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Projet de règlement grand-ducal relatif à l'avancement en grades militaires des militaires de carrière et déterminant :

Projet de règlement grand-ducal relatif à l'avancement en grades militaires des militaires de carrière et déterminant : 1° le contenu détaillé des différentes formations; 2° les modalités de l’évaluation des qualités professionnelles et éthiques; 3° les modalités du test sportif. Page 1 sur 24 Table des matières I. Exposé des motifs ............................................................................................................................. 3 II. Texte du projet de règlement grand-ducal ....................................................................................... 4 III. Commentaire des articles ............................................................................................................... 18 IV. Fiche financière ............................................................................................................................... 24 Page 2 sur 24 I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de compléter les articles 28, 29 et 32 de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise, qui ont trait aux conditions de formation et au développement des qualités professionnelles, éthiques et physiques pour l’avancement en grades militaires du sous-groupe militaire et du sous-groupe à attributions particulières. Le fait de porter un grade militaire est intrinsèquement lié à l’obligation d’assumer le niveau de responsabilité y correspondant. Ainsi, afin de s’assurer que le militaire susceptible d’avancer en grade militaire s’avère capable d’exercer les fonctions du grade supérieur et d’assumer un niveau de responsabilité plus élevé, il convient d’une part de veiller à ce que ce dernier a préalablement accompli avec succès les formations, le préparant de manière adéquate à ses tâches futures, et d’autre part de vérifier qu’il ait accompli de manière appropriée ces fonctions courantes, en vue de pouvoir apprécier ses capacités d’avancer en grade militaire. En ce qui concerne le volet de la formation, la loi du 7 août 2023 met en place un programme de formations pour chaque groupe de traitement, qui conditionne les avancements en grades militaires. Or, force est de constater que l’intégralité des éléments ne peut être réglée par la loi. Tout d’abord, faute de disposer d’écoles de formations militaires au Luxembourg, l’Armée est souvent tributaire de la disponibilité au sein d’écoles à l’étranger (Belgique, France, Allemagne etc.) pour envoyer son personnel dans des formations militaires. Pour ce qui est du choix des formations, au niveau de leur contenu, il convient de souligner que ce choix dépend des capacités militaires (reconnaissance de combat médian, tireur d’élite, « Joint Terminal Attack Controller » (JTAC), antichar, médical) que l’Armée doit mettre en œuvre. De son côté, le type de capacités que l’Armée doit être en mesure de fournir, est souvent indiqué par l’OTAN, dont le processus de planification décrit les objectifs militaires de chaque Allié. Il s’ensuit que le choix des formations à accomplir par différents groupes de traitement est susceptible d’évoluer en fonction des expressions des besoins tant au niveau national qu’international. Au vu des éléments qui précèdent et afin de pouvoir bénéficier d’une certaine flexibilité, permettant d’adopter à brève échéance les programmes de formations aux besoins qui se posent, il convient de déterminer le détail de ceux-ci par le présent règlement grand-ducal. En ce qui concerne la condition d’un niveau de performance suffisant pour pouvoir avancer en grade militaire, il importe de rappeler qu’un avancement dans les grades militaires n’est pas à assimiler à une promotion au sens de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat. La spécificité militaire nécessite une hiérarchisation claire et visuelle des grades, pour que les ordres puissent être transmis et exécutés de manière efficace. Pour que les différents militaires, peu importe leur niveau (officier, sous-officier, caporal), puissent évoluer au courant de leur carrière en fonction de leurs grades militaires et des responsabilités qui y incombent, une évaluation des différentes compétences est à faire. Les décisions d’avancement en grade militaire ont toujours été prises en évaluant leurs performances, à côté d’autres éléments tels que leurs qualifications professionnelles et l’ancienneté des militaires. Cette pratique existe dans chaque armée et constitue le fondement du commandement et de l’orientation professionnelle des militaires. Le présent règlement grand-ducal détermine les qualités professionnelles et éthiques, ainsi que les modalités des épreuves constituant le test sportif, permettant d’évaluer la condition physique du militaire, susceptible d’avancer en grade militaire. Page 3 sur 24 II. Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal relatif à l'avancement en grades militaires des militaires de carrière et déterminant : 1° le contenu détaillé des différentes formations ; 2° les modalités de l’évaluation des qualités professionnelles et éthiques ; 3° les modalités du test sportif Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise, et notamment ses articles 24, paragraphe 4, 30 et 32 ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Défense, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre 1er – Contenu des formations Art. 1er

(1)Les formations du sous-groupe militaire, niveau officier, sont les suivantes: 1° En fonction du choix d’arme, la formation de type commandant d’unité ou la formation spécialisée pour l’avancement au grade de capitaine est fixée comme suit :
  1. a)La formation capitaine de l’arme Reconnaissance (Recce) porte sur les volets tactiques interarmes au niveau d’unité.
  2. b)La formation capitaine de l’arme Logistique (Log) porte sur l’appui logistique dans les domaines de l’approvisionnement, la maintenance, le transport et les services des unités de la composante Terre. La formation se focalise sur l’appréciation des concepts et des besoins logistiques pour les opérations LAND.
