CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.874 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles, aux fins de la transposition de la directive d’exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles Avis du Conseil d’État (12 juillet 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 24 juin 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Justice. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, d’un texte coordonné du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier ainsi que d’un tableau de concordance entre la directive d’exécution 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que du texte de ladite directive d’exécution (UE) 2024/
- Il ne ressort ni de la saisine du Conseil d’État, ni du dossier lui soumis que les chambres professionnelles et organes consultatifs légalement compétents ont été demandés en leur avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis entend transposer la directive d’exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles, en modifiant le règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles. Il s’agit ainsi de prévoir une profondeur minimale du marquage. Le projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Intitulé Il est recommandé de remplacer les termes « aux fins de » par ceux de « en vue de ». Préambule Les actes sont indiqués au préambule dans l’ordre qu’ils occupent dans la hiérarchie des normes, de sorte que la loi nationale est à citer en dernier lieu. Toujours au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Partant, le premier visa est à reformuler comme suit : « Vu la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et notamment son article […] ; ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 12 juillet
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2