CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.762 Projet de règlement grand-ducal relatif à l’avancement en grades militaires des militaires de carrière et déterminant : 1° le contenu détaillé des différentes formations ; 2° les modalités de l’évaluation des qualités professionnelles et éthiques ; 3° les modalités du test sportif Avis du Conseil d’État (21 janvier 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 6 février 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Défense. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles ainsi qu’une fiche financière. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État en date du 29 mars
- Considérations générales Le projet de règlement sous avis détermine un ensemble de modalités de l’avancement dans les grades militaires des militaires de carrière de l’Armée. L’avancement en question est conditionné par l’accomplissement de formations continues dont l’objet est défini aux articles 28 et 29 de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise par l’appréciation des qualités professionnelles et éthiques moyennant un entretien d’appréciation et l’évaluation de la condition physique des personnels concernés à travers l’organisation d’un test sportif, ceci conformément à l’article 24, paragraphe 4, de la même loi qui dispose que « [n]ul militaire de carrière ne peut prétendre à l’avancement en grade militaire s’il est établi conformément à l’article 32 qu’il ne possède pas les qualités professionnelles, éthiques et physiques pour exercer les fonctions du grade supérieur ». Il trouve son fondement légal aux articles 30 et 32 qui prévoient notamment que « [l]e contenu détaillé des différentes formations prévues aux articles 28 et 29 » (article 30) ainsi que « [l]es modalités de l’évaluation des qualités professionnelles et éthiques » (article 32, paragraphe 2) et « [l]es modalités du test sportif » (article 32, paragraphe 3) sont déterminées par règlement grand-ducal. Examen des articles Articles 1er et 2 Les articles sous revue visent à déterminer le contenu détaillé des différentes formations continues, ceci conformément à l’article 30 de la loi précitée du 7 août
- L’article 31 de la même loi règle quant à lui les conséquences d’un échec auxdites formations. L’objet des formations continues varie en fonction des sous-groupes, des fonctions exercées ainsi que des grades militaires visés, chaque avancement en grade militaire étant conditionné par la réussite à une formation adaptée aux exigences et responsabilités attachées au grade en question. Le Conseil d’État note que certains domaines de formation repris dans le projet de règlement grand-ducal ne sont pas prévus dans l’énumération des domaines de formation figurant dans la loi précitée du 7 août
- Ceci reste cependant conforme au texte de la loi qui prévoit au niveau de ses articles 28 et 29 que « [l]a formation comprend au moins les domaines […] », de sorte que la possibilité de prévoir d’autres domaines de formation n’est pas exclue. Le Conseil d’État constate encore que ni la loi précitée du 7 août 2023 ni le projet de règlement grand-ducal sous avis ne prévoient les modalités d’organisation des formations prévues et des épreuves qui s’y rattachent. Comme relevé dans son avis complémentaire du 14 juillet 2023, il comprend que l’Armée est tributaire des écoles de formation à l’étranger pour l’organisation de la formation continue, ce qui comporte la détermination des conditions de réussite aux formations qu’elles proposent
- Par ailleurs, l’article 31 de la loi précitée du 7 août 2023 règle les conséquences d’un échec aux formations en ce qu’il prévoit qu’en cas d’échec à une formation, le militaire pourra se présenter une nouvelle fois à la formation ou à une formation équivalente, tout nouvel échec étant considéré comme définitif. En ce qui concerne la formulation du dispositif, le Conseil d’État suggère de viser de façon précise les formations « continues ». Article 3 L’article 3 règle les modalités de l’évaluation des qualités professionnelles et éthiques du militaire. L’article 32, paragraphe 2, de la loi précitée du 7 août 2023 2 prévoit que l’appréciation de ces qualités se fait lors d’un entretien dont l’objet est de déterminer si le militaire de carrière possède les qualités professionnelles et éthiques nécessaires pour l’avancement en grade militaire. Doc.parl. n° 78809, p.
- Art.
