CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.392 Projet de règlement grand-ducal portant exécution du paragraphe 29c de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Avis du Conseil d’État (21 juillet 2023) Par dépêche du 27 mars 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’une fiche financière. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ont été communiqués au Conseil d’État en date des 13 et 15 juin
- Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement sous avis a pour objet de déterminer la procédure de demande d’accord préalable bi- ou multilatéral en matière de prix de transfert prévue au paragraphe 29c nouveau de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1933 (« Abgabenordnung »), introduit par le projet de loi n° 8186, au sujet duquel le Conseil d’État renvoie à son avis du 11 juillet
- Examen des articles Articles 1er à 7 Sans observation. 1 Avis du Conseil d’État (n° 61.390) du 11 juillet 2023 sur le projet de loi portant modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale ; de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, de l’Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale (doc. parl. n° 8186). Article 8 La disposition sous avis prévoit l’entrée en vigueur du règlement en projet « à partir de sa publication ». Cette disposition déroge au droit commun prévu par la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, dont l’article 4 dispose que « les actes législatifs et réglementaires publiés au Journal officiel sont obligatoires, dans toute l’étendue du Grand-Duché de Luxembourg, le quatrième jour qui suit le jour de leur publication au Journal officiel, à moins qu’un autre délai n’ait été fixé dans l’acte ». En l’absence d’urgence particulière, le Conseil d’État suggère de s’en tenir au prescrit de l’article 4 précité et propose, partant, de supprimer la disposition sous avis. Article 9 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Il convient d’écrire contributions directes ». « le directeur de l’Administration des Il n’est pas indiqué de mettre des termes entre parenthèses dans le dispositif. Intitulé Le terme « du » après les termes « règlement grand-ducal » est à omettre. Préambule Au fondement légal, le terme « le » est à remplacer par le terme « son » et il faut ajouter une virgule avant les termes « et notamment », pour écrire « , et notamment son paragraphe 29c ; ». Selon la lettre de saisine, les avis des chambres professionnelles ont été demandés. Les deuxième et troisième visas sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Le Conseil d’État signale que les énumérations se font en points, caractérisés par un numéro suivi d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, …, ellesmêmes éventuellement subdivisées en lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … L’emploi de tirets est à écarter. En effet, la 2 référence à des dispositions introduites de cette manière est malaisée, tout spécialement à la suite d’insertions ou de suppressions de tirets opérées à l’occasion de modifications ultérieures. Pour marquer une obligation, il suffit généralement de recourir au seul présent de l’indicatif, qui a, comme tel, valeur impérative, au lieu d’employer le verbe « devoir ». Le Conseil d’État suggère d’ériger la deuxième phrase en alinéa 2 distinct qui se lirait comme suit : « La demande d’APP est motivée et contient au moins les indications suivantes : 1° […] ; […]. » Au point 5, phrase liminaire, il est signalé qu’il peut être fait usage de sigles ou d’acronymes lorsqu’ils sont consacrés par des actes nationaux, européens ou internationaux. Avant d’employer une telle abréviation à travers le dispositif, il est recommandé d’indiquer à l’occasion de la première citation la dénomination exacte, suivie par les termes « , ci-après » et son sigle ou acronyme placé entre guillemets. Partant, il convient d’écrire au point 5 « l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après « OCDE », ». Toujours au point 5, phrase liminaire, en ce qui concerne l’emploi au point 5 du terme « notamment », le Conseil d’État signale que si celui-ci a pour but d’illustrer un principe établi par le texte, il est à écarter comme étant superfétatoire. Une énonciation d’exemples est en effet sans apport normatif. Au point 5, quatrième tiret, le Conseil d’État signale que le recours à la forme « ou/et », que l’on peut généralement remplacer par « ou », est à éviter. Au point 6, il convient d’écrire « Grand-Duché de Luxembourg ». Article 2 Le Conseil d’État souligne que les formules « de l’autre […] ou des autres » et « avec lequel ou lesquels » sont à écarter. Il y a lieu de recourir au pluriel pour viser indistinctement un ou plusieurs éléments. Il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. En outre, le Conseil d’État suggère de remplacer les termes « du type de » par les termes « correspondant à ». Partant, il convient d’écrire « une disposition correspondant à l’article 25, paragraphe 3, du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune ». 3 Article 4 En ce qui concerne les montants d’argent, les tranches de mille sont séparées par une espace insécable. Partant, il faut écrire « entre 10 000 et 20 000 euros ». Article 6 La virgule après le terme « restituable » est à supprimer. La virgule après le terme « demandeur » est à remplacer par le terme « ou ». Il convient de remplacer les termes « suite à » par les termes « à la suite de ». Tenant compte des observations ci-avant, l’article sous revue est à rédiger comme suit : « Art.
- La redevance perçue est non restituable, et ceci également en cas de retrait par le demandeur, ou en cas de réponse négative à la suite de l’instruction de la demande APP et aux des négociations entre les autorités compétentes. » Article 8 À la première phrase, il convient d’écrire « entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg ». La deuxième phrase est à omettre, car elle est superflue. Il n’est en effet pas nécessaire de préciser que le dispositif ne trouvera à s’appliquer qu’à partir du moment de son entrée en vigueur. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 14 votants, le 21 juillet
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 4