Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

Dossier suivi par: Service assurance maladie-maternité Tél. (+352) 247-86352 Référence : 848x7745d Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie _ Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Au tableau des actes et services du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie, sont apportées les modifications suivantes : *09012FF584366067* 1° Les termes « Règles de cumul » sont remplacés par les termes « Règle(

1. s)de cumul ». 2° Les termes « Règle de bonne pratique » sont remplacés par les termes « Règle(
2. s)de bonne pratique ». 3° Les termes « Remarque » sont remplacés par les termes « Remarque(
3. s)». 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 mss@mss.etat.lu www.m3s.gouvernement.lu Art. 2. Au tableau des actes et services à la première partie « Actes techniques », chapitre 1er « Chimie biologique », section 1re « Sérum / Plasma / Sang », sous-section 2 « Protéines », du même règlement, sont modifiées les règles de cumul de l’acte de la position suivante : « Code 10) CRP - Protéine C réactive, dosage Coeff. Règle(
4. s)de cumul BC042 14,00 Règle(
5. s)de bonne pratique Remarque(
6. s)Maximum 2 de : BC042, BC045, BC048, BC052. Non cumulable avec BG001. » Art. 3. Au tableau des actes et services à la première partie « Actes techniques », chapitre 1er « Chimie biologique », section 1re « Sérum / Plasma / Sang », sous-section 3 « Marqueurs tumoraux (non hormonaux) », du même règlement, sont modifiées les règles de bonne pratique et les remarques des actes des positions suivantes : « Code 9) Coeff. Règle(
7. s)Règle(
8. s)de bonne de pratique cumul PSA total, BC079 40,00 prostatic specific antigen Remarque(
9. s)Dosage maximum une fois/an sauf prostatite ou suivi de tumeurs malignes prostatiques (à mentionner sur la prescription). 2 10) PSA libre BC080 65,00 Dosage maximum Aide au diagnostic une fois/an, si PSA différentiel total entre 4 et 10 cancer/hypertrophie ng/ml et sur bénigne de la prescription prostate. explicite. Non remboursé si prostatite ou suivi de tumeurs malignes prostatiques. » Art. 4. Au tableau des actes et services à la première partie « Actes techniques », chapitre 1er « Chimie biologique », section 1re « Sérum / Plasma / Sang », sous-section 7 « Vitamines et maladies métaboliques », du même règlement, sont modifiées les règles de bonne pratique et les remarques de l’acte de la position suivante : « Code 1) Vitamine B 12, cyanocobalamine Coeff. Règle(
10. s)de cumul BC191 45,00 Règle(
11. s)de bonne pratique Remarque(
12. s)Uniquement en cas de signes cliniques et sur prescription explicite motivée (en relation avec les indications précisées) : - anémie macrocytaire ; - malabsorption intestinale ; - maladie neurodégénérative. » 3 Art. 5. Au tableau des actes et services à la première partie « Actes techniques », chapitre 2 « Hormones », section 2 « PTH – métabolisme osseux », du même règlement, sont modifiées les règles de bonne pratique et les remarques des actes des positions suivantes : « Code 3) 25 - OH- BD104 Vitamin e (D2 + D3) Coeff Règle(
13. s). de cumul 53,0 Non 0 cumulabl e avec BD105. Règle(
14. s)de bonne pratique Il n’y a pas d’évidence pour proposer un contrôle systématique de la vitamine D dans la population générale et chez les personnes à risque. Les indications pour un dosage en cas de présence de signes cliniques sont : - - 4 ostéoporose confirmée ; bilan phosphocalcique incluant le dosage de la parathormone, pour exclure une cause d’ostéoporose secondaire ; rachitisme (< 15 ans) ; ostéomalacie ; suivi ambulatoire de l’adulte transplanté rénal au-delà de 3 mois après transplantation, Remarque(
15. s)Uniquement en cas de signes cliniques et sur prescription explicite motivée (en relation avec les indications précisées) : - - ostéoporose ; insuffisance rénale chronique ; chirurgie de l’obésité ; rachitisme ( <15 ans ) ; ostéomalacie ; malabsorption intestinale. 