Loi modifiée 4 Loi 4 Version 23.03.2012 Version 23.03.2012 3 /6 3/6 LE OUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE G DU R A N D - D U C H ÉDE DE LLUXEMBOURG UXEMBOURG

(1)En application de l’article 8 de la loi du … relative à la valorisation des données dans un environnement de confiance, le Conseil consultatif de la valorisation des données dans un environnement de confiance, ci-après désigné par le terme « Conseil consultatif », est composé comme suit : 1° d’un délégué du Premier ministre ; 2° d’un délégué du ministre ayant la digitalisation dans ses attributions ; 3° d’un délégué du ministre ayant la recherche dans ses attributions ; 4° d’un délégué du ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions ; 5° d’un délégué du ministre ayant la justice dans ses attributions ; 6° d’un délégué du ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions ; 7° d’un délégué du ministre ayant l’économie dans ses attributions ; 8° d’un délégué du ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions ; 9° d’un délégué du ministre ayant les finances dans ses attributions ; 10° d’un délégué du Commissariat du gouvernement à la protection des données auprès de l’État ; 11° d’un délégué du Centre des technologies de l’information de l’État.

(2)Le Conseil consultatif est convoqué par son président au moins une fois par mois ou, soit suite à la saisine du ministre ayant la digitalisation dans ses attributions, soit à la demande d’un de ses membres et toutes les fois que les circonstances l’exigent.

(3)Le Conseil consultatif peut s’adjoindre l’expertise d’experts externes du secteur public ou privé ou de représentants de la société civile pour l’exécution de sa mission. Les représentants qui assistent le Conseil consultatif en tant qu’expert n’ont pas de voix délibérative. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Digitalisation

(4)En vue de formuler son avis, le Conseil consultatif doit prendre en considération les demandes, y compris toutes les pièces jointes, visées aux articles 27 et 28 de la loi du … précitée. Le Conseil consultatif peut requérir la communication de toute information complémentaire des acteurs visée par les titres V à VII de la loi du … précitée qu’il juge utile.

(5)Le Conseil consultatif délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les avis sont soumis à l’Autorité des données et publiés en annexe des autorisations adoptées par celle-ci.

(6)Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, signé par lui et le président et adressé endéans le mois qui suit celle-ci à chacun des membres du Conseil des accès. Art.

1. En application de l’article 30 de la loi du …. précitée, les redevances perçues sont transparentes, non discriminatoires, proportionnées et objectivement justifiées et ne restreignent pas la concurrence. Art.
2. L’Autorité des données fait en sorte que les redevances puissent aussi être acquittées en ligne au moyen de services de paiement transfrontaliers largement disponible, sans discrimination fondée sur le lieu d’établissement du prestataire de services de paiement, le lieu d’émission de l’instrument de paiement ou la localisation du compte de paiement dans l’Union européenne. Le recouvrement des redevances est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement. Art.
3. Lorsque l’Autorité des données perçoit des redevances, elle prend des mesures pour inciter à la réutilisation des catégories de données visées à l’article 19, paragraphe 1er de la loi du …… précitée, à des fins non commerciales, par exemple à des fins de recherches scientifique, ainsi que par les PME et les jeunes pousses conformément aux règles en matière d’aides d’État. À cet égard, l’Autorité des données peut également mettre ces données à disposition moyennant une redevance réduite ou à titre gratuit, notamment pour les PME, les jeunes pousses, les organisations de la société civile et les établissements d’enseignement. À cette fin, l’Autorité des données peut établir une liste des catégories de réutilisation pour lesquelles les données à des fins de réutilisation sont mises à disposition moyennant une redevance réduite ou à titre gratuit. Cette liste, ainsi que les critères utilisés pour l’établir, sont rendus publics. Art. 5.

