CHAMBER OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 17 juillet 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles, aux fins de la transposition de la directive d’exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles. (6666GKA) Saisine : Ministre de la Justice (24 juin 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive d’exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles (ci-après la « Directive 2024/325 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la transposition fidèle de la Directive 2024/325 en droit luxembourgeois. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le Projet a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la Directive 2024/
- Ladite transposition s’opère par la modification du règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles. 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Pour rappel, le règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles a procédé à la transposition de la directive d’exécution (UE) 2019/68 précitée qui se trouve modifiée par la Directive 2024/
- Afin de faciliter la traçabilité des armes à feu et de leurs parties essentielles dans les fichiers de données informatisés des États membres, la directive d’exécution (UE) 2019/68 prévoit des spécifications techniques pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles. Ainsi, la taille de la police de caractère utilisée dans le marquage doit être d'au moins 1,6 mm, l'alphabet utilisé doit être latin, cyrillique ou le grec et le système numéral doit être le système arabe ou romain. La Directive 2024/325 prévoit quant à elle que la profondeur minimale du marquage fixée par chaque Etat membre doit être d’au moins 0,0762 millimètre. Le Projet modifie ainsi l’article 2 du règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles afin d’y insérer un nouveau point « 1°bis La profondeur minimale du marquage est d’au moins 0,0762 millimètres. ». La Chambre de Commerce n’a pas des commentaires à émettre si ce n’est que pour saluer la transposition fidèle de la Directive 2024/325 en droit national. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI