à N/Réf : PM/PG/04-11 Madame la Ministre de ('Agriculture, de ('Alimentation et de la Viticulture Strassen, le 24 avril 2025 Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à définir « les mesures nécessaires pour promouvoir une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques, en privilégiant chaque fois que possible les méthodes non chimiques, de sorte que les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque ie plus faible pour la santé humaine et animale et ('environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème d'ennemis des cultures ». Ainsi, les auteurs du projet sous avis s'engagent à soutenir le secteur agricole dans l'application des principes généraux de la lutte intégrée par « la surveillance des organismes nuisibles et la mise en place de systèmes d'alerte, de prévision ou de diagnostic rapide y relatifs» ainsi que par « l'élaboration et ia publication de lignes directrices spécifiques aux différentes cultures ou secteurs en matière de lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques ». La Chambre d'Agriculture accueille favorablement les mesures proposées. Elle propose toutefois que la mise en œuvre se fasse en concertation étroite avec le secteur agricole. Par suite des avances scientifiques, technologiques et notamment informatiques (intelligence artificielle) de nouveaux outils d'aide à la décision (OAD) verront le jour. Dans le contexte du changement climatique, il importera de définir ensemble les défis majeurs en matière de protection phytosanitaire (organismes nuisibles ; cultures) et d'identifier les outils les mieux adaptés au contexte agricole resp. pédoclimatique luxembourgeois. Finalement, il faudra assurer un accès facile et rapide aux informations et recommandations générées par ces outils. Pour ce qui concerne les lignes directrices, notre chambre professionnelle insiste à ce qu'elles soient élaborées par des experts en la matière, afin d'assurer que les recommandations soient reconnues comme fiables par le monde agricole. Le projet sous avis introduit une mesure supplémentaire visant à promouvoir la lutte intégrée. Elle concerne les prestataires de services de transfert des connaissances ainsi que les groupes opérationnels visés par la loi agraire, et les oblige à fournir « des informations sur la possibilité d'une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques, lorsque ces activités et projets ont trait à la santé des végétaux ». La Chambre d'Agriculture reconnaît que les personnes visées par cette obligation jouent un rôle important de multiplicateur dans la promotion de la lutte intégrée. Il s'avère toutefois difficile d'intégrer de telles recommandations lors de chaque prestation de conseil. Souvent les conseils sont dispensés dans des situations relevant d'une certaine urgence, et qui ne permettent plus d'appliquer les principes de la lutte intégrée. Notre chambre professionnelle s'est toujours prononcée de manière résolue en faveur d'une utilisation raisonnée de produits phytopharmaceutiques et elle compte continuer à le faire. L'obligation généralisée proposée par les auteurs du projet nous semble toutefois démesurée, d'autant plus qu'elle ne vise que les prestataires de services de conseil, et pas les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, qui constituent tout de même les leviers les plus importants. Notre chambre professionnelle est d'avis qu'une campagne de communication régulière et concertée entre les acteurs concernés aura certainement plus d'impact que des conseils isolés. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pau RCEUL Directeur
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.