  3. c)La formation capitaine de l’arme Systèmes d’Information et de Communication (SIC) porte sur les compétences nécessaires à un officier SIC pour exercer des fonctions de commandement d’une unité spécialisée dans le domaine SIC. Page 4 sur 24
  4. d)Au vu de leur spécificité technique, des spécialisations dans les domaines suivants sont considérées comme équivalentes aux termes de l’article 28, point 1°,
  5. a)de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise: opérations en milieu terrestre autres que Reconnaissance, opérations en milieu aérien, espace, santé. 2° La formation qui vise à donner les compétences nécessaires à un officier supérieur pour exercer des fonctions de commandement et d’état-major dans un cadre national ou international pour l’avancement au grade de major est fixée comme suit:
  6. a)Opérations : principes de planification et de conduite d’opérations militaires au niveau tactique et en relation avec une composante spécifique.
  7. b)Management : organisation et gestion des tâches inhérentes au travail d’état-major du niveau tactique.
  8. c)Leadership : développement de l’aptitude au commandement.
  9. d)Sécurité et défense : analyse de la situation sécuritaire internationale au sein des coalitions multinationales (UE, OTAN, ONU) et notions de base en matière de politique de défense. 3° La formation qui vise à préparer à l’exercice de fonctions supérieures de commandement et d’étatmajor dans un cadre national et international et ceci avec un apport multinational et multidisciplinaire pour l’avancement au grade de lieutenant-colonel est fixée comme suit :
  10. a)Opérations : principes de planification et de conduite d’opérations militaires interarmées au niveau opératif et dans un cadre UE, OTAN, ONU ou dans tout autre cadre (multi-)national.
  11. b)Management : organisation et gestion des tâches inhérentes au travail d’état-major du niveau opératif.
  12. c)Leadership : développement de l’aptitude au commandement en relation avec un emploi au niveau d’un d’état-major.
  13. d)Sécurité et défense : compréhension et développement d’un esprit critique relatif aux problèmes complexes de sécurité internationale.
(2)Les formations du sous-groupe militaire, niveau sous-officier, sont les suivantes : 1° La formation qui vise à préparer à la fonction d’adjoint de chef de peloton pour l’avancement au grade de sergent-chef est fixée comme suit :
  1. a)Tactique : Planification et conduite de manœuvres militaires du niveau tactique peloton afin de seconder ou reprendre le commandement du chef de peloton.
  2. b)Leadership : mise en œuvre des principes méthodologiques au niveau de l’instruction et développement de l’aptitude au commandement au niveau d’une unité de la taille d’un peloton.
  3. c)Gestion de matériel et de personnel : analyse, expression et suivi des besoins en matériel et en personnel au niveau d’un peloton ; suivi administratif ; organisation et conduite de la maintenance et transport du matériel.
  4. d)Relations internationales : acquisition de notions des différentes organisations internationales (UE, OTAN, ONU, etc.) et de la contribution de l’Armée luxembourgeoise à ces organisations en tant qu’Etat membre.
  5. e)Au vu de leur spécificité technique, des spécialisations dans les domaines suivants sont considérées comme équivalentes aux termes de l’article 28, point 2°,
  6. a)de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise : opérations en milieu terrestre, opérations en milieu aérien, espace, SIC, santé, logistique, éducation physique et sportive. Page 5 sur 24 2° La formation qui vise à préparer à exercer des fonctions au sein d’un commandement ou d’un étatmajor pour l’avancement au grade d’adjudant est fixée comme suit :
  7. a)Bureautique : développement des compétences techniques en matière des outils bureautiques usuels employés au niveau d’un commandement ou d’un état-major.
  8. b)Leadership : développement de l’aptitude au commandement en relation avec les tâches inhérentes au travail d’état-major.
  9. c)Gestion de matériel et de personnel : développement des compétences administratives et d’organisation afin de gérer le matériel et le personnel mis à disposition au niveau d’un commandement ou d’un état-major.
  10. d)Langue anglaise opérationnelle : développement des compétences linguistiques en langue anglaise et axées sur un vocabulaire à connotation opérationnelle.
  11. e)Opérations : planification et gestion de l’exécution collective d’une mission ; principes du travail au sein d’un état-major (multi-)national. 3° La formation qui vise à préparer à exercer des fonctions supérieures au sein d’un commandement ou d’un état-major pour l’avancement au grade d’adjudant-major est fixée comme suit :
  12. a)Bureautique : approfondissement des compétences techniques en matière des outils bureautiques usuels employés au niveau d’un commandement ou d’un état-major.
  13. b)Perfectionnement en langue française ou anglaise: approfondissement des compétences linguistiques - communiquer, négocier, défendre et argumenter son opinion.
  14. c)Leadership : développement de l’aptitude au commandement comme chef de bureau, avec un accent particulier sur la gestion d’équipe.
  15. d)Gestion du projet de changement: acquisition des compétences pour gérer le changement au quotidien et maîtriser les mécanismes d'influence.
  16. e)Conduite de réunion : acquisition des compétences pour organiser, animer et prendre note lors des différents types de réunions.
  17. f)Gestion du personnel : approfondissement des compétences administratives, d’organisation, de communication et de délégation afin de gérer le personnel.
(3)Les formations du sous-groupe militaire, niveau caporal, sont les suivantes : 1° La formation qui vise à préparer à la fonction de chef d’équipe pour l’avancement au grade de caporal de 1ère classe est fixée comme suit :
  1. a)Tactique : planification et conduite d’une mission octroyée au niveau d’une équipe y inclus le développement des compétences nécessaires pour seconder ou reprendre le commandement du chef de section.