(1)Les redevances sont calculées sur la base des coûts liés à la conduite de la procédure de demande de réutilisation des catégories de données visées à l’article 19, paragraphe 1er de la loi du …. précitée et limitées aux coûts nécessaires relatifs : 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Digitalisation 1° à la reproduction, à la fourniture et à la diffusion des données et comprennent les tâches suivantes :

1. a)analyse et traitement de la demande de réutilisation de données par l’Autorité des données et communication avec les demandeurs ;
2. b)génération, encodage, conversion en format numérique, reproduction, regroupement et tri des données ;
3. c)transfert, livraison, fourniture et mise à disposition des données ;
4. d)contrôle de la réutilisation de données. 2° à l’acquisition des droits, comprenant les droits suivants :
5. a)droits de propriété intellectuelle de tiers ;
6. b)droits de diffusion. 3° à l’élaboration du plan de confidentialité, des attestations et des certifications prévues à l’article 35 de la loi du …. précitée ; 4° à l’anonymisation, à la pseudonymisation ou à d’autres formes de préparation des données à caractère personnel et des données commerciales confidentielles conformément à l’article 21 de la loi, y compris par les organismes du secteur public qui détiennent les données, et comprennent, notamment, les tâches suivantes :
7. a)suppression, obscurcissement, modification, agrégation ou toute autre méthode de contrôle de la divulgation ;
8. b)appauvrissement des bases de données. 5° à la maintenance de l’environnement de traitement sécurisé et comprennent les tâches suivantes :
9. a)maintenance logicielle et matérielle de l’environnement de traitement sécurisé ;
10. b)contrôle des accès, des processus et des moyens dans l’environnement de traitement sécurisé ;
11. c)mise en œuvre des mesures prévues à l’article 36, paragraphes 1er et 2 de la loi du … précitée.

(2)Avant de répondre à une demande de réutilisation de données, l’Autorité des données notifiera au demandeur une estimation des redevances prévues. Le demandeur doit être informé de la possibilité de retirer sa demande. Si le demandeur décide de retirer sa demande, un forfait de cinq cents euros est facturé ainsi que, le cas échéant, les autres coûts déjà engagés.

(3)Le Centre communique à l’Autorité des données les éléments nécessaires pour le calcul des coûts visés au paragraphe 1er, points 2° à 5°. Art. 6. Le calcul des coûts consiste à faire la somme de tous les éléments de coûts éligibles prévus à l’article 6, paragraphe 1er et de soustraire toute recette générée au cours du processus d’autorisation de réutilisation des données, de façon à établir le « coût net » pour autoriser la réutilisation des catégories de données visées à l’article 19, paragraphe 1er de la loi du … précitée, pour autant que ces recettes soient connues. Art. 7. Le ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Digitalisation EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du Conseil consultatif de la valorisation des données dans un environnement de confiance (ci-après désigné « Conseil consultatif ») institué par l’article 8 du projet de loi relative à la valorisation des données dans un environnement de confiance. Par ailleurs, il précise les règles relatives au calcul et à la perception des redevances prévues à l’article 30 de la loi. * 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Digitalisation COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1er Cet article précise la composition du Conseil consultatif. Il s’inspire des dispositions de l’article 11 de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques qui institue la commission du registre national qui a pour mission de régler les difficultés d’application de ladite loi. La composition plurielle du Conseil consultatif par des représentants des ministères et administrations de l’État lui permet de rendre un avis cohérent et équilibré prenant en compte les exigences liées aux droits protégés et les modalités techniques applicables aux traitements ultérieurs de données à caractère personnel et aux réutilisations des données. L’article prévoit les modalités de convocation du Conseil consultatif ainsi que les modalités relatives aux votes et aux délibérations de ce dernier. A des fins de transparence administrative l’article impose l’établissement d’un procès-verbal pour chaque réunion du Conseil consultatif. Ad article 2 L’article dispose le principe selon lequel les redevances perçues sont transparentes, non discriminatoires, proportionnées et objectivement justifiées. Elles ne