CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.850 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie Avis du Conseil d’État (12 juillet 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 3 juin 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un document intitulé « exposé des motifs et commentaire d’articles », une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie que le projet de règlement grand-ducal sous avis tend à modifier ainsi que la recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature. Les avis de la Chambre des salariés et du Conseil supérieur de certaines professions de santé ont été communiqués au Conseil d’État en date des 2 et 5 juillet
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier le tableau des actes et services du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie. Il a pour objet principal de mettre à jour les règles de cumul et les règles de bonne pratique de certains actes repris à la première partie « Actes techniques », chapitre 1er « Chimie biologique », chapitre 2 « Hormones », chapitre 3 « Immunologie » et chapitre 5 « Hématologie », du tableau des actes et services du règlement grand-ducal précité du 30 novembre
- Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Article 1er Aux points 2° et 3°, il convient de supprimer les parenthèses entourant la lettre « s », pour écrire « Règles » et « Remarques ». Dans le même ordre d’idées le point 1° est à supprimer, car devenu sans objet. Au point 3°, il y a lieu de remplacer les termes « Les termes » par les termes « Le terme » et les termes « les termes » par les termes « le terme ». Articles 2 à 4 (2 selon le Conseil d’État) Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à plusieurs sous-sections d’une même section, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° », … Ce procédé évite de devoir introduire un article distinct pour chaque modification particulière. Partant, les articles sous examen sont à restructurer comme suit : « Art.
- Au tableau des actes et services à la première partie « Actes techniques », au chapitre 1er « Chimie biologique », la section 1re « Sérum / Plasma / Sang », du même règlement, est modifiée comme suit : 1° À la sous-section 2 « Protéines », sont modifiées les règles de cumul de l’acte de la position suivante : « […] ». 2° À la sous-section 3 « Marqueurs tumoraux (non hormonaux) », sont modifiées les règles de bonne pratique et les remarques des actes des positions suivantes : « […] ». 3° À la sous-section 7 « Vitamines et maladies métaboliques », sont modifiées les règles de bonne pratique et les remarques de l’acte de la position suivante : « […] ». » Les articles subséquents sont à renuméroter. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 12 juillet
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2