  2. b)Leadership : développement de l’aptitude au commandement au niveau d’une équipe.
  3. c)Gestion de matériel : gestion journalière du matériel au niveau de l’équipe, avec accent sur la maintenance du matériel alloué. 2° La formation qui vise à préparer à la fonction de caporal administratif ou spécialisé pour l’avancement au grade de 1er caporal-chef est fixée comme suit :
  4. a)Leadership : développement de l’aptitude au commandement comme chef de cellule, avec un accent particulier sur la gestion d’équipe.
  5. b)Gestion de matériel ou personnel : compétences administratives et d’organisation afin de gérer le matériel ou le personnel mis à disposition au niveau d’une cellule.
  6. c)Bureautique : développement des compétences techniques en matière des outils bureautiques usuels. Page 6 sur 24
  7. d)Compétences linguistiques : développement des compétences linguistiques au niveau administratif, notamment en langue française ou anglaise. Art. 2.
(1)Les formations du sous-groupe à attributions particulières, niveau officier, sont les suivantes : 1° La formation qui vise à donner les compétences nécessaires dans l’exercice du commandement et du management pour l’avancement au grade de capitaine est fixée comme suit:
  1. a)Leadership : développement de l’aptitude au commandement au niveau d’une unité administrative de base.
  2. b)Management : organisation et gestion administrative, matérielle, budgétaire et organisationnelle d’une unité administrative de base. 2° La formation qui vise à perfectionner les compétences du commandement et du management pour l’avancement au grade de lieutenant-colonel est fixée comme suit:
  3. a)Leadership : perfectionnement de l’aptitude au commandement au niveau d’une unité administrative de base.
  4. b)Management : perfectionnement des principes d’organisation d’une unité administrative de base et direction d’un orchestre.
(2)Les formations du sous-groupe à attributions particulières, niveau sous-officier, sont les suivantes : 1° La formation qui vise à préparer à la spécialisation à l’instrument pour l’avancement au grade d’adjudant, musicien spécialiste, est fixée comme suit:
  1. a)Maîtrise instrumentale : amélioration de la performance musicale, spécialisation à l’instrument principal, secondaire ou autre instrument selon besoin de l’orchestre.
  2. b)Stress management : gestion du trac sur scène, training autogène et techniques d’optimisation du potentiel diverses, y inclus techniques de relaxation mentale et physique. 2° La formation bureautique et administration qui vise à préparer à la fonction de sous-officier administratif et organisationnel de la musique militaire pour l’avancement au grade d’adjudantmajor est fixée comme suit:
  3. a)Bureautique et administration: utilisation des outils informatiques usuels ; utilisation du système informatique de gestion intégrée de l’Armée ; gestion du courrier, initiation dans le fonctionnement du secrétariat, planification des services internes, commande et gestion du matériel, communication externe ; ou
  4. b)Spécialisation dans un des domaines suivants : archivage, communication, sonorisation, réparation, entretien des instruments et la préparation des anches pour hautbois/basson. Chapitre 2 - Appréciation des qualités professionnelles et éthiques Art. 3. Page 7 sur 24
(1)L’appréciation des qualités professionnelles se fait moyennant dix-sept compétences réparties en « compétences techniques », « compétences de comportement professionnel », ainsi que le « plan de travail individuel ». Qualités professionnelles Compétences techniques Présentation / Tenue Description
  1. Soin dans la présentation de soi-même, propreté et soin de la tenue.
  2. Souci du travail bien fait Rigueur dans l’exécution des missions octroyées avec comme but d’atteindre le meilleur résultat et le plus haut niveau de performance réalisables
  3. Souci du compte-rendu Information de son échelon supérieur sur initiative propre, en synthétisant les éléments essentiels sans négliger le niveau de détail qui s’impose.
  4. Aisance d’expression orale Transmission avec facilité d’une information précise par voie orale de façon claire, concise et adaptée à la personne ou au public cible ; y compris en langue étrangère, notamment en français et anglais.
  5. Capacité d’expression écrite Rédaction de toute sorte de document écrit de façon claire, concise et adaptée à la personne ou au public cible ; y compris en langue étrangère, notamment en français.
  6. Capacité d’analyse Capacité de séparer l’accessoire de l’essentiel et présenter les résultats de réflexion de façon claire et concise.
  7. Mobilisation des connaissances Mise en pratique des connaissances théoriques acquises,
  8. Organisation du travail / Gestion du Organisation de sa charge de travail de manière temps efficiente et efficace, tout en respectant le cadre horaire y attribué.
  9. Aptitude au commandement Avoir la capacité d’exercer une autorité hiérarchique sur un groupe d’hommes et de femmes. Les éléments constitutifs de cette capacité sont des prises de décision en connaissance de cause, l'acquiescement de la responsabilité (courage) en découlant et l’exercice de la fonction de contrôle pour maximiser les chances de réalisation des objectifs fixés. Compétences de comportement professionnel
  10. Disponibilité Flexibilité de prioriser les besoins du service par rapport aux besoins personnels.
  11. Esprit de cohésion Motivation intrinsèque pour la priorisation du bien commun par rapport au bien individuel ; promotion du travail d’équipe et soutien intracorps.