doivent pas restreindre la libre concurrence. Cette disposition n’appelle pas d’observations particulières. Ad article 3 L’article définit les conditions et les modalités de paiement pour les redevances. Dans un objectif de simplification administrative, les redevances doivent pouvoir être acquittées en ligne. Les modalités de paiement ne doivent pas avoir des effets discriminatoires pour les réutilisateurs de données. Le recouvrement des redevances est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Ad article 4 Il est prévu que le montant de la redevance puisse être modulée en fonction de critères énoncées dans le règlement. Afin d’éviter que les redevances pour la réutilisation des données puisse constituer un obstacle à l’entrée sur le marché pour les PME et les jeunes pousses et à l’instar de ce qui est prévu par le règlement (UE) 2022/868, l’Autorité des données peut prendre des mesures afin d’inciter la réutilisation des données par ces acteurs. De même, afin de contribuer à la réutilisation des données à des fins non commerciales, des mesures peuvent être adoptées quant à la fixation de la redevance pour inciter la réutilisation des données à de telles fins. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Digitalisation L’Autorité des données peut également facturer des redevances distinctes, voire prévoir une réutilisation à titre gratuit, selon les catégories de réutilisateurs ou les finalités poursuivies par les réutilisateurs. Ad article 5 L’article précise les coûts à prendre en compte pour le calcul de la redevance. L’Autorité des données doit prendre en compte les coûts liés à la mise en état de réutilisation des données conformément aux exigences du règlement (UE) 2022/868 et de la loi ainsi que les coûts liés au respect des droits protégés de propriété intellectuelle et de diffusion. Sont également à prendre en compte les couts liés à l’élaboration du plan de confidentialité et des attestations prévues par la loi ou encore les coûts de maintenance et de gestion de l’environnement de traitement sécurisé dans lequel les données sont mises à disposition. A cette fin, le Centre met à disposition de l’Autorité des données toute information nécessaire pour le calcul de la redevance. Dans un objectif de prévisibilité des frais pour les réutilisateurs de données, le paragraphe 2 prévoit que l’Autorité des données est tenu de notifier au demandeur une estimation des redevances à payer avant de répondre à une demande de réutilisation de données. De cette manière, le demandeur a la possibilité de retirer sa demande. Cependant, pour éviter des abus, le demandeur est tenu de payer un forfait de cinq cents euros ainsi que, le cas échéant, les autres coûts déjà engagés, lorsqu’il retire sa demande après avoir été informé de l’estimations précitée. Ad article 6 L’article précise que les coûts éligibles sont ajustés en fonction du montant des recettes générées au cours du processus d’autorisation de réutilisation, pour autant que ces recettes soient connues. Cette disposition n’appelle pas d’observations particulières. Ad article 7 Cet article fixe les modalités d’exécution et de publication du présent règlement grand-ducal. Cette disposition n’appelle pas d’observations particulières. * 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Digitalisation FICHE FINANCIÈRE (Article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État) Projet de règlement grand-ducal relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique est en lien direct avec le projet de loi relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance. L’impact financier et le besoin en effectifs sont décrits dans la fiche financière du projet de loi. * 8 LE OUVERNEMENT LE G GOUVERNEMENT DU R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG DU G GRAND-DUCHE DE LLUXEMBOURG FICHE FICHE D'ÉVALUATION D'ÉVALUATION D'IMPACT D'IMPACT MESURES AUTRES MESURES LÉGISLATIVES, LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES RÉGLEMENTAIRES ET ET AUTRES | Coordonnées Coordonnées du du projet projet Intitulé Intitulé du projet projet:: Projet Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités modalités d’application d'application de la loi du [...] relative à a la valorisation des données dans un un environnement de confiance Ministère Ministère initiateur initiateur :: Ministère Ministère de de la la Digitalisation Digitalisation Auteur(

1. s)Auteur(
2. s):: Maximilien Spielmann Annelies Vandendriessche Téléphone Téléphone :: 247-72018; 247-72126 Courriel Courriel :: maximilien.spielmann@cgpd.lu; maximilien.spielmann@cgpd.lu; annelies.vandendriessche@digital.etat.lu annelies.vandendriessche@digital.etat.lu Objectif(
