← Luxembourg

Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 9 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la chasse ; Vu l’avis de la Chambre d’agriculture [l’avis de la Chambre d’Agriculture ayant été demandé] ; Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le présent règlement s’applique aux années cynégétiques 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027. Les dates de début et de fin d’ouverture de la chasse figurant dans le présent règlement sont à considérer comme comprises dans les périodes en question. Art. 2. L’emploi du chien est autorisé pendant toute l’année sous réserve des dispositions réglementaires concernant la lutte contre la rage. Le mode de chasse au chien courant est limité à la période du 19 octobre 2024 au 31 janvier 2025, du 18 octobre 2025 au 31 janvier 2026 et du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. Pour la chasse au sanglier, en plaine, dans les seules cultures de maïs, cette période commence le 1er août de chaque année ; toutefois, les chasseurs peuvent être postés à l’intérieur de la forêt adjacente. Le mode de chasse au chien courant se réfère à l'utilisation de chiens chassant lors de chasses en battue. Hors de la chasse en battue, lors de l’exercice de la chasse et la recherche au sang, les chasseurs peuvent se faire assister par des chiens travaillant sans laisse. Art. 3. La chasse aux espèces non spécialement mentionnées aux articles 4, 5 et 6 reste fermée pendant les années cynégétiques 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027. Art. 4. Pour l’année cynégétique 2024/2025, les périodes d’ouverture de la chasse aux différentes espèces classées gibier ainsi que les modes de chasse autorisés sont fixés comme suit : 1 1° Grand gibier

  1. a)au cerf portant des bois ramifiés, du 1er août 2024 au 18 octobre 2024 ; seuls les modes de chasse à l’approche et à l’affût sont permis ;
  2. b)au cerf portant des bois non ramifiés, à l’approche et à l’affût du 1er mai 2024 au 31 janvier 2025, et en battue du 19 octobre 2024 au 31 janvier 2025;
  3. c)à la biche, bichette et au faon, à l’approche et à l’affût du 1er août 2024 au 31 janvier 2025, et en battue du 19 octobre 2024 au 31 janvier 2025;
  4. d)au brocard à l’approche et à l’affût du 1er avril 2024 au 31 janvier 2025, et en battue du 19 octobre 2024 au 31 janvier 2025;
  5. e)à la chevrette, née l’année précédente, à l’approche et à l’affût du 1er mai 2024 au 31 janvier 2025, et en battue du 19 octobre 2024 au 31 janvier 2025
  6. f)à la chevrette adulte et au chevrillard, à l’approche et à l’affût du 15 septembre 2024 au 31 janvier 2025, et en battue du 19 octobre 2024 au 31 janvier 2025;
  7. g)au sanglier pendant toute l’année cynégétique ;
  8. h)au daim pendant toute l’année cynégétique;
  9. i)au mouflon pendant toute l’année cynégétique 2° Petit gibier et gibier d’eau
  10. a)au lièvre, du 1er octobre 2024 au 22 décembre 2024 ;
  11. b)au faisan, du 1er octobre 2024 au 22 décembre 2024 ;
  12. c)au canard colvert, du 15 septembre 2024 au 31 janvier 2025 ; 3° Autre gibier
  13. a)au pigeon ramier, dans les bois, du 15 septembre 2024 au 31 janvier 2025 ; et en plaine, du 1er août 2024 au 31 janvier 2025 ;
  14. b)au lapin de garenne, du 1er juin 2024 au 28 février 2025 ; 4° Espèces introduites et non indigènes assimilées au gibier
  15. a)au raton laveur pendant toute l’année cynégétique ;
  16. b)au rat musqué pendant toute l’année cynégétique ;
  17. c)au chien viverrin pendant toute l’année cynégétique ;
  18. d)au vison américain pendant toute l’année cynégétique ;
  19. e)au ragondin pendant toute l’année cynégétique ; Art. 5. Pour l’année cynégétique 2025/2026, les périodes d’ouverture de la chasse aux différentes espèces classées gibier ainsi que les modes de chasse autorisés sont fixés comme suit : 1° Grand gibier
  20. a)au cerf portant des bois ramifiés, du 1er août 2025 au 17 octobre 2025 ; seuls les modes de chasse à l’approche et à l’affût sont permis ;
  21. b)au cerf portant des bois non ramifiés à l’approche et à l’affût, du 1er mai 2025 au 31 janvier 2026, et en battue, du 18 octobre 2025 au 31 janvier 2026;
  22. c)à la biche, bichette et au faon, à l’approche et à l’affût, du 1er août 2025 au 31 janvier 2026, et en battue, du 18 octobre 2025 au 31 janvier 2026;
  23. d)au brocard, à l’approche et à l’affût, du 1er avril 2025 au 31 janvier 2026, et en battue, du 18 octobre 2025 au 31 janvier 2026; 2
  24. e)à la chevrette, née l’année précédente, à l’approche et à l’affût, du 1er mai 2025 au 31 janvier 2026, et en battue, du 18 octobre 2025 au 31 janvier 2026
  25. f)à la chevrette adulte et au chevrillard, à l’approche et à l’affût, du 15 septembre 2025 au 31 janvier 2026, et en battue, du 18 octobre 2025 au 31 janvier 2026;
  26. g)au sanglier pendant toute l’année cynégétique ;
  27. h)au daim, pendant toute l’année cynégétique ;
  28. i)au mouflon, pendant toute l’année cynégétique ; 2° Petit gibier et gibier d’eau
  29. a)au lièvre, du 1er octobre 2025 au 21 décembre 2025 ;
  30. b)au faisan, du 1er octobre 2025 au 21 décembre 2025 ;
  31. c)au canard colvert, du 15 septembre 2025 au 31 janvier 2026 ; 3° Autre gibier
  32. a)au pigeon ramier, dans les bois, du 15 septembre 2025 au 31 janvier 2026 ; et en plaine, du 1er août 2025 au 31 janvier 2026 ;
  33. b)au lapin de garenne, du 1er juin 2025 au 28 février 2026 ; 4° Espèces introduites et non indigènes assimilées au gibier
  34. a)au raton laveur, pendant toute l’année cynégétique ;
  35. b)au rat musqué, pendant toute l’année cynégétique ;
  36. c)au chien viverrin, pendant toute l’année cynégétique ;
  37. d)au vison américain, pendant toute l’année cynégétique ;
  38. e)au ragondin, pendant toute l’année cynégétique ; Art. 6. Pour l’année cynégétique 2026/2027, les périodes d’ouverture de la chasse aux différentes espèces classées gibier ainsi que les modes de chasse autorisés sont fixés comme suit : 1° Grand gibier
  39. a)au cerf portant des bois ramifiés, du 1er août 2026 au 16 octobre 2026; seuls les modes de chasse à l’approche et à l’affût sont permis ;
  40. b)au cerf portant des bois non ramifiés, à l’approche et à l’affût, du 1er mai 2026 au 31 janvier 2027, et en battue, du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027;
  41. c)à la biche, bichette et au faon, à l’approche et à l’affût, du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, et en battue, du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027;
  42. d)au brocard à l’approche et à l’affût, du 1er avril 2026 au 31 janvier 2027, et en battue, du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027;
  43. e)à la chevrette, née l’année précédente, à l’approche et à l’affût, du 1er mai 2026 au 31 janvier 2027, et en battue, du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027
  44. f)à la chevrette adulte et au chevrillard, à l’approche et à l’affût, du 15 septembre 2026 au 31 janvier 2027, et en battue, du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027;
  45. g)au sanglier, pendant toute l’année cynégétique ;
  46. h)au daim, pendant toute l’année cynégétique ;
  47. i)au mouflon, pendant toute l’année cynégétique ; 2° Petit gibier et gibier d’eau
  48. a)au lièvre, du 1er octobre 2026 au 20 décembre 2026 ; 3
  49. b)au faisan, du 1er octobre 2026 au 20 décembre 2026 ;
  50. c)au canard colvert, du 15 septembre 2026 au 31 janvier 2027 ; 3° Autre gibier
  51. a)au pigeon ramier, dans les bois, du 15 septembre 2026 au 31 janvier 2027 ; et en plaine, du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 ;
  52. b)au lapin de garenne, du 1er juin 2026 au 28 février 2027 ; 4° Espèces introduites et non indigènes assimilées au gibier
  53. a)au raton laveur, pendant toute l’année cynégétique ;
  54. b)au rat musqué, pendant toute l’année cynégétique ;
  55. c)au chien viverrin, pendant toute l’année cynégétique ;
  56. d)au vison américain, pendant toute l’année cynégétique ;
  57. e)au ragondin, pendant toute l’année cynégétique ; Art. 7. Le transport, du cerf, du sanglier, du daim, du mouflon et, du chevreuil n’est autorisé que si l’animal a conservé sa tête ainsi que le dispositif de marquage prévu par la loi. Toutefois, la tête peut être enlevée au centre de collecte ou à l’atelier de traitement après l’inspection sanitaire. Art. 8. Tout tir de cerf mâle, femelle et faon, de daim, de mouflon, de chien viverrin, de ragondin et de vison américain doit être signalé dans les douze heures à l’Administration de la nature et des forêts, aux fins de contrôle. Art. 9. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2024. Art. 10. Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel, du Grand-Duché de Luxembourg. 4 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal règle l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027, c'est-à-dire pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2027. Le règlement détermine les périodes de chasse pour les différentes espèces de gibier et les modes de chasse autorisés pendant les différentes périodes de l'année cynégétique (chasse à l'affût, chasse à l'approche, chasse au chien courant). La teneur du règlement en vigueur, qui expirera le 31 mars 2023, sera légèrement modifiée. Les adaptations sont précisées dans le commentaire des articles. 5 Commentaire des articles Article 1er : Le texte définit les années cynégétiques qui commencent le 1er avril 2024 et se terminent le 31 mars 2027. Il est proposé de maintenir la période couverte par le règlement à une « période cynégétique »1, afin de ne pas devoir parcourir la procédure d’année en année, et pour donner la possibilité aux chasseurs de s’organiser à plus long terme. C’est pourquoi le présent projet de règlement grand-ducal porte sur une durée de 3 années cynégétiques (c’est-à-dire 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027). Afin d'éviter tout malentendu, il est précisé que les dates de début et de fin d'ouverture de la chasse sont toujours comprises dans les périodes en question. Article 2 : Cet article autorise l'emploi du chien en tant que moyen accessoire à la chasse pendant toute l'année, p. ex. pour la recherche d'un gibier blessé ou l’emploi des chiens d’arrêt. Le deuxième alinéa fixe la période où le mode de chasse au chien courant, couramment connu sous le nom de chasse en battue, est autorisé. Cette période est plus longue pour le sanglier que pour les autres espèces de gibier, notamment pour permettre la chasse au sanglier dans les cultures de maïs, en vue d'éviter ou de réduire les dégâts dans les cultures agricoles causés par cette espèce. Afin d'éviter tout malentendu, un troisième alinéa précise que le mode de chasse au chien courant se réfère à l'utilisation de chiens chassant lors de chasses en battue. Article 3 : Cet article précise que la chasse aux espèces classées gibier non reprises au présent règlement grandducal reste fermée toute l'année. Articles 4, 5 et 6 : Les articles 4, 5 et 6 fixent les périodes d'ouverture de la chasse aux différentes espèces classées gibier ainsi que les modes de chasse autorisés pour les années cynégétiques 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027 respectivement. Par rapport aux trois années cynégétiques précédentes (2021 à 2024), il est proposé d’étendre les périodes d’ouverture de la chasse pour certaines espèces. Pour la chasse au cerf portant des bois ramifiés, il n’y a pas de changement prévu. Uniquement les modes de chasse à l'approche et à l'affût sont autorisés. telle que définie à l’article 3 du règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (
  58. a)à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier (
  59. b)aux modalités du marquage (
  60. c)à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales (i.e. 3 années cynégétiques). 1 6 La période d'ouverture en battue du cerf portant des bois non ramifiés, la biche, la bichette et le faon est étendue par rapport à la période cynégétique précédente. La période d'ouverture du cerf portant des bois non ramifiés avait été avancée, en 2019, au 1er mai. Il est proposé de maintenir cela et de permettre la chasse jusqu’au 31 janvier de l’année d’après. De même, la période d'ouverture de la biche, bichette et du faon est fixée au 1er août. Comme pour le cerf portant des bois non ramifiés, il est proposé d’étendre la chasse en battue à la biche, la bichette et au faon jusqu’au 31 janvier de l’année d’après. Les périodes de chasse aux chevreuils sont aussi étendues. Il est prévu d’autoriser la chasse au brocard dès le 1er avril de chaque année. Pour la chevrette née l’année précédente, il est proposé d’autoriser la chasse à partir du 1er mai. La date d’ouverture de la chasse à la chevrette adulte et au chevrillard ne change pas – elle reste au 15 septembre. Comme pour certains cerfs, il est proposé d’étendre la chasse à tous les chevreuils jusqu’au 31 janvier de l’année d’après. Cette extension de la période de chasse pour les espèces cerf et chevreuil a pour but de synchroniser les périodes de chasse ainsi que de donner plus de flexibilité aux chasseurs pour qu’ils soient mieux à même de réaliser leurs plans de tir. La chasse au sanglier sera autorisée pendant toute l'année cynégétique. Il n’est plus prévu de limiter les activités de chasse entre le 1er mars et le 15 avril à la plaine, ceci afin de permettre aux chasseurs de chasser pendant ces 6 semaines les sangliers aussi en forêt et ainsi diminuer d’avantage les populations de sangliers. Il y a lieu de noter que, tout comme les années passées, il n'y a pas de restriction en ce qui concerne le mode de chasse au sanglier, à part la restriction de la chasse au chien courant (voir article 2). Il est ainsi possible d'organiser des chasses à la poussée (mais sans chiens) même après la date du 31 janvier. Ce mode de chasse est compatible avec les exigences de la protection des animaux, étant donné qu'il permettra une chasse beaucoup plus ciblée à l'espèce sanglier. Pour le mouflon, le daim, le raton laveur, le chien viverrin, le ragondin, le vison américan et le rat musqué, la chasse reste ouverte pendant toute l’année cynégétique, vu qu’il s’agit ici de sept espèces non indigènes. Ici aussi, la période de 6 semaines (1er mars au 15 avril) de « quiétude de chasse » n’est plus prévue. Les périodes de chasse au faisan, au lièvre et au lapin sauvage restent identiques à celles du règlement actuellement en vigueur. Article 7 : Le texte de cet article concerne le transport du gibier tiré. Il détermine que le gibier doit conserver sa tête pour le transport en vue de permettre un contrôle adéquat. Article 8 : 7 En vue d’un meilleur contrôle de la chasse au cerf, au daim et au mouflon, tout tir de cerf, daim et mouflon doit être signalé à l'administration de la nature et des forêts endéans un court délai. Dans le cadre du monitoring des espèces invasives non-indigènes et non encore établies, le tir des espèces ragondin, vison américain et chien viverrin devra également être signalé à l'administration de la nature et des forêts endéans un court délai. Article 9 : Cet article règle l'entrée en vigueur du présent règlement, à savoir le 1er avril 2024, date à laquelle les périodes d’ouverture instaurées par le règlement grand-ducal du 29 janvier 2021 concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 expireront. Article 10 : L´article comporte la formule exécutoire. 8 Fiche financière Concerne : Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027 Le présent projet de règlement grand-ducal n’a pas d’impact sur le budget financier de l’Etat. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027 Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Auteur(
  61. s): Joe Ducomble Téléphone : 24786848; , Courriel : joe.ducomble@mev.etat.lu; Objectif(
  62. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal règle l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027, c'est-à-dire pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2027. Autre(
  63. s)Ministère(
  64. s)/ Organisme(
  65. s)/ Commune(
  66. s)impliqué(e)(
  67. s)Date : Version 23.03.2012 09/01/2024 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(
  68. s)prenante(
  69. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  70. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Conseil superieur de la Chasse Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  71. s)destinataire(
  72. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  73. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
  74. s)donnée(
  75. s)et/ou administration(
  76. s)s'agit-il ?
  77. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  78. s)donnée(
  79. s)et/ou administration(
  80. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  81. lu)Le projet prévoit-il : - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Oui Oui □ □ □ - des délais de réponse à respecter par l'administration ? □ □ □ - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Non Non Non i S K 8 N.a. N.a. N.a. Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  82. a)simplification administrative, et/ou à une
  83. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Kl Oui K Oui Non Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.