- […]
(2)L’appréciation des qualités professionnelles et éthiques est faite lors d’un entretien d’appréciation sur base des critères suivants : 1° la pratique professionnelle comprenant les compétences techniques définies dans la description de fonction et les compétences comportementales. 2° la réalisation du plan de travail individuel. Les modalités de l’évaluation des qualités professionnelles et éthiques sont déterminées par règlement grand-ducal. […] 2 1 2 D’après le texte sous revue, l’appréciation des qualités professionnelles est articulée autour de dix-sept compétences tandis que l’appréciation des qualités éthiques est axée sur cinq compétences de comportement. Il règle ensuite, en détail, la méthode de calcul utilisée pour déterminer le niveau de performance général du militaire par rapport à l’ensemble des qualités qui sont appréciées en l’occurrence. Enfin, les conditions de réussite sont définies au niveau de l’article 32 de la loi précitée du 7 août 2023 qui, en son paragraphe 9, règle également les conséquences d’une réussite ou d’un échec
- Si le Conseil d’État n’a pas d’observations de principe à formuler concernant la substance du dispositif, et plus précisément les qualités professionnelles et éthiques qu’il est proposé d’apprécier, il se doit toutefois d’exprimer des doutes concernant la complétude du dispositif proposé. D’après les termes de l’article 32, paragraphe 5, alinéa 2, première phrase, de la loi précitée du 7 août 2023, « [l]ors de l’entretien, les performances du militaire par rapport aux critères d’appréciation définis ci-dessus sont discutées et appréciées sur base d’une proposition d’appréciation élaborée par l’officier appréciateur ». L’entretien d’appréciation ne servira ainsi, a priori, que de cadre pour tirer et discuter les conclusions qui résulteront d’appréciations faites en amont de l’entretien. Comment en effet, et à titre d’exemple, le « souci du travail bien fait », la « capacité d’expression écrite », l’« aptitude au commandement » ou encore le « sens de la justice » et la « discipline/rigueur formelle » pourraient-ils être appréciés exclusivement lors d’un entretien ? Le Conseil d’État relève que l’appréciation de telles qualités nécessite également des mises en situation et une observation sur une certaine durée du comportement du militaire concerné évalué à la lumière des compétences énumérées par le texte en projet. Enfin, le Conseil d’État attire l’attention des auteurs du projet de règlement grand-ducal sur le fait que les conditions de réussite définies à l’article 3, paragraphes 1er, alinéa 3, et 2, alinéa 2, et d’après lesquelles le militaire concerné doit atteindre au moins un niveau de performance « passable », ne cadrent pas avec les dispositions de l’article 32, paragraphe 9, de la loi précitée du 7 août 2023 qui prévoient que dans certains cas le niveau de performance doit être au moins « bon ». « Art.
- […]
(9)Lorsque le niveau de performance est au moins « passable », le chef d’état-major nomme le militaire au grade suivant, à l’exception de l’avancement aux grades de premier caporal-chef, d’adjudant-major et de lieutenant-colonel pour lesquels le niveau de performance général du travail doit être au moins « bon ». Lorsque le niveau de performance ne permet pas au militaire d’avancer, le chef d’état-major prononce la suspension de l’avancement dans les conditions prévues à l’article
- Le militaire peut se présenter à une réévaluation au plus tard un mois avant le terme de la suspension de l’avancement. Lorsque le niveau de performance est « passable » ou « insuffisant », l’officier approbateur adresse au militaire une recommandation portant sur des formations à suivre dans les domaines de compétences identifiés lors de l’appréciation qui sont susceptibles d’être développés ou portant sur des efforts à faire dans certaines capacités individuelles. » 3 3 Article 4 L’article 4 détermine les modalités du test sportif effectué en vue de l’évaluation de la condition physique du militaire conformément à l’article 32, paragraphe 3, de la loi précitée du 7 août
- Les conditions de réussite au test sportif ainsi que la possibilité de repasser les épreuves en cas d’échec sont prévues aux paragraphes 3 et 9 de ce même article
- Le Conseil d’État ne formule pas d’observations de principe. Au niveau du détail, il y aurait lieu de mentionner dans les tableaux des annexes B et C les unités de mesure. Articles 5 et 6 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Les énumérations sont à éviter dans les intitulés, sauf s’il s’agit d’indiquer les différents actes que le dispositif vise à modifier. Partant, il est proposé de conférer à l’intitulé du règlement en projet sous revue la teneur suivante : « Projet de règlement grand-ducal relatif à l’avancement en grades militaires des militaires de carrière et déterminant le contenu détaillé des différentes formations, les modalités de l’évaluation des qualités professionnelles et éthiques ainsi que les modalités du test sportif ». Préambule Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à omettre étant donné que le règlement grand-ducal en projet ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État. Chapitre 1er Il est suggéré de reformuler l’intitulé du chapitre comme suit : « Contenu détaillé des formations continues ». Article 1er Il y a lieu d’insérer un point à la suite du numéro d’article. Au paragraphe 3, point 2°, il y a lieu d’écrire « premier caporal-chef ». Article 3 Dans le tableau figurant au paragraphe 1er, il y a lieu d’insérer un point final à la suite des descriptions à l’endroit des points 2, 7, 13 et
- Cette observation vaut également pour le point 1 du tableau figurant au paragraphe
- 4 Au paragraphe 2, l’alinéa 1er est à terminer par un point final. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 21 janvier
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 5