3. s)Objectif(
4. s)du du projet projet :: Projet de règlement grand-ducal précise la composition, composition, le mode de fonctionnement et les attributions du Conseil consultatif de la valorisation des données dans un environnement de confiance institué par confianceinstitué par l’article 8 de la loi du [...] relative à la valorisation des données dans un environnement de confiance, confiance, et précise les règles règles relatives au calcul et à la perception perception des redevances prévues prévues à l'article la loi l’article 30 30 de de la loi précitée. précitée. Autre(
5. s)Ministère(
6. s)Autre(
7. s)Ministère(
8. s)// Organisme(
9. s)/ Commune(
10. s)impliqué(e)(
11. s)impliqué(e)(
12. s)Commissariat du Gouvernement à la l’État la protection des données auprès de de l'État Date :: Version Version 23.03.2012 23.03.2012 22/05/2024 22/05/2024 11/6 /6 LE OUVERNEMENT LE G GOUVERNEMENT DU R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG DU G GRAND-DUCHE DE LLUXEMBOURG Mieux légiférer divers,citoyens...) citoyens,...) consultée(
13. s), … Partie(
14. s)Partie(
15. s)prenante(
16. s)prenante(
17. s)(organismes (organismesdivers, consultée(
18. s):: | L || K] Oui Oui (TI Non Non Si Si oui, oui, laquelle laquelle // lesquelles lesquelles:: Les Les différents différents ministères ministères et et les les autres autres entités entités visées, visées, notamment notamment le le Ministère Ministère de de l'Économie, l'Économie, le le Service Service des des médias, médias, de de la la connectivité connectivité et et de de la la politique politique numérique numérique (SMC), (SMC), le le Ministère Ministère de de la la Santé Santé et et de de la la Sécurité Sécurité sociale, sociale, l'inspection l'Inspection générale générale de de la la sécurité sécurité sociale, sociale, le le Ministère Ministère de de la la Recherche Recherche et et de de l’Enseignement l'Enseignement supérieur, supérieur, le le Centre Centre des des technologies technologies de de l'information l'Information de de l'État l'État et et le le Luxembourg Luxembourg National National Data Data Service Service (LNDS). (LNDS). Remarques Remarques / Observations Observations:: Projet Projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal a a été été élaboré élaboré en en concertation concertation avec avec les les acteurs acteurs susmentionnés. susmentionnés. | |. | Destinataires Destinataires du du projet projet:: | -- Entreprises libérales : Entreprises // Professions Professionslibérales: Oui TT Non | -- Citoyens Citoyens:: Oui [] Non | -- Administrations: Administrations : EI Oui TT Non [X| X] Oui Oui [] Non | | | , 3 Le principe principe « Le « Think Think small small first » est-il respecté respecté ? ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations | (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles sont-elles prévues prévues suivant suivant la la taille taille de de l'entreprise l'entreprise et/ou et/ou son son secteur secteur d'activité d'activité ?) ?) [] N.a. Na.' Remarques A l'instar Remarques // Observations Observations :: A l'instar de de ce ce qui qui est est prévu prévu par par le le règlement règlement (UE) (UE) 2022/86, 2022/86, l'Autorité l'Autorité des des données données prend prend des des mesures mesures afin afin d'inciter d'inciter la la réutilisation réutilisation des des données données détenues détenues par A cette fin, pour les cas le par les les organismes organismes du du secteur secteur public. public. A cette fin, pour les cas visés visés par par le règlement (UE) 2022/868, le texte prévoit la possibilité d'une mise à disposition règlement (UE) 2022/868, le texte prévoit la possibilité d'une mise à disposition des des données données moyennant moyennant une une redevance redevance réduite réduite ou ou à à titre titre gratuit, gratuit, notamment notamment pour les jeunes jeunes pousses, pour les les PME, PME, les pousses, les les organisations organisations de de la la société société civile civile et et les les établissements d’enseignement. d'enseignement. 1 Ÿ N.a. Na. :: non non applicable. applicable. 