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Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Dossier suivi par : Service assurance maladie-maternité Tél. (+352) 247-86352 Référence : 848x37525 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie _ Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l’avis du Collège médical ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : *09012FF5844C5606* Art. 1er. L’article 4, alinéa 5, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie, prend la teneur suivante : « Par dérogation à ce qui précède, pour les codes DP47, DS18, DS19, DS24, DS26, DS27, DS41, DS42, DS43, DS44, DS45, DS47, DS50, DS69, DS70, DA52, DA64, DB10, DB13, DB17, DB36, DB37, DB52, DB53, DB54, DN50, DW18 et DW19, le mémoire d’honoraires vaut devis. » Art.

  1. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », du même règlement, le chapitre 1er « Soins gingivaux et dentaires », section 2 « Soins généraux et sur le parodonte », est complété par les remarques suivantes : Batiment Darwin II, 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tél. (+352) 247-85505 Adresse postale: L-2935 Luxembourg ministere-sante@ms.etat.lu www.sante.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale « REMARQUES : 1) Le code DS2 (position 2) ne peut pas être mis en compte si un des actes du Chapitre 2 « Avulsions dentaires », à l’exception des codes DS74, DS75 et DS79M, ainsi que les actes du Chapitre 3 « Extractions chirurgicales » ont été mis en compte antérieurement ou lors de la même séance. 2) Le code DS3 (position 3) peut être mis en compte une fois par séance, quel que soit le nombre de dents soignées. 3) Le code DS3 (position 3) ne peut pas être mis en compte sur les dents de lait à l’exception des canines. 4) Ne sont pas cumulables : - Le code DS2 (position 2) avec le code DS22 sur une même dent lors d’une même séance. - Le code DS3 (position 3) avec les codes DS14, DS15, DS16, DS18, DS19, DS34, DS35 et DS36 sur une même dent lors d’une même séance et avec les actes des chapitres 5 « Prothèse dentaire adjointe » et 7 « Prothèse conjointe » sur une même dent lors d’une même séance, à l'exception du code DB
  2. » Art.
  3. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », du même règlement, le chapitre 1er « Soins gingivaux et dentaires », section 3 « Restauration des tissus durs de la dent », est complété par les remarques suivantes : « REMARQUES : 1) Les codes DS8 (position 2) et DS9 (position 3) ne sont pas cumulables sur une même dent lors d’une même séance. 2) Le code DS8 (position 2) n’est pas cumulable avec les codes DS84, DS85 ou DS86 sur une même dent lors d’une même séance. » Art.
  4. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », du même règlement, le chapitre 1er « Soins gingivaux et dentaires », section 4 « Exérèse de la pulpe et du contenu canalaire de la dent : inclut la mise en forme canalaire et l'obturation radiculaire », est complété par la remarque suivante : « 3) Le code DS13 (position 5) ne peut être mis en compte qu’une fois par dent lors d’une même séance et n’est pas cumulable avec les codes DS10, DS11, DS12, DS14, DS15, DS16, DS25 ou DS26 sur une même dent lors d’une même séance. » Art.
  5. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », du même règlement, au chapitre 1 er « Soins gingivaux et dentaires », section 5 « Restauration des tissus 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale durs de la dent : comprend l'exérèse de lésion carieuse de dent », sont modifiées les remarques suivantes : 1° À la première remarque, les termes « deux fois pour une molaire » sont remplacés par les termes « cinq fois pour une molaire ». 2° À la troisième remarque, les termes « lors d’une même séance » sont ajoutés après les termes « qu’une fois par dent ». 3° À la suite de la troisième remarque, sont ajoutées sept nouvelles remarques ayant la teneur suivante : « 4) Les codes DS41, DS42 et DS43 (positions 8 à 10) ne sont pas cumulables entre eux sur une même dent lors d’une même séance. 5) Le code DS18 (position 12) n’est pas cumulable avec les codes DS14, DS84, DS15, DS85, DS16, DS86 ou DS19 sur une même dent lors d’une même séance. 6) Le code DS19 (position 13) ne peut être mis en compte au maximum que deux fois sur une même dent lors d’une même séance. 7) Les codes DS22 (position 16) et DS96 ne sont pas cumulables sur une même dent lors d’une même séance. 8) Le code DS47 (position 19) ne peut être mis en compte que si le traitement radiculaire est non réalisable (fêlure, fissure ou fracture, dent non récupérable endodontiquement). 9) Le code DS47 (position 19) n’est pas cumulable avec les codes DS10, DS11, DS12, DS13, DS24, DS25 sur une même dent lors d’une même séance. 10) Les codes DS48 à DS50 (positions 20 à 22) ne s ont pas cumulables entre eux sur une même dent lors d’une même séance. » Art.
