CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.868 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.868 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie Avis du Conseil d’État (12 juillet 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 18 juin 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un document intitulé « exposé des motifs et commentaire d’articles », une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie, que le projet de règlement grand-ducal sous avis tend à modifier, ainsi que la recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier l’article 4, alinéa 5, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie ainsi que les chapitres 1er, 2 et 3 de la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services annexé au règlement grand-ducal précité du 21 décembre 1998 dans le but d’adapter les règles d’anti-cumul de la nomenclature dentaire aux recommandations de bonnes pratiques. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et du Collège médical sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du GrandDuc. Article 1er À la phrase liminaire, le Conseil d’État recommande de remplacer les termes « prend la teneur suivante » par les termes « est remplacé comme suit ». Articles 2 à 5 Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à plusieurs sections d’un même chapitre, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° », … Ce procédé évite de devoir introduire un article distinct pour chaque modification particulière. Partant, les articles sous examen sont à restructurer comme suit : « Art. 2. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques » du même règlement, le chapitre 1er « Soins gingivaux et dentaires » est modifié comme suit : 1° La section 2 « Soins généraux et sur le parodonte » est complétée par les remarques suivantes : « […] ». 2° La section 3 « Restauration des tissus durs de la dent » est complétée par les remarques suivantes « […] ». 3° La section 4 « Exérèse de la pulpe et du contenu canalaire de la dent : inclut la mise en forme canalaire et l’obturation radiculaire » est complétée par la remarque suivante : « […] ». 4° À la section 5 « Restauration des tissus durs de la dent : comprend l’exérèse de lésion carieuse de dent », sont modifiées les remarques suivantes : « […] ». » Les articles subséquents sont à renuméroter. À l’article 2, à la première remarque, il faut écrire le terme « Chapitre » avec une lettre initiale « c » minuscule, et cela à deux reprises. Article 6 (3 selon le Conseil d’État) À la phrase liminaire, il y a lieu de supprimer la virgule avant les termes « du même règlement » ainsi que celle avant les termes « est complété ». Cette observation vaut également pour l’article 7 (4 selon le Conseil d’État), phrase liminaire. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 12 juillet 2024. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2