Projet de règlement grand-ducal établissant une première liste de projets à subventionner dans le cadre du douzième prog

Projet de règlement grand-ducal établissant une première liste de projets à subventionner dans le cadre du douzième programme quinquennal d'infrastructures sportives A. Exposé des motifs Par la loi du 21 juillet 2023 le Gouvernement a été autorisé à subventionner un douzième programme quinquennal d'infrastructures sportives. Le contenu du douzième programme quinquennal est la réalisation d'infrastructures nouvelles, les projets de rénovation et de réaménagement d'infrastructures existantes et les zones de motricité. L'enveloppe globale qui est fixée à 135 millions d'euros est destinée à subventionner la réalisation d'infrastructures nouvelles et les projets de rénovation d'infrastructures existantes de grande envergure. Des dotations annuelles supplémentaires s'y ajoutent afin de financer les projets de réalisation et de rénovation d'infrastructures qui ne remplissent pas le critère de grande envergure et les zones de motricité. Conformément à l'article 3 de la loi d'autorisation, le ministre des Sports est appelé à indiquer et à faire arrêter par règlement grand-ducal au fur et à mesure les nouveaux projets et les projets de rénovation de grande envergure. Le seuil de grande envergure étant fixé à 2 millions d'euros HTVA, seuls les nouveaux projets et les projets de rénovation qui dépassent ce seuil doivent dorénavant figurer sur une liste à arrêter par règlement grand-ducal. Le présent projet de règlement grand-ducal a dès lors pour objet de déterminer une première liste d'infrastructures dont la concrétisation s'avère suffisamment avancée au niveau des instructions administratives, voire des phases de réalisation, pour justifier les contributions programmées et à libérer par l'État. En ce qui concerne cette première liste de projets à subventionner dans le cadre du douzième programme quinquennal d'infrastructures sportives, il y a lieu de relever qu'il s'agit en l'occurrence : - d'installations nouvelles qui complètent l'infrastructure globale du pays et qui constituent des projets de grande envergure (supérieur à 2 MIO HTVA) et - des projets de rénovation de grande envergure (supérieur à 2 MIO HTVA) qui remplacent carrément ou rénovent de manière intégrale des infrastructures en place qui remontent à un nombre considérable d'années. Les projets repris à cette première liste concernent notamment : 2 centres sportifs, 7 halls des sports, 3 halls multisports, 1 2 halls omnisports, 1 hall de tennis, 3 piscines, 5 vestiaires, 3 terrains de football avec vestiaires, 1 piste d'athlétisme, 1 espace polyvalent en verre pour le sport, 1 salle de motricité avec un Airtramp, 1 bâtiment multifonctionnel pour le sport. La contribution entrant en ligne de compte pour cette première partie de projets du douzième programme quinquennal sera de l'ordre de 103 Mio euros et elle constitue donc la part prépondérante du programme. 2 B, Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 3 de la loi du 21 juillet 2023 autorisant le Gouvernement à subventionner un douzième programme quinquennal d'infrastructures sportives ; Vu la fiche financière ; Le Conseil d'État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Sports et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Est approuvé le relevé ci-après établissant une première liste de projets à subventionner dans le cadre du douzième programme quinquennal d'infrastructures sportives : Nombre Genre 2 Centre sportif 7 Hall des sports Répartition sur le Territoire Lieu (

1. x)Steinfort Dudelange Bettembourg Oberkorn Esch-sur-AIzette Hesperange No 12/01 12/02 12/03 12/04 12/05 12/06 12/07 12/08 12/09 12/10 12/11 12/12 Commune(
2. s)Steinfort Dudelange Bettembourg Differdange Esch-sur-AIzette 3 Hall multisports 2 Hall omnisports 12/13 12/14 1 3 Hall de tennis Piscine 5 Vestiaire 12/15 12/16 12/17 12/18 12/19 12/20 12/21 12/22 12/23 12/24 Hesperange Kay! Mondercange Pétange Bettembourg Contern Luxembourg Differdange Esch-sur-AIzette Niederanven Luxembourg Pétange Troisvierges Bourscheid Niederanven Pétange Schieren Wormeldange Strassen 12/25 Luxembourg 3 1 Terrain de football avec vestiaires Piste d'athlétisme Kayl Mondercange Pétange Bettembourg Contern Dommeldange Oberkorn Esch-sur-AIzette Senningerberg Dommeldange Rodange Troisvierges Mischelau Hostert Rodange Schieren Dreiborn Strassen Belair/CSLAthlétic ___ ___ ___ 3 1 1 1 Espace polyvalent en verre pour le sport Salle de motricité + Airtramp Bâtiment multifonctionnel pour le sport 12/26 Luxembourg Belair/ TC Aquebusiers 10/27 Parc Hosingen Hosingen / SISPOLO 10/28 Schuttrange Munsbach Art. 2. Le ministre ayant les Sports dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Sports Georges Mischo Le Ministre des Finances Gilles Roth C) Commentaire des articles Ad article 1 : L'article reprend le relevé des projets à subventionner. Ad article 2 : L'article reprend la formule de promulgation. 