4) 1,25BD105 dihydrox yvitamin e D3 90,0 0 ainsi qu’à tous les patients insuffisants rénaux chroniques (DFG<45ml/min/1 ,73m²) et pour des fonctions rénales plus abaissées ainsi que tous les patients sous dialyse chronique ; - traitement chirurgical de l’obésité chez l’adulte ainsi que toute autre situation de malabsorption intestinale. Non Il n’y a pas d’évidence cumulabl pour proposer un e avec contrôle systématique de BD104. la 1,25dihydroxyvitamine D3 dans la population générale et chez les personnes à risque. Uniquement dans le suivi d'une pathologie rénale chronique ou d'un rachitisme vitaminorésistant. Uniquement en cas de présence clinique et sur prescription explicite motivée (en relation avec l’indication précisée) : - insuffisance rénale chronique ; - rachitisme vitaminorésistant. » 5 Art. 6. Au tableau des actes et services à la première partie « Actes techniques », chapitre 3 « Immunologie », section 2 « Recherche d’autoanticorps dans les maladies auto-immunes », sous-section 2 « Affections endocriniennes », du même règlement, sont modifiées les règles de cumul, les règles de bonne pratique et les remarques des actes des positions suivantes : « Code Coeff. Règle(
16. s)de cumul 12) Autoanticorps BE212 60,00 antithyroperoxydase (TPO) : recherche et titrage 13) Autoanticorps antithyroglobuline (TG): recherche et titrage Règle(
17. s)de bonne pratique Il n’y a pas d’évidence pour proposer un dosage des autoanticorps antithyroperoxydase en dehors du diagnostic d'une thyroïdite autoimmune en cas d’hypothyroïdie. Les anticorps antithyroperoxydase (anti-TPO) n’ont pas leur place dans le diagnostic étiologique d’une hyperthyroïdie. Il n’y a pas d’évidence pour proposer un dosage des autoanticorps antithyroglobuline en dehors de l’évaluation de la réponse au traitement du cancer de la thyroïde. BE213 60,00 Les anticorps antithyroglobuline 6 Remarque(
18. s)Uniquement sur prescription explicite motivée, indiquant : thyroïdite autoimmune. Cumul BE212 BE213 autorisé uniquement si TSH augmentée et BE212 négatif. Sur prescription explicite motivée, indiquant : - suivi du cancer de la thyroïde. - suspicion de thyroïdite d’origine autoimmune si autoanticorps antithyroperoxydase négatifs avec TSH augmentée. n’ont pas d’utilité pour explorer une hyperthyroïdie. » Art. 7. Au tableau des actes et services à la première partie « Actes techniques », chapitre 5 « Hématologie », section 1re « Cytologie (sang et moelle hématopoïétique ) », du même règlement, est modifiée la règle de cumul de l’acte de la position suivante : « Code Coeff. 1) Vitesse de BG001 sédimentation (VS) 7,00 Règle(
19. s)Règle(
20. s)de Remarque(
21. s)de cumul bonne pratique Non cumulable ni avec BG221, ni avec BC042. » Art. 8. Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 7 Exposé des motifs et commentaire d’articles L’analyse des données relatives à la prise en charge par la CNS des actes de laboratoire met en évidence la nécessité de mettre à jour des règles de cumul, règles de bonne pratique et des remarques selon les données actuelles de la science. Cette mise à jour contribue ainsi, également, au respect de l’article 23 du Code de la sécurité sociale, principe de l’utile et du nécessaire dans le cadre des dépenses relatives aux actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie. 8 Texte coordonné1 Tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du présent règlement grand-ducal Première partie : Actes techniques Chapitre 1er – Chimie biologique Section 1re – Sérum / Plasma / Sang Sous-section 2 – Marqueurs Protéines […] Code 10) CRP - BC042 Protéine C réactive, dosage Coeff. Tarif Règle (
22. s)de cumul Règle(
23. s)de bonne pratique Remarque(
24. s)40,00 14,00 Maximum 2 de: BC042, BC045, BC048, BC052. Non cumulable avec BG001. […] 1 Le texte coordonné reprend uniquement les actes qui ont été modifiés. Une version coordonnée au 01.08.2023 de la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique est publiée sur le site de la Caisse nationale de santé. 1 Sous-section 3 – Marqueurs tumoraux […] Code 9) Coeff. Règle(
25. s)Règle(
26. s)de bonne de pratique cumul PSA total, BC079 40,00 prostatic specific antigen Remarque(
27. s)Dosage maximum une fois/an sauf prostatite ou Ssuivi des tumeurs malignes prostatiques (à mentionner sur la prescription) ou de prostatites. - Test de diagnostic uniquement lors d'un bilan urologique max. 1x / an. 10) PSA libre BC080 65,00 Aide au Uniquement pour le diagnostic différentiel cancer/hypertrophie bénigne de la prostate. […] 2 Dosage maximum une fois/an, si PSA total entre 4 et 10 ng/ml et sur prescription explicite. Non remboursé si prostatite ou suivi de tumeurs malignes prostatiques. Sous-section 7 – Vitamines et maladies métaboliques Code 1) Vitamine B 12, cyanocobalamine Coeff. Règle(
28. s)de cumul BC191 45,00 Règle(
