Luxembourg, le 1er août 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre

Luxembourg, le 1er août 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques. (6331GKA) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (24 mars 2023) Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des modifications ponctuelles apportées au règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales A titre de remarque préliminaire, la Chambre de Commerce observe qu’elle avise simultanément le projet de loi n°8177 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. L’article 7 paragraphe 2 de loi modifiée du 19 décembre 2014 précitée prévoit qu’« un règlement grand-ducal fixe toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques, en privilégiant chaque fois que possible les méthodes non chimiques de sorte que les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 pour la santé humaine et animale et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème d’ennemis des cultures. ». Ainsi, le projet de règlement grand-ducal sous avis propose d’insérer un nouvel article 14bis dans le règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques afin de permettre au ministre de procéder, après avis positif du service de la protection des végétaux de l’Administration des services techniques de l’agriculture, d’une part, à la surveillance des organisme nuisibles et à la mise en place des systèmes d’alerte, de prévision ou de diagnostic rapide y relatifs et, d’autre part, à l’élaboration et à la publication de lignes directrices spécifiques aux différentes cultures ou secteurs en matière de lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques. Le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit également une obligation de transfert des connaissances pour les prestataires du service, et pour les groupes opérationnels des projets, de fournir des informations relatives à une éventuelle lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques dans le cas où ces activités et projets ont trait à la santé des végétaux. Si la Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à émettre quant au fond des dispositions prévues par le projet de règlement grand-ducal sous avis, elle observe toutefois que le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques a déjà été modifié par le passé et estimerait utile de l’indiquer dans l’intitulé du projet de règlement grand-ducal sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI