Luxembourg, le 26 juillet 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21

Luxembourg, le 26 juillet 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie. (6665TMT) Saisine : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (21 juin 2024) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecinsdentistes pris en charge par l’assurance maladie (ci-après, la « Nomenclature »), afin d’adapter les règles anti-cumul de la nomenclature dentaire aux recommandations actuelles de bonnes pratiques. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le processus continu d’adaptation de la Nomenclature, qui doit notamment permettre d’adapter les règles d’anti-cumul de la nomenclature dentaire aux recommandations actuelles de bonnes pratiques. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Ce Projet fait suite à des échanges entre le Cercle des médecins-dentistes et la Caisse nationale de santé, qui ont mis en lumière la nécessité « d’adapter les règles d’anti-cumul de la nomenclature dentaire aux recommandations actuelles de bonnes pratiques. » Le Projet modifie, tout d’abord, la partie concernant le tarif d’un acte (Article 4), en y adaptant les codes des actes pour lesquels le mémoire d’honoraire vaut un devis. Vingt nouveaux codes du tableau des actes et services ont été ajoutés à cette liste. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de le Chambre de Commerce 2 Ensuite, sous la partie « Deuxième partie : Actes Techniques », le Projet modifie les remarques et règles en matière de cumuls des parties suivantes : • Les section 2 « Soins généraux et sur le parodonte », section 3 « Restauration des tissus durs de la dent », section 4 « Exérèse de la pulpe et du contenu canalaire de la dent : inclut la mise en forme canalaire et l’obturation radiculaire » et section 5 « Restauration des tissus durs de la dent : comprend l’exérèse de lésion carieuse de dent », du Chapitre 1er « Soins gingivaux et dentaires ». • Le chapitre 2 « Avulsions dentaires ». • Le chapitre 3 « Extractions chirurgicales ». La Chambre de Commerce salue le processus d’adaptation de la Nomenclature, car il permet de mieux décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle, et adapte les règles anti-cumul de la nomenclature dentaire aux recommandations actuelles de bonnes pratiques, comme indiqué dans l’exposé des motifs. Les adaptations de la Nomenclature vont impacter les dépenses de l’assurance maladie à la baisse. La fiche financière du Projet prévoit une diminution en année pleine de 176.081,82 euros. La Chambre de Commerce salue le processus de réduction des dépenses de l’assurance maladie, et rappelle que l'assurance maladie est structurellement déficitaire. Elle disposait encore d'une réserve estimée à 881 millions d'euros fin 2023, suffisante pour pallier ces déficits et maintenir la réserve minimale requise. Toutefois, cette réserve pourrait très rapidement disparaître. Le déficit prévu devrait s'aggraver, passant de 56 millions d'euros en 2024 à 215 millions en 2027, moment auquel la réserve devrait tomber sous le seuil légal de 10%. Il est donc impératif de poursuivre les démarches de réduction des dépenses opérationnelles du régime d’assurance maladie-maternité. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TMT/DJI