CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.761 Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027 Avis du Conseil d’État (27 février 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 25 janvier 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet tire sa base légale de l’article 9 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse. Il tend à fixer pour les années cynégétiques comprises dans la période 2024 à 2027 les dates de l’ouverture et de la fermeture de la chasse, à déterminer les périodes de chasse pour les différentes espèces de gibier et les modes de chasse autorisés, et finalement à procéder à quelques légères adaptations du règlement grandducal actuellement en vigueur qui expirera le 31 mars
- Examen des articles Le texte du projet de loi sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Observations générales Lorsqu’on se réfère au premier jour d’un mois, les lettres « er » sont à insérer systématiquement en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». À titre d’exemple, il convient d’écrire à l’article 2, alinéa 2, deuxième phrase, « 1er août ». Dans un souci de cohérence, le Conseil d’État recommande d’insérer systématiquement une virgule après l’indication d’une espèce classée « gibier ». Ainsi, par exemple, à l’article 4, point 1°, lettre d), il est recommandé d’insérer une virgule après le terme « brocard ». Préambule Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Les troisième et quatrième visas relatifs à la consultation du Conseil supérieur de la chasse et de la Chambre d’agriculture sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À l’indication de l’article sous examen, le point après les lettres « er » n’est pas à faire figurer en exposant. Article 2 Pour bien marquer qu’il s’agit de deux alinéas distincts, les alinéas 1er et 2 sont à séparer par un interligne. À l’article 2, alinéa 2, la deuxième phrase est à diviser en deux phrases distinctes. Article 4 À la phrase liminaire, il est suggéré d’entourer le terme « gibier » de guillemets. Cette observation vaut également pour les articles 5, phrase liminaire, et 6, phrase liminaire. Aux points 1° à 4°, il est relevé que les énumérations sont introduites par un deux-points. Cette observation vaut également pour les articles 5, points 1° à 4°, et 6, points 1° à 4°. Au point 1°, lettres e) et i), il y a lieu d’insérer un point-virgule à la fin de l’élément énuméré. Cette observation vaut également pour les articles 5, point 1°, lettre e), et 6, point 1°, lettre e). L’article sous revue est à terminer correctement par un point final. Cette observation vaut également pour les articles 5 et
- Article 5 Au point 1°, lettre b), il y a lieu d’insérer une virgule après le terme « ramifiés », ceci à l’instar des articles 4, point 1°, lettre b), et 6, point 1°, lettre b). Au point 1°, lettres b) à f), le Conseil d’État recommande, dans un souci de cohérence, d’employer la même ponctuation qu’à l’article 4, point 1°, lettres b) à f). Ainsi, il convient de supprimer, aux différentes occurrences, la virgule après les termes « affût » et « battue ». Cette observation vaut également pour l’article 6, point 1°, lettres b) à f). 2 Article 7 À l’alinéa 1er, la virgule après le terme « transport » et celle après le terme « et » sont à omettre. Article 10 La désignation des compétences gouvernementales se fait suivant l’annexe B du règlement interne du Gouvernement, approuvé par l’arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement. Il importe d’éviter les termes génériques pouvant donner lieu à des problèmes d’interprétation au moment d’une nouvelle répartition des compétences gouvernementales entre les départements ministériels. En l’espèce, il est conseillé de remplacer les termes « l’Environnement » par ceux de « la Chasse ». Par ailleurs, il faut supprimer la virgule après les termes « Journal officiel ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 27 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3