  12. Prise d’initiative Esprit d’entreprendre de façon autonome toutes les démarches jugées utiles et nécessaires pour faire avancer et/ou aboutir une tâche/mission octroyée. Page 8 sur 24
  13. Ouverture d’esprit
  18. Capacité de remise en question de ses propres considérations, désir d’élargir son horizon intellectuel et volonté d’apprendre Ascendant Influence positive sur autrui en faisant office d’autorité morale. Aisance relationnelle / Communication Facilité de traiter et de communiquer avec ses supérieurs, ses inférieurs et ses paires ; utilisation efficiente et efficace des canaux de communication humaines et technologiques à sa disposition, tout en exhibant le niveau de politesse qui s’impose. Sens pédagogique Capacité de mise en œuvre des principes de méthodologie et application de principes éducatifs. Maîtrise de soi Faculté de ne pas se laisser emporter par ses émotions en résistant aux situations de stress, de fatigue et toute autre sorte de stimuli négatifs. Plan de travail individuel Réalisation du plan de travail individuel Bilan des objectifs atteints sur base de la fonction, des activités et des tâches fixées Pour les besoins de l’appréciation, la réalisation du plan de travail individuel est considérée comme compétence. Nul militaire de carrière ne peut prétendre à l’avancement en grade militaire s’il est établi que le total de son niveau de performance des qualités professionnelles est inférieur à 18 points. Il en va de même lorsque le militaire obtient pour au moins cinq compétences un niveau de performance « 0 ». Uniquement les points repris dans l’échelle de notation du paragraphe 3 sont utilisés pour déterminer le niveau de performance.
(2)L’appréciation des qualités éthiques se fait moyennant cinq compétences de comportement éthique Qualités éthiques
  1. Compétences éthique Loyauté de comportement Description
  2. Droiture/Fiabilité
  3. Respect de la dignité d’autrui
  4. Sens de la justice
  5. Discipline / Rigueur formelle Soumission volontaire aux exigences du service et dévouement envers ses collègues Agir de manière prompte et sans faille dans l’esprit de la mission tout en respectant l’égalité et l’équité. Respect de l’autre en tant qu’être humain, courtoisie et politesse dans les relations interpersonnelles, que ce soit envers ses collègues, subordonnés ou supérieurs. Faire preuve d’impartialité envers ses subordonnés. Respect des règlementations, soumission à la discipline militaire. Page 9 sur 24 Nul militaire de carrière ne peut prétendre à l’avancement en grade militaire s’il est établi que le total de ses niveaux de performance des qualités éthiques est inférieur à 5 points. Il en va de même lorsque le militaire obtient pour au moins deux compétences un niveau de performance « 0 ». Uniquement les points repris dans l’échelle de notation du paragraphe 3 sont utilisés pour déterminer le niveau de performance.
(3)L’échelle de notation servant à déterminer le niveau de performance est la suivante : Niveau de performance Point(s) Insuffisant 0 Passable 1 Bon 2 Très bon 3 Excellent 4
(4)Le niveau de performance spécifique relatif à un type de qualités donné est déterminé en divisant le total des points alloués pour ce type de qualités par le nombre de compétences définies pour ce type de qualités.
(5)Le niveau de performance général relatif à l’ensemble des qualités professionnelles et éthiques est déterminé en divisant le total des points alloués pour les vingt-trois compétences de ces deux types de qualités définis au paragraphes 1er et 2 par vingt-trois.
(6)Si la valeur des points calculée, conformément aux paragraphes 4 et 5, correspond à un entier, le niveau de performance en découlant équivaut directement au niveau de performance spécifique, respectivement général. Si la valeur des points calculée ne correspond pas à un entier, elle est arrondie vers le nombre entier immédiatement supérieur sous condition que la partie décimale est égale ou supérieure à 50/100. L’entier ainsi obtenu correspond au niveau de performance spécifique, respectivement général. Dans le cas contraire, l’entier, sans sa partie décimale, est pris en considération pour déterminer le niveau de performance spécifique, respectivement général.
(7)L’appréciation des différentes compétences est arrêtée par écrit, moyennant un formulaire dédié dont la forme est arrêtée par le chef d’état-major de l’Armée luxembourgeoise. Chapitre 3 – Evaluation de la condition physique Art. 4.
(1)L’épreuve d’endurance consiste en 30 minutes d’effort sur un vélo ergomètre permettant de mesurer l’effort fourni par le militaire. L’effort cible est déterminé suivant les barèmes à l’annexe A qui tiennent compte du sexe, du poids et de l’âge du militaire. Page 10 sur 24 Le coefficient obtenu par le rapport entre l’effort fourni et l’effort cible détermine la cotation suivant le barème à l’annexe A.
(2)L’épreuve de stabilité du tronc consiste à rester aussi longtemps que possible dans une position déterminée, appelée « left and right sidebridge ». Le militaire exécute l’épreuve une fois du côté gauche et une fois du côté droit. Le résultat est obtenu par la durée moyenne des deux exécutions. La cotation est déterminée sur base du résultat obtenu et en fonction du sexe et de l’âge du militaire, suivant les barèmes à l’annexe B.
(3)L’épreuve de force consiste à rester suspendu aussi longtemps que possible à une barre fixe, menton au-dessus de la barre et prise en supination. La cotation est déterminée sur base de la durée obtenue et en fonction du sexe et de l’âge du militaire, suivant les barèmes à l’annexe C. Chapitre 4 - Dispositions finales Art.
  1. La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du jj mmmm 202a relatif à l’avancement en grades militaires des militaires de carrière ». Art.
  2. Le ministre ayant la Défense dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** Page 11 sur 24 Annexe A Épreuve d’endurance Puissance (en watts) à développer (selon âge et poids)  Poids  Hommes Âge  60-65 66-69 70-73 74-77 78-81 82-85 86-89 90-93 >94 20-24 162 173 177 181 185 189 193 196 200 25-29 162 166 169 173 177 181 185 189 193 30-34 154 158 162 166 169 173 177 181 185 35-39 142 150 154 158 162 166 169 173 177 40-44 135 139 146 150 154 158 162 166 169 45-49 131 135 139 142 146 150 154 158 162 50-54 119 123 127 131 131 142 146 150 154 55-59 116 119 123 127 131 135 139 142 146 60-64 104 108 112 116 116 123 131 135 139 40-44 76 84 84 92 97 101 109 109 113 122 45-49 76 80 84 88 97 101 105 109 113 118 50-54 71 76 80 84 88 92 101 105 109 113 55-59 63 71 76 84 84 92 97 101 105 109 60-64 63 67 71 80 84 88 92 97 101 109  Poids  Femmes Âge  40-45 46-49 50-53 54-57 58-61 62-65 66-69 70-73 74-77 >78 20-24 92 97 101 105 109 113 118 126 130 134 25-29 88 92 97 101 105 113 118 122 126 130 30-34 84 88 92 101 105 109 113 118 122 126 35-39 80 84 88 97 101 105 109 113 118 126 Rapport entre l’effort fourni et l’effort cible Coefficient 1.40 1.36 1.32 1.28 1.24 1.20 1.16 1.12 1.08 1.04 Points 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 Page 12 sur 24 1.00 0.95 0.90 0.85 0.80 0.75 0.70 0.65 0.60 0.55 0.50 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0 Exemple : - Un homme de 36 ans qui pèse 80 kg doit fournir un effort de 162 watts. Il fournit un effort de 200 watts. - Calcul du coefficient : = = 1.23 → 15 𝑝𝑜𝑖𝑛𝑡𝑠 Page 13 sur 24 Annexe B Epreuve de stabilité du tronc (Left and Right Sidebridge) Hommes Points Âge 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0 20-24 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 125 120 115 110 105 100 95 90 85 80 75 73 71 70 68 66 65 63 61 60 <60 120 115 110 105 100 95 90 85 80 75 70 68 66 64 62 60 58 56 54 52 <52 115 110 105 100 95 90 85 80 75 70 65 63 61 59 57 55 52 50 47 45 <45 112 107 102 97 92 87 82 77 72 67 62 60 58 56 54 52 49 47 44 42 <42 110 105 100 95 90 85 80 75 70 65 60 58 56 54 52 50 47 45 42 40 <40 107 102 97 92 87 82 77 72 67 62 57 55 53 51 49 47 44 42 39 37 <37 105 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 53 51 49 47 45 42 40 37 35 <35 102 97 92 87 82 77 72 67 62 57 52 50 48 46 44 42 39 37 34 32 <32 60-64 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 48 46 44 42 40 37 35 32 30 <30 45-49 97 92 87 82 77 72 67 62 57 52 47 45 43 41 39 37 50-54 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 43 41 39 37 35 55-59 92 87 82 77 72 67 62 57 52 47 42 39 37 35 32 30 60-64 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 33 31 28 26 Femmes Points Âge 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 20-24 110 105 100 95 90 85 80 75 70 65 60 58 56 54 52 50 25-29 107 102 97 92 87 82 77 72 67 62 57 55 53 51 49 47 30-34 105 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 53 51 49 47 45 35-39 102 97 92 87 82 77 72 67 62 57 52 50 48 46 44 42 40-44 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 48 46 44 42 40 Page 14 sur 24 4 3 2 1 0 47 45 42 40 <40 44 42 39 37 <37 42 40 37 35 <35 39 37 34 32 <32 37 35 32 30 <30 Page 15 sur 24 34 32 29 27 <27 32 30 27 25 <25 27 26 24 22 <22 23 22 21 20 <20 Annexe C Epreuve de force - Suspension Hommes Points Âge 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0 20-24 80 76 72 68 64 60 56 52 48 44 40 36 32 28 25 22 19 17 15 13 <13 25-29 76 72 68 64 60 56 52 48 44 40 36 32 28 25 22 19 17 15 13 11 <11 30-34 72 68 64 60 56 52 48 44 40 36 32 28 25 22 19 17 15 13 11 9 <9 35-39 68 64 60 56 52 48 44 40 36 32 28 25 22 19 17 15 13 11 9 8 <8 40-44 64 60 56 52 48 44 40 36 32 28 24 21 18 16 14 12 10 9 8 7 <7 45-49 60 56 52 48 44 40 36 32 28 24 20 18 16 14 12 10 9 8 7 6 <6 50-54 56 52 48 44 40 36 32 28 24 20 16 14 12 10 9 8 7 6 5 4 <4 55-59 60-64 52 48 48 44 44 40 40 36 36 32 32 28 28 24 24 20 20 16 16 12 12 8 10 7 9 6 8 5 7 4 6 3 5 2 4 1 3 0 2 0 <2 0 Facultatif Facultatif 45-49 40 37 34 31 28 25 22 19 16 13 10 9 8 7 50-54 36 33 30 27 24 21 18 15 12 9 6 5 4 3 55-59 32 29 26 23 20 17 14 11 8 5 2 1 0 0 Femmes Points Âge 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 20-24 60 57 54 51 48 45 42 39 36 33 30 27 24 21 25-29 56 53 50 47 44 41 38 35 32 29 26 23 20 18 30-34 52 49 46 43 40 37 34 31 28 25 22 19 17 15 35-39 48 45 42 39 36 33 30 27 24 21 18 16 14 12 40-44 44 41 38 35 32 29 26 23 20 17 14 12 10 9 Page 16 sur 24 60-64 / / / / / / / / / / / / / / 6 5 4 3 2 1 0 18 16 14 12 10 9 <9 16 14 12 10 9 8 <8 13 11 9 8 7 6 <6 10 9 8 7 6 5 <5 8 7 6 5 4 3 <3 Page 17 sur 24 6 5 4 3 2 1 <1 2 1 0 0 0 0 0 0 / 0 / 0 / 0 / 0 / 0 / 0 / facultatif dispense III. Commentaire des articles Ad article 1er. Cet article détermine le contenu détaillé des formations du sous-groupe militaire. Pour le niveau officier. 