Luxembourg, le 3 juillet 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. (6654TAL) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (5 juin 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déterminer les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle initiale (apprentissage) pour l’année scolaire 2024/
- Par ailleurs, conformément à l’article L.111-11 du Code du travail, le Projet fixe en outre le montant des indemnités d’apprentissage versées par l’entreprise à l’apprenti pour les métiers et professions organisés selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle (ci-après la « Loi modifiée de 2008 »). Il abroge et remplace le règlement grand-ducal modifié du 21 juillet
- 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 2023 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. 2 En bref ➢ Quant à la détermination des métiers et professions, la Chambre de Commerce considère que la répartition entre les branches généralistes et les branches spécialisées sème une grande confusion. ➢ Elle préconise une catégorisation plus simple de l’ensemble des activités professionnelles s’appuyant sur des critères de répartition pertinents, en tenant également compte d’une harmonisation en ce qui concerne l’autorisation d’établissement afférente requise (artisanale ou commerciale), afin de supprimer le risque d’insécurité juridique lié à la classification actuelle prévue par l’Annexe A. ➢ Quant à la détermination des indemnités d’apprentissage, la Chambre de Commerce réitère sa position sur son opposition à tout mécanisme d’indexation automatique. ➢ La Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. 1) Détermination des professions et métiers organisés suivant la Loi modifiée de 2008 En ce qui concerne la détermination des professions et métiers organisés dans le cadre de la formation professionnelle initiale, l’Annexe A du Projet en donne une liste alphabétique directement liée à la nature du diplôme (Certificat de capacité professionnelle CCP, Diplôme d’aptitude professionnelle DAP ou Diplôme de technicien DT) et annonce le rattachement à la Chambre patronale concernée. Force est de constater que l’étude de cette liste qui reprend et actualise celles des années précédentes, met en évidence un certain nombre d’incohérences. Ainsi, la Chambre de Commerce constate que le DAP mécatronicien est rattaché à la Chambre de Commerce alors que les DAP mécatronicien agri-génie civil, mécatronicien d’autos-motos, mécatronicien de cycles, mécatronicien de véhicules utilitaires et mécatronicien en techniques de réfrigération le sont à la Chambre des Métiers. De même, en ce qui concerne le DT mécatronique et les DT mécatronique agri-génie civil et mécatronique d’automobiles dépendant pour le premier, de la Chambre de Commerce et pour les deux autres, de la Chambre des Métiers. Ce constat se répète pour les professions de mécanicien avec l’attribution du DAP mécanicien de mécanique générale à la Chambre des Métiers et des DAP mécanicien d’usinage et mécanicien industriel et de maintenance à la Chambre de Commerce. 3 Enfin, le DAP menuisier-ébéniste relève de la compétence de la Chambre de Commerce alors que celui de menuisier, de la Chambre des Métiers. Le tableau ci-dessous reprend la classification précitée concernant le DAP : Formation Diplôme Chambre professionnelle Mécatronicien Mécatronicien agri-génie civil DAP DAP Chambre de Commerce Chambre des Métiers Mécatronicien d’autos et de motos Mécatronicien de cycles Mécatronicien de véhicules utilitaires Mécatronicien en techniques de réfrigération Mécanicien de mécanique générale Mécanicien d’usinage DAP DAP DAP DAP DAP DAP Chambre des Métiers Chambre des Métiers Chambre des Métiers Chambre des Métiers Chambre des Métiers Chambre de Commerce Mécanicien industriel et de maintenance DAP Chambre de Commerce Menuisier DAP Chambre des Métiers Menuisier-ébéniste DAP Chambre de Commerce Le tableau ci-dessous reprend la classification précitée concernant le DT : Formation Mécatronique Mécatronique agri-génie civil Mécatronique d’automobiles Diplôme DT DT DT Chambre professionnelle Chambre de Commerce Chambre des Métiers Chambre des métiers La Chambre de Commerce s’interroge sur le bien-fondé d’une répartition des métiers en question qui sépare la branche généraliste de la formation et les branches plus spécialisées. Elle se questionne aussi sur les raisons de l’attribution du DAP de magasinier du secteur automobile et de la formation en apprentissage transfrontalier de concierge, à la Chambre des Métiers, ainsi que sur la séparation des formations en apprentissage transfrontalier de soigneur d’animaux pour la Chambre de Commerce et de soigneur d’équidés pour la Chambre d’Agriculture. La Chambre de Commerce considère que ces répartitions entre branches généralistes et branches spécialisées sèment une grande confusion pour les organismes de formation et plus particulièrement quant à l’obtention de leur droit de former auprès de la Chambre professionnelle compétente
- En outre, elle se pose également des questions quant à la cohérence des répartitions des formations reprises ci-dessus pour chaque Chambre professionnelle et de l’autorisation 3 Pour obtenir le droit de former un apprenti, une entreprise doit réunir les trois conditions suivantes : - être établie au Luxembourg et enregistrée dans le secteur commercial, industriel, agricole ou artisanal ; - se prévaloir d’une expérience professionnelle minimale de 3 ans dans la profession concernée ; - le métier ou la profession doit figurer dans le règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle. 4 d’établissement afférente requise (artisanale ou commerciale) pour l’exploitation des activités en question. Eu égard à ces constatations, elle préconise donc une plus grande clarification qui doit passer par une catégorisation plus simple de l’ensemble des activités professionnelles s’appuyant sur des critères de répartition pertinents, en tenant également compte d’une harmonisation en ce qui concerne l’autorisation d’établissement afférente requise (artisanale ou commerciale) et ce, afin de répartir lisiblement les compétences entre les Chambres professionnelles et ainsi supprimer le risque d’insécurité juridique lié à la classification actuelle prévue par l’Annexe A. A cet effet, la Chambre de Commerce préconise une analyse approfondie de ce dossier guidée par une méthodologie précise d’attribution des métiers et professions. 2) Détermination du montant des indemnités d’apprentissage En ce qui concerne le montant des indemnités d’apprentissage, elles sont précisées dans l’Annexe B du Projet, en fonction de la nature de la formation et varient selon qu’elles sont offertes au Luxembourg ou dans le cadre d’un apprentissage transfrontalier. Ainsi, pour les premières menant au Diplôme de technicien (DT) et au Diplôme d’aptitude professionnelle (DAP), les indemnités augmentent avec la réussite du projet intégré intermédiaire (PII) placé à mi-parcours de la formation. Pour les formations menant au certificat de capacité professionnelle (CCP), les indemnités varient d’une année d’apprentissage à l’autre. Les indemnités d’apprentissage liées aux formations en apprentissage transfrontalier sont versées sur toute la durée de la formation et réparties sur les années de formation. Enfin, la Chambre de Commerce note que les indemnités d’apprentissage telles que fixées par le Projet sont adaptées aux variations du coût de la vie. Si une révision périodique des indemnités versées aux apprentis peut être justifiée par une mise en cohérence avec le coût de la vie, elle souhaite rappeler son opposition à tout mécanisme d’indexation automatique. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. TAL/RMU