Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ('Agriculture, de ['Alimentation et de la Viticulture Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques et notamment son article 9 ; Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l’agriculture ; Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ; Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de la Ministre de ('Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture et du Ministre de I Environnement, du Climat et de la Biodiversité, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er . A l’annexe « Annexe - Zone de pulvérisation aérienne » du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne, la page 26 est remplacée par la page suivante : Séfcswiss Sauemiss i Fauleberg Kast Wasserbillig no j Bocksberg hënnescht Rêcker 1 VT /.H, P ut / / *I/ ï H - k - î 1 M Ü 11 I 1 / ' i Schëferréder ♦ 12 miles Heed 0 billlg Kainpe» faoert Ministère de ('Agriculture, de ('Alimentation et de la Viticulture - Institut viti-vinicole Zone de pulvérisation aérienne Fond de plan: Carte topographique ; N 1:7.500 A © Administration du cadastre et de la topographie Art. 2. Le ministre ayant la Viticulture dans ses attributions et le ministre ayant I Environnement, dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ('Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture Exposé des motifs Les parcelles 375/2768 et 434/3159, localisées dans la section de Wasserbillig de la commune de Mertert, ont été affectées à la culture viticole au cours de l’année 2021. En raison de la topographie présentant une pente moyenne de 30,4 % sur ces deux parcelles, l’application de mesures de protection phytosanitaire par des moyens terrestres s'avère être une tâche ardue impliquant des risques substantiels pour l'intégrité de l'opérateur. Par conséquent, une stratégie alternative, à savoir la pulvérisation aérienne, présente des avantages notables du point de vue de l’impact sur la santé humaine par rapport à l'application terrestre des produits phytosanitaires. Il convient de noter que, du fait de l'absence de plantation de vignes sur ces parcelles au cours de I année 2017, elles nont initialement pas été incorporées dans la zone de pulvérisation aérienne désignée pour Wasserbillig. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de ('Alimentation et de la Viticulture Commentaire des articles ad article 1 er L article 1 er propose de remplacer la page 26 de l'annexe par une nouvelle page 26. ad article 2 Cet article ne nécessite pas de commentaire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture. de l’Alimentation et de la Viticulture Fiche financière Le projet de règlement grand-ducal est sans incidence sur le budget de l’État. 1 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne Ministère initiateur : Ministère de (Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture Auteur(

1. s): Paul Reding Téléphone : 45 71 72 213 Courriel : paul.reding@asta.etat.lu Objectifs) du projet : Modification du règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne Autre(
2. s)Ministère(
3. s)! Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s)Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Date : 10/04/2024 Version 23.03.2012 1/5 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer Partie(
7. s)prenante(
8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
9. s): 1 Oui Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 — 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : El oui Non - Citoyens : El oui Non - Administrations : El Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) K N.a. 1 ___ ___________ _______ Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Kl Oui Non Oui Kl Non Oui K Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
10. s)destinataire(
11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) 6 □ Oui g] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). □
12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? □ Oui □ Non [Kl N.a. □ Oui □ Non Kl N.a. Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il ?
16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
20. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ Oui □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non □ Non Kl N.a. □ Oui □ Non El N.a. Kl N.a. K] N.a. Kl N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une EJ Oui ÊE3 Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Oui [X] Non Oui K! Non [X] N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui K Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui K Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Kl Oui Non Les critères d'éligibilité des aides sont indépendants du sexe du demandeur. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui KjNon Oui Non K Oui Non Kl N.a. Si oui, expliquez de quelle manière ; 15 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eço.public.lu/attributions/dg2/d consomma tion/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non K N.a. Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services »(cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5