1° Capitaine En fonction du choix d’arme, la formation de type commandant d’unité ou la formation spécialisée pour l’avancement au grade de capitaine est décrit en fonction de sa formation initiale. Au vu de l’évolution rapide dans le domaine des spécialisations militaires et de l’orientation des troupes que l’Armée doit être en mesure de fournir afin de répondre aux besoins internationaux, exprimés au niveau de l’OTAN, il convient de s’assurer que l’Armée dispose d’une certaine flexibilité au niveau des spécialisations à considérer comme équivalentes aux termes de l’article 28, point 1°, a) de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise. A titre d’exemple, les opérations en milieu terrestre comprennent entre autres les spécialisations d’infanterie, de génie, de démineur, JTAC, CBRN, etc. Le but étant de donner aux officiers subalternes les outils nécessaires à soit commander une unité soit d’exercer une fonction de spécialiste. 2° Major Cette formation permet d’acquérir les compétences afin d’évoluer dans un état-major et ceci au niveau interarmes (infanterie, artillerie, cavalerie, génie, etc.). Dans le domaine opérationnel, ce niveau se focalise sur le niveau tactique et une composante (terrestre, aérienne, maritime, cyber, espace) spécifique. 3° Lieutenant-colonel La formation pour l’avancement au grade de lieutenant-colonel porte sur les compétences avancées pour un officier d’état-major. L’objectif de cette formation est d’enseigner aux candidats les connaissances et savoir-faire nécessaires dans les domaines opérations, management et leadership ainsi que sécurité et défense L’objectif de cette formation est d’acquérir les compétences requises pour assumer les tâches de chef de département et supérieures au sein d’un état-major. Dans le domaine opérationnel, ce niveau traite de l’interarmées (terrestre, aérienne, maritime, cyber, espace) et du niveau opératif. Pour le niveau sous-officier 1° Sergent-chef L’objectif de cette formation est de pouvoir seconder ou reprendre le commandement du chef de peloton (en règle générale un jeune officier). Cette formation s’inscrit dans la continuité de la formation initiale des militaires de carrière des groupes de traitement C1 et B
  3. Pour ce qui est du volet de l’organisation et de la conduite du transport du matériel d’un peloton, diverses formations peuvent être suivies suivant besoin (arrimage, Transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)). Page 18 sur 24 Les formations de spécialistes sont actuellement celles de sous-officier démineur, moniteur de sport, instructeur de tir, JTAC, sniper, respectivement d’autres fonctions dans les domaines de l’armement, du combat 3e dimension, médical, ou écolage routier. Cependant la dénomination peut changer afin de s’aligner à une nouvelle terminologie de l’OTAN p.ex. et la liste des spécialistes peut également évoluer en fonction des nouveaux domaines de compétence dans lesquels l’Armée va s’investir, respectivement de l’évolution de la technicité du matériel. Les spécialistes sont fixés par l’organigramme. Le sergent-chef opère au niveau de commandement ayant le plus grand impact sur les rangs subalternes. Il commande par l’exemple : il respecte personnellement les normes tout en veillant à leur application en termes d’ordre et de discipline, d’entraînement, d’aspect et de bien-être du personnel subalterne. Il possède incontestablement les compétences nécessaires pour exécuter correctement les tâches, exercer le commandement, veiller sur le personnel sous ses ordres et contribuer à l’exécution de la mission. 2° Adjudant L’objectif de cette formation est de développer les compétences techniques, administratives et d’organisation permettant d’assurer une fonction de sous-officier au sein au sein d’un commandement, un service ou d’état-major. Ce sous-officier investi de responsabilités, est considéré comme un maillon clé de la structure de commandement. Il met sa vaste expérience et ses compétences de commandement au profit de l’exécution collective de la mission ; il est responsable de la bonne gestion de nombreux effectifs et matériels. À ce niveau, il est attendu des sous-officiers supérieurs qu’ils sachent fournir des conseils avisés à leur commandement. Vu qu’ils peuvent être amenés à opérer au sein d’un état-major international de façon isolée, la langue anglaise doit être rafraichie. 