autres informations qui pourraient avoir une incidence sur la méthodologie actuelle ou proposée en matière de prix de transfert ainsi que les données correspondantes pour toute entité concernée ; 6. liste des accords préalables en rapport avec les entités concernées par les transactions sous analyse, aussi bien les accords préalables accordés par le Luxembourg que ceux accordés par d'autres Etats ; 7. l'assurance que toutes les indications nécessaires pour l'appréciation des faits sont complètes et conformes ä la réalité. Art. 2. L'autorité compétente rentre dans les négociations avec les autorités compétentes de l'autre Etat ou des autres Etats (ci-après « les parties ») avec lequel ou lesquels le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales comportant une disposition du type du paragraphe 3 de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Art. 3. Lorsque les parties sont parvenues ä un accord, l'autorité compétente transmet l'accord préalable bi- ou multilatéral pour exécution au préposé du bureau d'imposition compétent. Art. 4. Toute demande APP est soumise ä une redevance qui est fixée par le directeur des contributions ou son délégué dès la réception de la demande de APP. Cette redevance varie entre 10.000 et 20.000 euros suivant la complexité de la demande. Art. 5. Le montant fixé est exigible et intégralement payable dans le mois qui suit l'émission de la décision portant fixation de la redevance. Il n'est donné suite ä la demande APP qu'après réception du paiement de la redevance. 2 Art. 6. La redevance perçue est non restituable, et ceci également en cas de retrait par le demandeur, en cas de réponse négative suite ä l'instruction de la demande APP et aux négociations entre l'autorités compétentes. Art. 7. Lorsque la demande APP est introduite au nom de plusieurs contribuables différents, le demandeur est tenu au paiement de la redevance ä percevoir. Art. 8. Le présent règlement entre en vigueur ä partir de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Il est applicable aux demandes APP introduites ä partir de la date d'entrée en vigueur. Art. 9. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. EXPOSE DES MOTIFS Le présent règlement grand-ducal exécute le paragraphe 29c de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») qui prévoit qu'une demande d'accord préalable bi- ou multilatéral en matière de prix de transfert en vertu des dispositions applicables d'une ou de plusieurs conventions conclues par le GrandDuché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions peut être présentée par écrit devant le directeur de l'Administration des contributions directes ou son délégué, autorité compétente en vertu de ces mêmes disposition. COMMENTAIRE DES ARTICLES Le présent règlement fixe les conditions tant quant ä la forme que quant au contenu d'une demande d'accord préalable bi- ou multilatéral en matière de prix de transfert et prévoit la perception d'une redevance en cas d'une demande APP. 3 FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Projet de règlement grand-ducal du portant exécution du paragraphe 29c de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique n'a pas de conséquences financières sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du portant exécution du paragraphe 29c de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(
3. s): Administration des contributions directes Téléphone : Courriel : Objectif(
4. s)du projet : Autre(
5. s)Ministère(
6. s)/ Organisme(
7. s)/ Commune(
8. s)impliqué(e)(
9. s)Date : Version 23.03.2012 Le projet de règlement grand-ducal fixe les conditions tant quant ä la forme que quant au contenu d'une demande d'accord préalable bi- ou multilatéral en matière de prix de transfert et prévoit la perception d'une redevance. 27/02/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7 Mieux légiférer Partie(
10. s)prenante(
11. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
12. s): C Oui ENon Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : C Non - Citoyens : C Non - Administrations : C Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) fl Oui D Non E oui E Non E Oui C Non D oui Non E N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 14 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis ä jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
13. s)destinataire(
14. s)? (un coût imposé pour satisfaire ä une obligation d'information émanant du projet ?) El Non ui Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées ä l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond ä une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
15. a)Le projet prend-il recours ä un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui El Non D N.a. 13 Oui Non D N.a. Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ?
19. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
20. s)donnée(
21. s)et/ou administration(
22. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel (www.cnpd.
23. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non El N.a. oui D oui D Non 2 Non E N.a. D oui El Non N.a. D Non N.a. - des délais de réponse ä respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 El Oui 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général ä une :
24. a)simplification administrative, et/ou ä une D Oui [s] Non
25. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui [s] Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui fl Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 11 Oui Non D Oui [si Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DL LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui Non E oui D Non D Ou i Non D Oui Non D N.a. D oui fl Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative ä la liberté d'établissement soumise ä évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommationld_march_Jnt rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative ä la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? 2 oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5