44 Le est-il lisible le destinataire Le projet projetest-il lisible et et compréhensible compréhensible pour pour le destinataire ?? Kl Oui Oui [J Non Non Existe-t-il jouret et Existe-t-il un un texte texte coordonné coordonné ou ou un un guide guide pratique, pratique, mis mis à a jour publié publié d'une d'une façon façon régulière régulière ? ? Kl Oui Oui EU [] Non Non Remarques loi, l'Autorité Remarques / Observations Observations :: Conformément Conformément au au règlement règlement (UE) (UE) 2022/868 2022/868 et et au au projet projet de deloi, l'Autorité des des données données promeut promeut les les bonnes bonnes pratiques pratiques à à travers travers les les entités entités publiques, publiques, en en matière matière de de traitement traitement ultérieur ultérieur de de données données à à caractère caractère personnel, personnel, et et à à travers travers les les organismes organismes de de droit droit public public en en matière matière d’accès d'accès et et de de réutilisation réutilisation de de données. données. Elle Elle a a également également pour pour mission mission de de sensibiliser sensibiliser les les entités entités publiques, publiques, les les organismes organismes de de droit droit public public et et le le public public en en matière matière de de traitement traitement ultérieur ultérieur de de données données à à caractère caractère personnel personnel et et en en matière matière d’accès d'accès et et de de réutilisation réutilisation de de données. données. Dans jour de Dans ce ce cadre, cadre, elle elle publiera publiera des des lignes lignes directrices, directrices, qu'elle qu'elle tiendra tiendra à à jour de façon régulière. Version Version 23.03.2012 23.03.2012 2 /6 216 LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Le Le projet projet a-t-il a-t-il saisi saisi l'opportunité l'opportunité pour pour supprimer supprimer ou ou simplifier simplifier des des régimes régimes d’autorisation d'autorisation et et de de déclaration déclaration existants, existants, ou ou pour pour améliorer améliorer la qualité des procédures ? | TT Oui Ou g] GI Non Non de mode de le mode composition, le la composition, précise la grand-ducal précise Remarques projet de règlement grand-ducal |Le projet Observations :: Le Remarques// Observations des fonctionnement et les attributions valorisation des la valorisation de la attributions du Conseil consultatif de fonctionnementetles du loi du la de 8 données dans un environnement de confiance institué par l’article 8 de la loi l’article par confianceinstitué données dans un environnement confiance, de [...] relative à la valorisation des données dans un environnement de confiance, environnement [..] relative à la valorisation redevances des redevances perception des la perception à la et à et calcul et au calcul règles relatives au et précise les règles prévues à l'article l’article 30 de la loi. | | | | | 2 Le Le projet projet contient-il contient-il une une charge charge administrative administrative 2 pour pour le(
19. s)le(
20. s)destinataire(
21. s)satisfaire à destinataire(
22. s)? ? (un (un coût coût imposé imposé pour pour satisfaire à une une obligation obligation d'information d'information émanant émanant du du projet projet ?) ?) TT Oui Ou Ê3 Non Non 3 Si oui, quel est le coût administratif administratifs approximatif approximatif total total ? ? (nombre (nombre de de destinataires destinataires xx coût administratif par destinataire) en mise en la mise ou la l'exécution, l'application à l'exécution, citoyens, liées aux citoyens, et aux entreprises et aux entreprises II s'agit liées à l’application ou de formalités administratives imposées aux et de d'obligations et s'agit d'obligations 21 d'un directive, d'un d'une directive, circulaire, d'une d'une circulaire, ministériel, d'une règlement ministériel, d'un règlement administrative, d'un application administrative, d'une application œuvre loi, d'un règlement règlement grand-ducal, d'une d'uneloi, œuvre d'une règlement UE interdiction ou une obligation. uneinterdiction UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une 2 3 cellede celled'application de texte d'application un texte ou un une loi dans une inscrite dans loi ou d'information inscrite lorsqu'il répond à une obligation d'information est confronté lorsqu'il destinataire est un destinataire auquel un Coût auquel 3 Coût etc.). matériel, etc.). de matériel, achat de physique, achat déplacement physique, de déplacement coût de congé, coût de congé, ou de ci temps ou perte de temps (exemple :: taxe, coût de salaire, perte ci (exemple | |
23. a)
24. a)Le projet projet prend-il prend-il recours recours àà un un échange échange de de données donnéesinterLe interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information l'information au au destinataire destinataire ? ? TT Oui Ou [_] Non Non Na [X| N.a. FH] Oui Oui [] Non Non [] N.a. Na. Si Si oui, oui, de de quelle(
25. s)quelle(
26. s)donnée(
27. s)donnée(
28. s)et/ou et/ou administration(
29. s)administration(
30. s)s'agit-il s'agit-il ??