29. s)de bonne pratique Remarque(
30. s)Uniquement en cas d'anémie macrocytaire, maladies neurodégénératives et thalassémies. Uniquement en cas de signes cliniques et sur prescription explicite motivée (en relation avec les indications précisées) : - anémie macrocytaire ; - malabsorption intestinale ; - maladie neurodégénérative. […] Chapitre 2 – Hormones […] Section 2 - PTH - métabolisme osseux […] Code 3) 25 - OH- BD104 Vitamin e (D2 + D3) Coeff Règle(
31. s). de cumul 53,0 Non 0 cumulabl e avec BD105. Règle(
32. s)de bonne pratique Remarque(
33. s)Uniquement en cas de présence clinique de: suspicion de rachitisme ; - suspicion d'ostéomalacie ; - suivi ambulatoire de l'adulte Uniquement en cas de signes cliniques et sur prescription explicite motivée (en relation avec les indications 3 transplanté rénal au-delà de 3 mois après transplantation ; - avant et après chirurgie bariatrique. Il n’y a pas d’évidence pour proposer un contrôle systématique de la vitamine D dans la population générale et chez les personnes à risque. Les indications pour un dosage en cas de présence de signes cliniques sont : - - 4 ostéoporose confirmée ; bilan phosphocalcique incluant le dosage de la parathormone, pour exclure une cause d’ostéoporose secondaire ; rachitisme (< 15 ans) ; ostéomalacie ; suivi ambulatoire de l’adulte transplanté rénal au-delà de 3 mois après transplantation, ainsi qu’à tous les patients insuffisants précisées) : - - ostéoporose ; insuffisance rénale chronique ; chirurgie de l’obésité ; rachitisme ( <15 ans ) ; ostéomalacie ; malabsorption intestinale. 4) 1,25BD105 dihydrox yvitamin e D3 90,0 0 rénaux chroniques (DFG<45ml/min/ 1,73m²) et pour des fonctions rénales plus abaissées ainsi que tous les patients sous dialyse chronique ; - traitement chirurgical de l’obésité chez l’adulte ainsi que toute autre situation de malabsorption intestinale. Non Il n’y a pas d’évidence cumulabl pour proposer un e avec contrôle systématique BD104. de la 1,25dihydroxyvitamine D3 dans la population générale et chez les personnes à risque. Uniquement dans le suivi d'une pathologie rénale chronique ou d'un rachitisme vitaminorésistant. Chapitre 3 – Immunologie […] Section 2 - Recherche d’autoanticorps 5 Uniquement en cas de présence clinique et sur prescription explicite motivée (en relation avec l’indication précisée) : - insuffisance rénale chronique ; - rachitisme vitaminorésistant. […] Sous-section 2 - Affections endocriniennes […] Code Coeff. Règle(
34. s)de cumul 12) Autoanticorps BE212 60,00 antiNon thyroperoxydase cumulable (TPO) : avec recherche et BE213. titrage 13) Autoanticorps antithyroglobuline (TG): recherche et titrage BE213 60,00 Non cumulable avec BE212. Règle(
35. s)de bonne pratique Il n’y a pas d’évidence pour proposer un dosage des autoanticorps antithyroperoxydase en dehors du diagnostic d'une thyroïdite autoimmune en cas d’hypothyroïdie. Les anticorps antithyroperoxydase (anti-TPO) n’ont pas leur place dans le diagnostic étiologique d’une hyperthyroïdie. Il n’y a pas d’évidence pour proposer un dosage des autoanticorps antithyroglobuline en dehors de l’évaluation de la réponse au traitement du cancer de la thyroïde. Les anticorps antithyroglobuline n’ont pas d’utilité 6 Remarque(
36. s)Uniquement sur prescription explicite motivée, indiquant : thyroïdite autoimmune. Cumul BE212 BE213 autorisé uniquement si TSH augmentée et BE212 négatif. Sur prescription explicite motivée, indiquant : - suivi du cancer de la thyroïde. - suspicion de thyroïdite d’origine autoimmune si autoanticorps antithyroperoxydase négatifs avec TSH augmentée. pour explorer une hyperthyroïdie. […] Chapitre 5 – Hématologie Section 1re - Cytologie (sang et moelle hématopoïétique) 1) Code Coeff. Vitesse de BG001 sédimentation (VS) 7,00 Règle(
37. s)Règle(
38. s)de Remarque(
39. s)de cumul bonne pratique Non cumulable ni avec BG221, ni avec BC042. 7 Référence : 848x75daf Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie _______________________________________________________________________ Fiche financière _ Les propositions de modifications du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie résulte en une estimation prévisionnelle en année pleine d’une diminution de 1 500 000 euros. * Valeur de la lettre clé = 0,32706 €, en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Batiment Darwin II, 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tél. (+352) 247-85505 Adresse postale: L-2935 Luxembourg ministere-sante@ms.etat.lu www.sante.lu FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie Ministère initiateur : Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Auteur(
