CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.854 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne Avis du Conseil d’État (12 juillet 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 5 juin 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre d’agriculture a été communiqué au Conseil d’État en date du 1er juillet
- Considérations générales Le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne limite l’épandage de produits phytopharmaceutiques par aéronefs à des zones de pulvérisation définies sur des cartes figurant à l’annexe du règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal précité du 27 avril 2016 tire sa base légale de l’article 9 de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. Le règlement grand-ducal en projet entend ajouter deux parcelles aux zones de pulvérisation, l’exposé des motifs expliquant qu’en raison de leur pente, la pulvérisation aérienne présente pour ces deux parcelles des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et animale et l’environnement, par rapport à l’application terrestre des produits phytopharmaceutiques. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Intitulé Il y a lieu d’insérer le terme « modifié » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Préambule Les actes sont à indiquer au préambule dans l’ordre qu’ils occupent dans la hiérarchie des normes. Par conséquent, les visas relatifs aux lois nationales sont à faire figurer après les visas relatifs aux règlements européens. Au premier visa, une virgule est à insérer avant les termes « et notamment son article 9 ; ». Au troisième visa, il y a lieu de se référer au « règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, tel que modifié ». Le quatrième visa relatif aux avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er La page qu’il s’agit de remplacer est à entourer de guillemets et l’article sous revue est à terminer par un point final. Article 2 La virgule barrée après les termes « le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions » et la virgule avant les termes « sont chargés » sont à supprimer. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 12 juillet
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2