Luxembourg, le 17 juillet 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30

Luxembourg, le 17 juillet 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (6651TMT) Saisine : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (30 mai 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après, le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (ci-après, la « Nomenclature »), afin d’adapter les règles de cumul, les règles de bonne pratique et les remarques de la nomenclature selon les données actuelles de la science. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le processus continu d’adaptation de la Nomenclature, qui doit permettre de mieux décrire la pratique d’analyse médicale et de biologie clinique selon les données actuelles de la science. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Ce Projet fait suite à l’analyse de la prise en charge par la CNS des actes de laboratoire mettant en évidence la « nécessité de mettre à jour des règles de cumul, règles de bonne pratique et des remarques selon les données actuelles de la science » et s’inscrit dans le respect de l’article 23 du Code de la sécurité sociale, à savoir le « principe de l’utile et du nécessaire dans le cadre 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de le Chambre de Commerce 2 des dépenses relatives aux actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie ». Le Projet adapte les parties suivantes du texte en y modifiant les règles de cumul, les règles de bonne pratique, ou les remarques : • La sous-section 2 « Marqueurs Protéines », sous-section 3 « Marqueurs tumoraux » et sous-section 7 « Vitamines et maladies métaboliques » de la section 1er « Sérum / Plasma / Sang » du Chapitre 1er « Chimie Biologique ». • La section 2 « PTH – métabolisme osseux » du chapitre 2 « Hormones ». • La sous-section 2 « Affections endocriniennes », de la section 2 « Recherche d’autoanticorps », du chapitre 3 « Immunologie ». • La section 1er « Cytologie (sang et moelle hématopoïétique) » du chapitre 5 « Hématologie ». La Chambre de Commerce salue le processus continu d’adaptation de la Nomenclature, car il permet de mieux décrire les pratiques selon les données actuelles de la science, et contribue également au respect du principe de l’utile et du nécessaire dans le cadre des dépenses relatives aux actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique, comme indiqué dans l’exposé des motifs. Les adaptations de la Nomenclature vont impacter les dépenses de l’assurance maladie à la baisse. La fiche financière du Projet prévoit une diminution estimée en année pleine de 1.500.000 euros. La Chambre de Commerce salue le processus de réduction des dépenses de l’assurance maladie, et rappelle que l'assurance maladie est structurellement déficitaire. Elle dispose encore d'une réserve estimée à 881 millions d'euros fin 2023, suffisante pour pallier ces déficits et maintenir la réserve minimale requise. Toutefois, cette réserve pourrait très rapidement disparaître. Le déficit prévu devrait s'aggraver, passant de 56 millions d'euros en 2024 à 215 millions en 2027, moment auquel la réserve devrait tomber sous le seuil légal de 10%. Il est donc impératif de poursuivre les démarches de réduction des dépenses opérationnelles du régime d’assurance maladie-maternité. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TMT/DJI