  6. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », du même règlement, le chapitre 2 « Avulsions dentaires », est complété par les remarques suivantes : « REMARQUES : 1) Les codes DS61, DS62, DS65 et DS75 (positions 1, 2, 5 et 13) sont cumulables uniquement en cas d’extractions multiples étendues à un hémimaxillaire ou à un bloc incisivo-canin. 2) Le code DS71 (position 9) n’est pas cumulable avec les codes DS61, DS62, DS63, DS64, DS65, DS66, DS67, DS68, DS69, DS70, DS72, DS76, DS77, DS78, DS88, DS89, DS90, DS91, DS92, DS93, DS94 et DS95 sur une même dent lors d’une même séance. 3) Le code DS72 (position 10) n’est pas cumulable avec les codes DS61, DS62, DS63, DS64, DS65, DS66, DS67, DS68, DS69, DS70, DS71, DS76, DS77, DS78, DS88, DS89, DS90, DS91, DS92, DS93, DS94 et DS95 sur une même dent lors d’une même séance. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale 4) Le code DS73 (position 11) ne peut être mis en compt e que sur une même hémiarcade ou de canine à canine. 5) Le code DS75 (position 13) ne peut pas être mis en compte en cas d’extraction d’une seule dent. 6) Le code DS76 (position 14) n’est pas cumulable avec le code DS96 sur une même dent. » Art.
  7. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », du même règlement, le chapitre 3 « Extractions chirurgicales », est complété par les remarques suivantes : « REMARQUES : 1) Le code DS69 (position 1) ne peut être mis en compte que pour une molaire. 2) Le code DS69 (position 1) n’est pas cumulable avec le code DS70 (position 2) sur une même dent lors d’une même séance. 3) Le code DS96 (position 11) ne peut être mis en compte en cas de dent de lait. » Art.
  8. Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Exposé des motifs et commentaire d’articles Dans le cadre des échanges entre le Cercle des médecins-dentistes et la Caisse nationale de santé, il a paru indispensable d’adapter les règles d’anti-cumul de la nomenclature dentaire aux recommandations actuelles de bonnes pratiques. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Texte coordonné1 Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie […] Tarif d'un acte Art.
  9. Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur monétaire de la lettreclé négociée pour chaque exercice par les parties signataires de la convention pour les 4 médecins-dentistes ou arrêtée, à défaut d'accord entre parties, par une sentence du Conseil supérieur de la sécurité sociale, ceci conformément aux articles 66 et suivants du Code de la sécurité sociale. Le tarif d'un acte est compté en euros à une décimale près. Les fractions de dixième d'euro sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq

(5)cents. Les fractions de dixième d'euro sont arrondies vers la bas si elles sont strictement inférieures à cinq
(5)cents. Le coefficient des actes de la deuxième partie de l'annexe marqués par les lettres "DSD" (dépassement sur devis) correspond au tarif maximal remboursé par l'assurance maladie. Un dépassement peut se faire sur devis préalable, en application de l'article 66 du Code de la sécurité sociale et selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 61 du Code de la sécurité sociale. Pour les positions marquées du sigle DSD, un devis écrit préalable est requis. Par dérogation à ce qui précède, pour les positions codes DP47, DS18, DS19, DS24, DS26, DS27, DS41, DS42, DS43, DS44, DS45, DS47, DS50, DS69, DS70, DA52, DA64, DB10, DB13, DB17, DB36, DB37, DB52, DB53, DB54, DN50, DW18 et DW19, le mémoire d’honoraires vaut devis. […] 1 Le texte coordonné reprend uniquement les actes qui ont été modifiés. Une version coordonnée au 01.03.2024 de la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes est publiée sur le site de la Caisse nationale de santé. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du présent règlement grand-ducal […] DEUXIÈME PARTIE : ACTES TECHNIQUES Chapitre 1er Soins gingivaux et dentaires […] Section 2 - Soins généraux et sur le parodonte […] REMARQUES : 1) Le code DS2 (position 2) ne peut pas être mis en compte si un des actes du Chapitre 2 « Avulsions dentaires », à l’exception des codes DS74, DS75 et DS79M, ainsi que les actes du Chapitre 3 « Extractions chirurgicales » ont été mis en compte antérieurement ou lors de la même séance. 2) Le code DS3 (position 3) peut être mis en compte une fois par séance, quel que soit le nombre de dents soignées. 3) Le code DS3 (position 3) ne peut pas être mis en compte sur les dents de lait à l’exception des canines. 4) Ne sont pas cumulables : - Le code DS2 (position 2) avec le code DS22 sur une même dent lors d’une même séance. - Le code DS3 (position 3) avec les codes DS14, DS15, DS16, DS18, DS19, DS34, DS35 et DS36 sur une même dent lors d’une même séance et avec les actes des chapitres 5 « Prothèse dentaire adjointe » et 7 « Prothèse conjointe » sur une même dent lors d’une même séance, à l'exception du code DB34. Section 3 – Restauration des tissus durs de la dent […] REMARQUES : 1) Les codes DS8 (position 2) et DS9 (position 3) ne sont pas cumulables sur une même dent lors d’une même séance. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale 2) Le code DS8 (position 2) n’est pas cumulable avec les codes DS84, DS85 ou DS86 sur une même dent lors d’une même séance. Section 4 - Exérèse de la pulpe et du contenu canalaire de la dent : inclut la mise en forme canalaire et l'obturation radiculaire […] REMARQUES: 1) Les codes DS10, DS11, DS12 (positions 1, 2 et 3) ne peuvent être mis en compte qu'une fois par dent. 2) Le code DS24 (position 4) peut être mis en compte au maximum une fois pour une incisive, une fois pour une canine, deux fois pour une prémolaire et deux fois pour une molaire. 3) Le code DS13 (position 5) ne peut être mis en compte qu’une fois par dent lors d’une même séance et n’est pas cumulable avec les codes DS10, DS11, DS12, DS14, DS15, DS16, DS25 ou DS26 sur une même dent lors d’une même séance. Section 5 - Restauration des tissus durs de la dent : comprend l'exérèse de lésion carieuse de dent […] REMARQUES : 1) Les codes DS41 à DS44 (positions 8 à 11) peuvent être mis en compte au maximum une fois pour une incisive, une fois pour une canine, deux fois pour une prémolaire et cinq deux fois pour une molaire. 2) Les codes DS20 et DS21 (positions 14 et 15) ne sont pas cumulables avec des actes techniques majorés de 15% par l'ajout de la lettre "L" prévue à l'article 12 relatif aux dispositions particulières à l'anesthésie locale ou régionale. 3) Les codes DS48 à DS50 (positions 20 à 22) ne peuvent être mis en compte qu’une fois par dent lors d’une même séance. 4) Les codes DS41, DS42 et DS43 (positions 8 à 10) ne sont pas cumulables entre eux sur une même dent lors d’une même séance. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale 5) Le code DS18 (position 12) n’est pas cumulable avec les codes DS14, DS84, DS15, DS85, DS16, DS86 ou DS19 sur une même dent lors d’une même séance. 6) Le code DS19 (position 13) ne peut être mis en compte au maximum que deux fois sur une même dent lors d’une même séance. 7) Les codes DS22 (position 16) et DS96 ne sont pas cumulables sur une même dent lors d’une même séance. 8) Le code DS47 (position 19) ne peut être mis en compte que si le traitement radiculaire est non réalisable (fêlure, fissure ou fracture, dent non récupérable endodontiquement). 9) Le code DS47 (position 19) n’est pas cumulable avec les codes DS10, DS11, DS12, DS13, DS24, DS25 sur une même dent lors d’une même séance. 10) Les codes DS48 à DS50 (positions 20 à 22) ne sont pas cumulables entre eux sur une même dent lors d’une même séance. Chapitre 2 – Avulsions dentaires […] REMARQUES : 1) Les codes DS61, DS62, DS65 et DS75 (positions 1, 2, 5 et 13) sont cumulables uniquement en cas d’extractions multiples étendues à un hémimaxillaire ou à un bloc incisivo-canin. 2) Le code DS71 (position 9) n’est pas cumulable avec les codes DS61, DS62, DS63, DS64, DS65, DS66, DS67, DS68, DS69, DS70, DS72, DS76, DS77, DS78, DS88, DS89, DS90, DS91, DS92, DS93, DS94 et DS95 sur une même dent lors d’une même séance. 3) Le code DS72 (position 10) n’est pas cumulable avec les codes DS61, DS62, DS63, DS64, DS65, DS66, DS67, DS68, DS69, DS70, DS71, DS76, DS77, DS78, DS88, DS89, DS90, DS91, DS92, DS93, DS94 et DS95 sur une même dent lors d’une même séance. 4) Le code DS73 (position 11) ne peut être mis en compte que sur une même hémiarcade ou de canine à canine. 5) Le code DS75 (position 13) ne peut pas être mis en compte en cas d’extraction d’une seule dent. 6) Le code DS76 (position 14) n’est pas cumulable avec le code DS96 sur une même dent. Chapitre 3 – Extractions chirurgicales […] REMARQUES : 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale 1) Le code DS69 (position 1) ne peut être mis en compte que pour une molaire. 2) Le code DS69 (position 1) n’est pas cumulable avec le code DS70 (position 2) sur une même dent lors d’une même séance. 3) Le code DS96 (position 11) ne peut être mis en compte en cas de dent de lait. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Référence : 848xd5775 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie _______________________________________________________________________ Fiche financière _ La proposition de modification de la deuxième partie – Actes techniques de la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes résulte en une estimation prévisionnelle en année pleine d’une diminution de 176 081, 82 euros. er * Valeur de la lettre clé = 6,6979 €, en vigueur depuis le 1 mars 2024. Batiment Darwin II, 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tél. (+352) 247-85505 Adresse postale: L-2935 Luxembourg ministere-sante@ms.etat.lu www.sante.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecinsdentistes pris en charge par l’assurance maladie Ministère initiateur : Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Auteur(
  1. s): Nathalie WEBER Téléphone : 247-86352 Courriel : nathalie.weber@mss.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Adaptation des règles anti-cumul aux recommandations actuelles de bonnes pratiques de la nomenclature dentaire. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date : Version 23.03.2012 17/05/2024 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission de nomenclature prévue à l’article 65 du Code de la sécurité sociale Remarques / Observations : accord unanime 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : La nomenclature mise à jour est disponible sur le site internet de la Caisse nationale de santé et publiée à intervalles réguliers 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Non Oui Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)Le projet prévoit-il : - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Oui Oui □ □ □ - des délais de réponse à respecter par l'administration ? □ □ □ - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Non Non Non K S K 8 N.a. N.a. N.a. Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de nomenclature - Secrétariat Recommandation circonstanciée concernant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie Art. 1er. A l'article 4 « Tarif d'un acte » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie, l'alinéa 5 prend la teneur suivante : « Par dérogation à ce qui précède, pour les codes DP47, DS18, DS19, DS24, DS26, DS27, DS41, DS42, DS43, DS44, DS45, DS47, DS50, DS69, DS70, DA52, DA64, DB10, DB13, DB17, DB36, DB37, DB52, DB53, DB54, DN50, DW18 et DW19, le mémoire d'honoraires vaut devis. » Art. 2. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », Chapitre 1 « Soins gingivaux et dentaires », section 2 « Soins généraux et sur le parodonte » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie, il est ajouté les remarques suivantes : « REMARQUES : 1) Le code DS2 (position 2) ne peut pas être mis en compte si un des actes du Chapitre 2 « Avulsions dentaires », à l'exception des codes DS74, DS75 et DS79M, ainsi que les actes du Chapitre 3 « Extractions chirurgicales » ont été mis en compte antérieurement ou lors de la même séance. 2) Le code DS3 (position 3) peut être mis en compte une fois par séance, quel que soit le nombre de dents soignées. 3) Le code DS3 (position 3) ne peut pas être mis en compte sur les dents de lait à l'exception des canines. 4) Ne sont pas cumulables : - Le code DS2 (position 2) avec le code DS22 sur une même dent lors d'une même séance. - Le code DS3 (position 3) avec les codes DS14, DS15, DS16, DS18, DS19, DS34, DS35 et DS36 sur une même dent lors d'une même séance et avec les actes des chapitres 5 « Prothèse dentaire adjointe » et 7 « Prothèse conjointe » sur une même dent lors d'une même séance, à l'exception du code DB34. » Art. 3. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », Chapitre 1 « Soins gingivaux et dentaires », section 3 « Restauration des tissus durs de la dent », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie, il est ajouté les remarques suivantes : « REMARQUES : 1) Les codes DS8 (position 2) et DS9 (position 3) ne sont pas cumulables sur une même dent lors d'une même séance. Ministère de la santé et de la sécurité sociale - Secrétariat de la Commission de nomenclature Pour adresse : Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 2478 76309 Mail : nomenclature@mss.etat.lu 2) Le code DS8 (position 2) n'est pas cumulable avec les codes DS84, DS85 ou DS86 sur une même dent lors d'une même séance . » Art. 4. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », Chapitre 1 « Soins gingivaux et dentaires », section 4 « Exérèse de la pulpe et du contenu canalaire de la dent : inclut la mise en forme canalaire et l'obturation radiculaire » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie , il est ajouté, à la suite de la deuxième remarque, une troisième remarque prenant la teneur suivante : « 3) Le code DS13 (position 5) ne peut être mis en compte qu'une fois par dent lors d'une même séance et n'est pas cumulable avec les codes DS10, DS11, DS12, DS14, DS15, DS16, DS25 ou DS26 sur une même dent lors d'une même séance . » Art. 5. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », Chapitre 1 « Soins gingivaux et dentaires », section 5 « Restauration des tissus durs de la dent : comprend l'exérèse de lésion carieuse de dent » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecinsdentistes pris en charge par l'assurance maladie, les remarques sont modifiées comme suit :
  24. a)A la première remarque, les termes « deux fois pour une molaire » sont remplacés par les termes « cinq fois pour une molaire ».
