Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ('Agriculture, de ('Alimentation et de la Viticulture Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2024 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé, et notamment son article 1er ; Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de l'Agriculture, de ('Alimentation et de la Viticulture, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er . Le salaire annuel pour l’année 2024 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à 18 510,66 €. Art. 2. Le ministre ayant (Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ('Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer le salaire annuel de l’ouvrier agricole ou viticole logé et nourri pour l’année 2024, ainsi que le requiert l’article 1er de la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé. Sa détermination sert à calculer le salaire différé auquel peuvent prétendre certains membres de la famille d’un exploitant agricole ou viticole. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ('Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Commentaire de l’article unique La loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé confère aux descendants, aux enfants adoptifs et aux conjoints des uns et des autres ayant travaillé à titre d’occupation principale dans l’exploitation agricole de leur ascendant sans avoir bénéficié d’une rémunération en numéraire, un droit à un salaire différé. Le paiement du salaire est reporté au moment du partage de la succession de l’ascendant, sauf pour l’ascendant de désintéresser le descendant dans le cadre d’une donation-partage. Aux termes de l’article 1er de la loi, le montant du salaire différé est égal à la moitié du salaire annuel de l’ouvrier agricole logé et nourri tel que ce salaire est constaté annuellement par arrêté du Ministre de l’Agriculture après consultation de la Chambre d’agriculture. Aucun indice n’a été trouvé sur les raisons de l’emploi du terme « constate » au détriment du terme « fixe » ou « arrête ». A la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle 01/98 du 6 mars 1998, il a été choisi de procéder par voie de règlement grand-ducal. Dans son avis n° 60.128 du 12 mai 2020, le Conseil d’État a exprimé son doute quant à la compatibilité de la démarche avec la Constitution. Depuis une vingtaine d’années également, la Chambre d’agriculture propose de fixer le salaire de l’ouvrier agricole logé et nourri à la moitié du salaire social minimum de l’ouvrier qualifié. Jusqu’à la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail, le salaire social minimum n’était pas obligatoire pour le personnel occupé dans les entreprises de type familial de l’agriculture et de la viticulture. Ceci en vertu de l’article 11 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum qui soustrayait les salariés agricoles et viticoles au champ d’application de la loi. La « constatation » du salaire annuel de l’ouvrier logé et nourri à un niveau inférieur à celui du salaire social minimum et tenant compte des prestations en nature fournies par le patron ne prêtait donc pas à critique. Si l’article L.222-1 du Code du travail, tel qu’il résulte de la loi du 31 juillet 2006, a mis fin au régime dérogatoire des travailleurs agricoles et viticoles, qui a dès lors perdu toute application dans la pratique, la détermination du salaire de l’ouvrier agricole logé et nourri différé reste, en l’état de la législation, nécessaire pour la détermination du salaire différé. Jusqu’à ce jour, le salaire différé dans l’agriculture continue à avoir des effets dans la pratique, souvent pour les frères et sœurs de celui qui a repris l’exploitation agricole. Il est proposé de fixer le salaire annuel de l’ouvrier agricole logé et nourri pour l’année 2024 à la moitié du salaire social minimum pour salariés qualifiés soit : 3.085,11 x12 x 5 0 % = 18.510,66 €. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture Fiche financière Le projet de règlement grand-ducal en cause est sans incidence sur le budget de l’Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2024 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri Ministère initiateur : Ministère de ('Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Auteur(

1. s): Fabienne ROSEN Téléphone : 247-83512 Courriel : fabienne.rosen@ma.etat.lu Objectifs) du projet : détermination du montant du salaire annuel Autre(
2. s)Ministère(
3. s)! Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s)' Date : Version 23.03.2012 08/04/2024 1/5 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer Partie(
7. s)prenante(
8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
9. s): Oui [X] Non Oui | | Non |Xl Oui Non Oui | | Non Oui Non IZI Oui Non Oui [X) Non Oui [X] Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
10. s)destinataire(
11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui [X] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d’un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire ? Oui Non Kl N.a. Oui Non IZI N.a. Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il ?
16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
20. lu)Le projet prévoit-il : 0 N.a. Kl N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non [>\l N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non K N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une □ Oui Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui Non □ Oui □ Oui □ Non Remarques / Observations : 12 Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ Oui Non □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Kl Non El Non |X| Oui Non Oui [x] Non Oui EU Non Kl N.a. Oui Non [x] N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? D Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de ('Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_ consommation/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non El N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de ('Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d _consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 & k A / __ . ____ Ministère de ('Agriculture, de ('Alimentation et de la Viticulture Référence ? L 20 MARS 202'1 Ministre de ('Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture A traiter par Copie à f"f\ Ô €U à Madame Martine Hansen « N/Réf : GF/PG/01-11 Strassen, le 20 mars 2024 Concerne : Salaire différé pour 2024 Madame la Ministre, En référence à votre lettre du 25 janvier 2024 concernant la fixation pour I année 2024 du salaire annuel de l’ouvrier et de l'ouvrière agricole ou viticole logés et nourris, nous avons l'honneur de proposer la fixation de ce salaire au niveau de 18.510,66 €. Ainsi, la Chambre d'Agriculture propose de continuer dans la ligne adoptée en 1999 et de fixer le salaire annuel de l'ouvrier et de l'ouvrière agricole ou viticole loge(e)s et nourri(e)s à 50% du salaire social minimum de l'ouvrier qualifié. Celui-ci s'élevait, au 1er janvier 2024, date habituelle de fixation du salaire, à 37.021,32 €/an à la côte d'application 944,43 de l'échelle mobile des salaires. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. e Guy FEYDER Président