3° Adjudant-major L’objectif de cette formation est de se doter des compétences de commandement et de management requises pour assumer une fonction de sous-officier supérieure au sein d’un commandement ou d’étatmajor appelé les plus souvent « chef de bureau » dans l’organigramme. Ce sous-officier supérieur est le plus expérimenté. Il tire parti de ses nombreuses compétences de commandement et de sa vaste expérience à des fonctions à responsabilités pour mettre en œuvre comme il se doit la planification et la gestion de l’exécution collective de la mission. Il conseille les éléments d’état-major, remplit les fonctions d’instructeur et de mentor pour ses subordonnés, coordonne et supervise l’entraînement. Il contrôle l’efficacité des unités et fait respecter les normes. Il veille également au moral et au bien-être des unités, contrôle le perfectionnement du personnel non officier et fait respecter les normes. L’Adjudant-major est un modèle pour tous les sous-officiers, caporaux et soldats, ainsi que pour les officiers subalternes. Pour le niveau caporal 1° Caporal de 1ère classe Il faut remarquer que le militaire de carrière qui débute sa carrière dans le sous-groupe de traitement C1, débute sa carrière en suivant la même (ou très sensiblement la même) formation que le militaire de carrière du sous-groupe de traitement B1 puisqu’il doit être apte à commander la section en cas d’indisponibilité du chef de section en titre. Vu qu’il a suivi une formation plus poussée lors de son stage, le caporal C1 est qualifié à porter le grade de caporal de 1ère classe dès la réussite de la formation initiale commune. La formation de chef d’équipe décrite dans le présent article est donc destinée pour le caporal dans le groupe de traitement C2 pour lequel la responsabilité de commander une équipe n’est plus requise pour le début de carrière afin d’y prévoir une meilleure progressivité dans les tâches. Ainsi, après avoir commencé à accomplir des tâches nécessitant des connaissances techniques et tactiques individuelles, le caporal est amené à faire profiter de son expérience pour prendre la Page 19 sur 24 responsabilité d’un groupe de militaires du niveau équipe. Pour ce faire il lui faut des compétences de leadership et tactiques pour accéder au grade de caporal de première classe. 2° 1er caporal-chef Le 1er caporal-chef, après avoir travaillé pendant une dizaine d’années, doit se familiariser avec la prise de responsabilités en tant que membre d’un bureau administratif, technique ou de support (gestion de matériel et de personnel). Le développement des compétences linguistiques se fera soit en langue française, soit en langue anglaise, en fonction des connaissances linguistiques du concerné. Cette formation est généralement organisée au Luxembourg et est prioritairement destinée aux militaires de carrière de la catégorie de traitement C2, vu qu’en règle générale les militaires de carrière du groupe de traitement C1 deviendront sous-officier après la réussite de leur examen de promotion. Une partie des formations peut être dispensée par l’INAP pour certaines fonctions. Ad article
  4. Cet article détermine le contenu détaillé des formations du sous-groupe à attributions particulières de la Musique militaire. Pour le niveau officier Les officiers (A1 et A2) de la Musique militaire doivent être capables non seulement de diriger l’orchestre d’un point de vue musical, mais également être familiarisé avec l’exercice du commandement au sein de l’Armée. Dans un premier temps, le chef ainsi que le chef adjoint de la musique militaire doivent se familiariser avec ces principes, qui sont les mêmes pour les officiers du sous-groupe militaire, en se formant au niveau commandement d’une unité, à la grande différence qu’ils n’ont pas besoin de connaître le commandement « tactique ». Cependant au fil de la carrière ils doivent approfondir leurs connaissances de management. Pour le niveau sous-officier 1° Adjudant Pour les sous-officiers de la musique militaire, il importe dans une première partie de la carrière de se perfectionner dans leur travail musical au sein de l’orchestre. Ce perfectionnement comprend des cours proposant des exercices qui permettent de développer les qualités nécessaires à la maîtrise du trac sur scène et autres techniques permettant d’optimiser le potentiel du musicien. Ces formations sont nécessaires pour accéder au grade d’adjudant. 2° Adjudant-major Pour accéder au grade d’adjudant-major, le sous-officier de la musique militaire doit se préparer à un travail ne se limitant plus au travail d’orchestre, mais participant à l’organisation et l’exécution de tâches liées à l’orchestre mais autres que la pratique d’un instrument. Le musicien doit se familiariser avec la bureautique et peut choisir entre différentes options de spécialisation comme l’archivage, la sonorisation, la communication, la réparation et l’entretien des instruments, la préparation des anches pour hautbois/basson et autres en fonction des places disponibles. Page 20 sur 24 Ad article
  5. Un avancement en grades militaires n’est pas à assimiler à une promotion au sens de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat. La spécificité militaire nécessite une hiérarchisation claire et visuelle des grades, pour que les ordres puissent être transmis et exécutés de manière efficace. Pour que les différents militaires, peu importe leur niveau (officier, sous-officier, caporal), puissent évoluer au cours de leur carrière en fonction de leurs grades et des responsabilités qui s’y rattachent, un suivi des différentes compétences est à faire. La meilleure façon de ce faire consiste à évaluer le militaire en vue des différents avancements militaires. Ces évaluations existent dans chaque armée et sont le fondement des orientations professionnelles des militaires. L’objectif ultime des évaluations consiste à pérenniser la crédibilité du système militaire en veillant à ce que tout militaire, indépendamment de son grade, dispose des compétences indispensables pour être à même de remplir ses fonctions dans les conditions les plus difficiles, notamment celles présentes dans les combats à haute intensité. Dans ces conditions extrêmes, le système ne pourrait pas fonctionner si les militaires ne disposaient pas du minimum des compétences reprises dans le présent règlement grandducal. De plus l'évaluation fournit les informations utiles suivantes pour :