4 D) Fiche financière Objet : Fiche financière établie conformément à I'article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. Projet de règlement grand-ducal établissant une première liste de projets à subventionner dans le cadre du douzième programme quinquennal d'infrastructures sportives Par la loi du 21 juillet 2023 le Gouvernement a été autorisé à subventionner un douzième programme quinquennal d'infrastructures sportives dont l'enveloppe financière a été fixée à 135.000.000 euros sur la base d'un ensemble prévisionnel d'équipements sportifs susceptibles d'être réalisés durant la période du 1.1.2023 au 31.12.2027. Outre la planification des nouveaux équipements, la nécessaire modernisation des équipements existants fait partie intégrante du douzième programme quinquennal. Conformément à l'article 3 de la loi d'autorisation, le ministre des Sports est appelé à indiquer et à faire arrêter par règlement grand-ducal au fur et à mesure les projets d'infrastructures de grande envergure à subventionner et qui constitueront le contenu du programme. Le présent projet de règlement grand-ducal a dès lors pour objet de déterminer la première liste d'infrastructures dont la concrétisation s'avère suffisamment avancée au niveau des instructions administratives et de réalisations pour justifier les contributions programmées et à libérer par l'État. En ce qui concerne cette première liste, les projets à subventionner concernent 2 centres sportifs, 7 halls des sports, 3 halls multisports, 2 halls omnisports, 1 hall de tennis, 3 piscines, 5 vestiaires, 3 terrains de football avec vestiaires, 1 piste d'athlétisme, 1 espace polyvalent en verre pour le sport, 1 salle de motricité avec un Airtramp, 1 bâtiment multifonctionnel pour le sport. La contribution entrant en ligne de compte pour cette première partie sera de l'ordre de 103 Mio euros et elle constitue donc la part prépondérante du programme. Les dépenses prévues pour la première liste du douzième programme quinquennal se présentent comme suit : 2024 : 7.500.000 € 2027 : 14.500.000 € 2025: 17.000.000 € 2028: 11.000.000 € 2026: 22.000.000 € 2029-2031: 31.000.000 € 5 E) Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal établissant une première liste de projets à subventionner dans le cadre du douzième programme quinquennal d'infrastructures sportives Ministère initiateur: Ministère des Sports Auteur: Maggy Husslein Tél 247-83469 Courriel: maggy.husslein@sp.etat lu Objectif(
3. s)du projet: le présent projet a pour but de déterminer une première liste d'infrastructures et d'équipements à subventionner dans le cadre du douzième programme quinquennal d'infrastructures sportives Autres Ministères: Ministère des Finances Date: 30 avril 2024 Mieux légiférer Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: [XI Non: | | 1 Si oui, laquelle/lesquelles: Le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois, le Conseil supérieur des Sports et les autres départements ministériels concernés et représentés au sein de la Commission Interdépartementale afférente. Remarques/Observations: 2. 3. 3 5 4 4. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: Oui: Non - Citoyens: Oui: Non: 3 - Administrations: Oui: 3 Non: EJ Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) N.a.:2 El Remarques/Observations: Oui: Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: 3 Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: EJ Non: 1X1 Non: Non: Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: EJ Non: 3 Remarques/Observations: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 6 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: Non: 3 Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire)
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: 3 N.a.: | 3 Non: Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: Non: I I Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? N.a.: Oui: Q Non: 3 - des délais de réponse à respecter par l'administration? N.a.: Oui: Non: 3 - le principe que l'administration ne pourra demander Oui: Non: 3 Oui: | | Non: 3 Oui: 3 Non: 3 N.a.: 3 Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. des informations supplémentaires qu'une seule fois? N.a.:EZ] 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? N.a.: 3 Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? N.a.: 3 Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Q Non: 3 Oui: 3 Non: Remarques/Observations: 3 4 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l’application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 7 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Non: Oui: N.a.: K l 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: EJ Non: K Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? N.a.:D Non: [X] Oui: Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: EJ Non: K - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: EJ Non: Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: K Non: Si oui, expliquez pourquoi: Le projet est neutre sur la question dans la mesure où il constitue un règlement d'application d'ordre purement - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: EJ Non: Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? N.a.: K l Oui: | | Non: EJ Oui: EJ Non: K l Oui: EJ Non: K l Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? N.a.: EJ 5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8