40. s): Nathalie WEBER Téléphone : 247-86352 Courriel : nathalie.weber@mss.etat.lu Objectif(
41. s)du projet : Adaptation des règles de cumul, des règles de bonne pratique et des remarques de la nomenclature des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique Autre(
42. s)Ministère(
43. s)/ Organisme(
44. s)/ Commune(
45. s)impliqué(e)(
46. s)/ Date : Version 23.03.2012 25/04/2024 1/5 Mieux légiférer 1 Partie(
47. s)prenante(
48. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
49. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission de nomenclature prévue à l’article 65 du Code de la sécurité sociale Remarques / Observations : accord unanime 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : La nomenclature mise à jour est disponible sur le site internet de la Caisse nationale de santé et publiée à intervalles réguliers 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
50. s)destinataire(
51. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
52. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
53. s)donnée(
54. s)et/ou administration(
55. s)s'agit-il ?
56. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
57. s)donnée(
58. s)et/ou administration(
59. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
60. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
61. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
62. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Commission de nomenclature - Secrétariat Recommandation circonstanciée concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires pris en charge par l'assurance maladie Art. 1. Au tableau des actes et services les termes « Règle de cumul », « Règle de bonne pratique » et « Remarque » prennent la teneur suivante : « Règle(
63. s)de cumul », « Règle(
64. s)de bonne pratique » et « Remarque(
65. s)». Art. 2. Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes techniques », chapitre 1 « Chimie biologique », section 1 « Sérum / Plasma / Sang », sous-section 2 « Protéines » du règlement grandducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires , les règles de cumul de la position ci-dessous prennent la teneur suivante : 10) CRP - Protéine C réactive, dosage Code Coeff. Règle(
66. s)de cumul BC042 14,00 Maximum 2 de : BC042, BC045, BC048, BC052. Règle(
67. s)de bonne pratique Remarque(
68. s)Non cumulable avec BG001. Art. 3. Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes techniques », chapitre 1 « Chimie biologique », section 1 « Sérum / Plasma / Sang », sous-section 3 « Marqueurs tumoraux (non hormonaux) » du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires pris en charge par , les règles de bonne pratique et les remarques des positions ci-dessous prennent la teneur suivante : Code Coeff. 9) PSA total, prostatic specific antigen BC079 40,00 10) PSA libre BC080 65,00 Règle(
69. s)de cumul Règle(
70. s)de bonne pratique Remarque(
71. s)Dosage maximum une fois/an sauf prostatite ou suivi de tumeurs malignes prostatiques (à mentionner sur la prescription). Aide au diagnostic différentiel cancer/hypertrophie bénigne de la prostate. Dosage maximum une fois/an, si PSA total entre 4 et 10 ng/ml et sur prescription explicite. Non remboursé si prostatite ou suivi de tumeurs malignes prostatiques. Ministère de la santé et de la sécurité sociale - Secrétariat de la Commission de nomenclature Pour adresse : Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 2478 76309 Mail : nomenclature@mss.etat.lu Art. 4. Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes techniques », chapitre 1 « Chimie biologique », section 1 « Sérum / Plasma / Sang », sous-section 7 « Vitamines et maladies métaboliques » du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des pris en charge par , les règles de bonne pratique et les remarques de la position ci-dessous prennent la teneur suivante : 1) Vitamine B 12, cyanocobalamine Code Coeff. BC191 45,00 Règle(
72. s)de cumul Règle(
73. s)de bonne pratique Remarque(