31. b)
32. b)Le Le projet projet en en question question contient-il contient-il des des dispositions dispositions spécifiques spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement 4 des données à caractère personnel personnel ? Si oui, oui, de de quelle(
33. s)quelle(
34. s)Si donnée(
35. s)et/ou donnée(
36. s)et/ou administration(
37. s)administration(
38. s)s'agit-il ? s'agit-il ? Le Le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal précise précise la la composition, composition, le le mode mode de de des valorisation des la valorisation de la fonctionnement consultatif de les attributions du Conseil consultatif et les fonctionnement et du loi du la loi de la 8 de données l'article 8 par l'article institué par environnement de confiance institué un environnement dans un données dans confiance. de confiance. [...] environnement de un environnement valorisation des données dans un la valorisation à la relative à [..] relative Cet vocation d'aviser les projets Cet organe organe a a pour pour vocation d'aviserles projets de de traitement traitement ultérieur ultérieur de de données données à à caractère caractère personnel personnel ainsi ainsi que que les les projets projets de de réutilisation réutilisation des des données visés par la loi. par la loi. (www.cnpd.
39. lu)personnel (www caractère personnel à caractère données à des données du traitement l'égard du à l'égard personnes à traitement des cnpd.
40. lu)des personnes relative à la protection des août 2002 relative 2 août du 2 modifiée du Loi modifiée 4 Loi 4 Version 23.03.2012 Version 23.03.2012 3 /6 3/6 LE OUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE G DU R A N D - D U C H ÉDE DE LLUXEMBOURG UXEMBOURG DU G GRAND-DUCHE 8 | Le Le projet projet prévoit-il prévoit-il :: -- une une autorisation autorisation tacite tacite en en cas cas de de non non réponse réponse de de l’administration l'administration ? ? TT Oui Ou TT Non EI Na -- des des délais délais de de réponse réponse à à respecter respecter par par l'administration l'administration ? ? TT Oui Ou [] Non XX] N.a. -- le le principe principe que que l’administration l'administration ne ne pourra pourra demander demander des des informations informations supplémentaires supplémentaires qu’une qu'une seule seule fois fois ? ? [] Oui Oui ITT Non GI Na . Y Y a-t-il a-t-il une une possibilité possibilité de de regroupement regroupement de de formalités formalités et/ou et/ou de de | procédures procédures (p.ex. (p.ex. prévues prévues le le cas cas échéant échéant par par un un autre autre texte) texte) ? ? [] Oui Oui [] Non Na [] Oui Oui [] Non X N.a. Si Si oui, oui, laquelle laquelle :: En En cas cas de de transposition transposition de de directives directives communautaires, communautaires, le rien que le principe principe « « la la directive, directive, rien que la la directive directive »» est-il est-il respecté respecté ? ? Sinon, pourquoi pourquoi ? Le Le projet projet contribue-t-il contribue-t-il en en général général à à une une :: '
41. a)
42. a)simplification simplification administrative, administrative, et/ou et/ou à à une une [] Oui Oui Non
43. b)