  25. b)A la troisième remarque, les termes « lors d'une même séance » sont ajoutés après les termes « qu'une fois par dent ».
  26. c)A la suite de la troisième remarque, il est ajouté sept nouvelles remarques prenant la teneur suivante : « 4) Les codes DS41, DS42 et DS43 (positions 8 à 10) ne sont pas cumulables entre eux sur une même dent lors d'une même séance . 5) Le code DS18 (position 12) n'est pas cumulable avec les codes DS14, DS84, DS15, DS85, DS16, DS86 ou DS19 sur une même dent lors d'une même séance. 6) Le code DS19 (position 13) ne peut être mis en compte au maximum que deux fois sur une même dent lors d'une même séance . 7) Les codes DS22 (positions 16) et DS96 ne sont pas cumulables sur une même dent lors d'une même séance. 8) Le code DS47 (position 19) ne peut être mis en compte que si le traitement radiculaire est non réalisable (fêlure, fissure ou fracture, dent non récupérable endodontiquement). 9) Le code DS47 (position 19) n'est pas cumulable avec les codes DS10, DS11, DS12, DS13, DS24, DS25 sur une même dent lors d'une même séance. 10) Les codes DS48 à DS50 (positions 20 à 22) ne sont pas cumulables entre eux sur une même dent lors d'une même séance. » Art. 6. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », Chapitre 2 « Avulsions dentaires » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l'a ssurance maladie, il est ajouté les remarques suivantes : « REMARQUES : 1) Les codes DS61, DS62, DS65 et DS75 (positions 1, 2, 5 et 13) sont cumulables uniquement en cas d' extractions multiples étendues à un hémi-maxillaire ou à un bloc incisivo-canin. Ministère de la santé et de la sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 2478 76309 Mail : nomenclature@mss.etat.lu 2) Le code DS71 (position 9) n'est pas cumulable avec les codes DS61, DS62, DS63, DS64, DS65, DS66, DS67, DS68, DS69, DS70, DS72, DS76, DS77, DS78, DS88, DS89, DS90, DS91, DS92, DS93, DS94 et DS95 sur une même dent lors d'une même séance. 3) Le code DS72 (position 10) n'est pas cumulable avec les codes DS61, DS62, DS63, DS64, DS65, DS66, DS67, DS68, DS69, DS70, DS71, DS76, DS77, DS78, DS88, DS89, DS90, DS91, DS92, DS93, DS94 et DS95 sur une même dent lors d'une même séance. 4) Le code DS73 (position 11) ne peut être mis en compte que sur une même hémi-arcade ou de canine à canine. 5) Le code DS75 (position 13) ne peut pas être mis en compte en cas d'extraction d'une seule dent. 6) Le code DS76 (position 14) n'est pas cumulable avec le code DS96 sur une même dent. » Art. 7. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », Chapitre 3 « Extractions chirurgicales » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie, il est ajouté les remarques suivantes : « REMARQUES : 1) Le code DS69 (position 1) ne peut être mis en compte que pour une molaire. 2) Le code DS69 (position 1) n'est pas cumulable avec le code DS70 (position 2) sur une même dent lors d'une même séance. 3) Le code DS96 (position 11) ne peut être mis en compte en cas de dent de lait. » Art. 8. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 9. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg Exposé des motifs : Dans le cadre des échanges entre le Cercle des Médecins-Dentistes et la CNS, il a paru indispensable d'adapter les règles d'anti -cumul qui correspondent aux recommandations de bonnes pratiques actuelles. Votée à l'una nimité lors de la réunion de la Commission de nomenclature en date du 31 janvier 2024. Pour la Commission de nomenclature Dr Birgit VOLKMANN Digitally signed Présidente de la Commission de nomenclature by Birgit Volkmann Date: 2024.02.01 14:02:06 +01'00’ Ministère de la santé et de la sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 2478 76309 Mail : nomenclature@mss.etat.lu

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