74. s)Uniquement en cas de signes cliniques et sur prescription explicite motivée (en relation avec les indications précisées) : - anémie macrocytaire ; - malabsorption intestinale ; - maladie neurodégénérative. Art. 5. Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes techniques », chapitre 2 « Hormones », section 2 « PTH - métabolisme osseux » du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des et de biologie clinique , les règles de bonne pratique et les remarques des positions ci-dessous prennent la teneur suivante : 3) 25 - OH-Vitamine (D2 + D3) Code Coeff. Règle(
75. s)de cumul BD104 53,00 Non cumulable avec BD105. Règle(
76. s)de bonne pratique Remarque(
77. s)proposer un contrôle systématique de la vitamine D dans la population générale et chez les personnes à risque. Uniquement en cas de signes cliniques et sur prescription explicite motivée (en relation avec les indications précisées) : Les indications pour un dosage en cas de présence de signes cliniques sont : - - ostéoporose confirmée ; bilan phosphocalcique incluant le dosage de la parathormone, pour exclure une cause secondaire ; rachitisme (< 15 ans) ; ostéomalacie ; suivi ambulatoire de rénal au-delà de 3 mois après transplantation, patients insuffisants rénaux chroniques (DFG<45ml/min/1,73m²) et pour des fonctions rénales plus abaissées ainsi que tous les Ministère de la santé et de la sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 2478 76309 Mail : nomenclature@mss.etat.lu - ostéoporose ; insuffisance rénale chronique ; c ; rachitisme ( <15 ans ) ; ostéomalacie ; malabsorption intestinale. patients sous dialyse chronique ; situation de malabsorption intestinale. 4) 1,25dihydroxyvitamine D3 BD105 90,00 Non cumulable avec BD104. proposer un contrôle systématique de la 1,25-dihydroxyvitamine D3 dans la population générale et chez les personnes à risque. Uniquement dans le suivi d'une pathologie rénale chronique ou d'un rachitisme vitamino-résistant. Uniquement en cas de présence clinique et sur prescription explicite précisée) : insuffisance chronique ; rachitisme résistant. rénale vitamino- Art. 6. Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes techniques », chapitre 3 « Immunologie », section 2 « -immunes », soussection 2 « Affections endocriniennes » du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des et de biologie clinique , les règles de cumul et les remarques des positions cidessous prennent la teneur suivante : 12) Autoanticorps antithyroperoxydase (TPO) : recherche et titrage Code Coeff. BE212 60,00 Règle(
78. s)de cumul Règle(
79. s)de bonne pratique Remarque(
80. s)proposer un dosage des autoanticorps antithyroperoxydase en dehors du diagnostic d'une thyroïdite auto-immune en cas Uniquement sur prescription explicite motivée, indiquant : thyroïdite auto-immune. Les anticorps antithyroperoxydase (anti-TPO) Cumul BE212 - BE213 autorisé uniquement si TSH augmentée et BE212 négatif. hyperthyroïdie. 13) Autoanticorps antithyroglobuline (TG): recherche et titrage BE213 60,00 proposer un dosage des autoanticorps antithyroglobuline en dehors de traitement du cancer de la thyroïde. Les anticorps anti- Sur prescription explicite motivée, indiquant : - suivi du cancer de la thyroïde. - suspicion de thyroïdite ne si autoanticorps antithyroperoxydase négatifs avec TSH augmentée. hyperthyroïdie. Art. 7. Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes techniques », chapitre 5 « Hématologie », section 1 « Cytologie (sang et moelle hématopoïétique) » du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires , la règle de cumul de la position ci-dessous prend la teneur suivante : 1) Vitesse de sédimentation (VS) Code Coeff. Règle(
81. s)de cumul BG001 7,00 Non cumulable ni avec BG221, ni avec BC042. Règle(
82. s)de bonne pratique Ministère de la santé et de la sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 2478 76309 Mail : nomenclature@mss.etat.lu Remarque(
83. s)Art. 8. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 9. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs s à la prise en charge par la CNS des actes de laboratoire met en évidence la nécessité de mettre à jour des règles de cumul, règles de bonne pratique et des remarques selon les données actuelles de la science. Cette mise à jour contribue ainsi, également, du Code de la par . en date du 31 janvier 2024. Pour la Commission de nomenclature Dr Birgit VOLKMANN Présidente de la Commission de nomenclature Ministère de la santé et de la sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 2478 76309 Mail : nomenclature@mss.etat.lu