44. b)amélioration amélioration de de la la qualité qualité réglementaire réglementaire ? ? TT Oui Ou Non |. Des Des heures heures d’ouverture d'ouverture de de guichet, guichet, favorables favorables et et adaptées adaptées aux aux besoins besoins du/des du/des destinataire(s), destinataire(s), seront-elles seront-elles introduites introduites ? ? [] Oui Oui [] Non Y a-t-il Y a-t-il une une nécessité nécessité d’adapter d'adapter un un système système informatique informatique auprès l’Etat (e-Government auprès de del'Etat (e-Government ou ou application application back-office) back-office) D] Oui Oui [] Non Remarques Remarques // Observations Observations :: Si Si oui, oui, quel quel est est le le délai délai pour pour disposer disposer du du nouveau nouveau système système ? ? X] N.a. Le jour de l’entrée en Le système système informatique informatique doit doit être être opérationnel opérationnel au au jour del'entrée en vigueur vigueur de de la |la loi. Y Ÿ a-t-il a-t-il un un besoin besoin en en formation formation du du personnel personnel de de l’administration l'administration concernée concernée ? ? Oui O Oui [1 Non Na Si Si oui, oui, lequel lequel ? ? Version Version 23.03.2012 23.03.2012 4/6 LE OUVERNEMENT LE G GOUVERNEMENT DU R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG DU G GRAND-DUCHÉ DE LLUXEMBOURG Remarques Remarques / Observations :: Version Version 23.03.2012 23.03.2012 55/6 /6 LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Egalité Egalité des chances , c | Le projet est-il :: | 15 - principalement l'égalité des ? principalement centré centré sur sur l'égalité des femmes femmes et et des des hommes hommes? TT Oui Ou □ 0 Non Non - positif positif en en matière matiére d'égalité d'égalité des des femmes femmes et et des des hommes hommes ? ? [] Oui Oui □ 0 Non Non | Si Si oui, oui, expliquez expliquez de de quelle quelle manière maniere :: - | | neutre neutre en en matière matière d'égalité d'égalité des des femmes femmes et et des des hommes hommes ?? 0 Oui Oui [] Non Non 0 Si Si oui, oui, expliquez expliquez pourquoi pourquoi:: - | négatif ? négatif en en matière matière d'égalité d'égalité des des femmes femmes et et des des hommes hommes? TT Oui Ou □ 0 Non Non Si Si oui, oui, expliquez expliquez de de quelle quelle manière manière:: | | | a-t-il un différent sur femmes et 16 , Y Yat-il un impact impact financier financierdifférent sur les les femmes et les les hommes hommes ?? 16 □[] Oui Oui □ [] Non Non 0Na N.a. 0 [_] Oui Oui 0 ITT Non Non 0 Na N.a. 0 Na N.a. Si Si oui, oui, expliquez expliquez de de quelle quelle manière manière:: Directive Directive « « services services » » relative à 17 i Le Le projet projet introduit-il introduit-il une une exigence exigencerelative à la la liberté liberté d'établissement d'établissement ; 17 ` soumise soumise àà évaluation évaluation 5?? Si Si oui, oui, veuillez veuillez annexer annexer le le formulaire formulaire A, A, disponible disponible au au site site Internet Internet du du Ministère Ministère de de l'Economie l'Economie et et du du Commerce Commerce extérieur extérieur :: www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html ___int__rieur/Services/index.html 5 2 de la directive 5 Article Article 15 15 paragraphe paragraphe2 de la directive « « services services » » (cf. (cf. Note Note explicative, explicative, p.10-11) p.10-11) | 48 Le Le projet projet introduit-il introduit-il une une exigence exigence relative relative àà la la libre libre prestation prestation de de services transfrontaliers 6 ?? servicestransfrontaliers® 0 TT Oui Ou 0 [] Non Non Si le formulaire Si oui, oui, veuillez veuillez annexer annexer le formulaire B, B, disponible disponible au au site site Internet Internet du du Ministère Ministère de de l'Economie l'Economie et et du du Commerce Commerce extérieur extérieur :: www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 troisième alinéa la directive (cf. Note 6 Article Article 16, 16, paragraphe paragraphe 1, 1, troisième alinéa et et paragraphe paragraphe 3. 3, première première phrase phrase de dela directive « « services services »»(cf. Note explicative, explicative, p.10-11) p.10-11) Version 23.03.2012 6 /6 6/6