(1)le militaire évalué, en lui permettant de travailler sur ses déficiences pour l'évaluation suivante ;
(2)les gestionnaires du personnel, en contribuant à l'adéquation entre les possibilités de l'individu et son affectation à une fonction. La réalisation de ces objectifs est appréciée et annotée dans le formulaire d’appréciation.  Afin d’illustrer la détermination du niveau de performance spécifique relatif à un type de qualités, explicitée au paragraphe 4, sur base de l’échelle de notation, fixée au paragraphe 3, un exemple est représenté ci-dessous: Supposons que les performances relatives aux qualités éthiques d’un militaire ont été appréciées, comme suit : Qualités éthiques
  5. Compétences de comportement éthique Loyauté Droiture/Fiabilité Respect de la dignité d’autrui Sens de la justice Discipline / Rigueur formelle Total Appréciation Points Bon Très bon Passable Passable Bon 2 3 1 1 2 9 Le niveau de performance spécifique relatif aux qualités éthiques sera déterminé en divisant le total des points alloués pour ce type de qualités par le nombre de compétences définies pour ce type de qualités. 9 : 5 = 1,80 Etant donné que la valeur des points calculée ne correspond pas à un entier, elle est arrondie vers le nombre entier immédiatement supérieur puisque la partie décimale est égale ou supérieure à 50/100, en l’espèce
  6. Page 21 sur 24 L’entier ainsi obtenu est
  7. Le niveau de performance spécifique relatif aux qualités éthiques est donc « bon ». Si toutefois, les performances relatives aux qualités éthiques d’un militaire ont été appréciées, comme suit : Qualités éthiques
  12. Compétences de comportement éthique Loyauté Droiture/Fiabilité Respect de la dignité d’autrui Sens de la justice Discipline / Rigueur formelle Total Appréciation Points Passable Insuffisant Bon Passable Bon 1 0 2 0 2 5 La valeur des points calculée est 1 (5:5 =1) et correspondrait selon l’échelle de notation à un niveau de performance spécifique « passable ». Or, étant donné que le militaire a obtenu pour deux compétences un niveau de performance « 0 », l’avancement en grade militaire sera suspendu.  Afin d’illustrer également la détermination du niveau de performance général relatif à l’ensemble des qualités professionnelles et éthiques, explicitée au paragraphe 5, sur base de l’échelle de notation, fixée au paragraphe 3, un exemple est représenté ci-dessous: Si, les performances relatives aux qualités éthiques d’un militaire sont appréciées, comme suit : Qualités professionnelles Compétences de comportement techniques/ compétences de comportement professionnel /réalisation du plan de travail individuel. Résultat Total des points Calcul Niveau de performance spécifique 25 1 (passable) Compétences de comportement éthique Total des points 10 25 : 18 = 1,39 Calcul Résultat 10 : 5 = 2 Niveau de performance spécifique 2 (bon) Le niveau de performance général relatif à l’ensemble des qualités professionnelles et éthiques sera déterminé en divisant le total des points alloués pour les vingt-trois compétences de ces deux types de qualités définis aux paragraphes 1 et 2 par vingt-trois. (25 + 10) : 23 = 1,52 Etant donné que la valeur des points calculée ne correspond pas à un entier, elle est arrondie vers le nombre entier immédiatement supérieur puisque la partie décimale est égale ou supérieure à 50/100, en l’espèce
  13. L’entier ainsi obtenu est
  14. Le niveau de performance général relatif à l’ensemble des qualités professionnelles et éthiques est donc « bon ». Page 22 sur 24 Ad article
  15. Cet article détermine les modalités du test sportif prévu à l’article 32, paragraphe 3, de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise. Le test sportif comporte une épreuve d’endurance, une épreuve de stabilité du tronc et une épreuve de force. Les cotations sont obtenues sur base des barèmes figurant aux annexes A, B et C. Pour ce qui est du vélo ergomètre visé au paragraphe 2, on peut citer comme modèle le vélo « Wahoo Kickr Bike ». Il y a lieu de relever que le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de l’évaluation de l’aptitude opérationnelle pour bénéficier de la prime d’opérationnalité militaire en application de l’article 23, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, renvoie en ce qui concerne le test de condition physique faisant partie de l’évaluation de l’aptitude opérationnelle aux modalités prévues au présent article. Ad articles 5 et
  16. Sans observation. *** Page 23 sur 24 IV. Fiche financière Le futur règlement n'aura aucun impact financier nouveau sur le budget de l'État par rapport à la réglementation existante. *** Page 24 sur 24

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