règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de C

ministration de l’environnement au plus tôt 12 mois après la première mise en circulation du véhicule. Quant aux vélos et cycles à pédalage assisté (pedelec25), près de 78 000 subsides pour un montant de plus de 33 millions EUR ont été alloués. Le fait qu’au total quelques 88 000 demandes, dont la plupart suite à l’entrée en vigueur du programme « Neistart Lëtzebuerg », ont été introduites témoigne du succès de la mesure pour promouvoir la mobilité active. Le présent projet de règlement grand-ducal, à travers une modification du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2, se propose de reconduire le régime d’aides financières actuellement en place durant une période transitoire de trois mois supplémentaires, à savoir jusqu’au 30 septembre 2024, et d’introduire une nouvelle graduation des aides à partir du 1er octobre

1. Le régime « Klimabonus Mobilitéit » vise d’un côté à continuer à promouvoir les véhicules motorisés électriques purs (dits « 100% électrique ») et à pile à combustible à hydrogène (les aides financières pour les véhicules hybrides rechargeables dits « plug-in » étant limitées aux véhicules commandés avant fin 2021), et d’un autre côté à encourager le recours à la mobilité active moyennant un subside pour les vélos et les cycles à pédalage assisté (« pedelec25 »). 8 Période de transition jusque fin septembre 2024 Le régime « Klimabonus Mobilitéit » actuellement en vigueur sera ainsi prolongé de trois mois et à conditions inchangées. Cette prolongation concerne les véhicules achetés au plus tard le 30 septembre
2. Nouvelle graduation des aides à partir du 1er octobre 2024 Les montants des aides seront échelonnés comme suit pour les véhicules commandés à partir du 1 er octobre 2024 : Une aide de 6 000 EUR pour : - les voitures 100% électriques, sous réserve que leur consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 160 Wh/km (ce qui équivaut à 16 kWh/100 km). Il s’agit avant tout de voitures plus compactes ; - les voitures 100% électriques comportant 7 places assises ou plus, sous condition que le requérant de l’aide fasse partie d’un ménage d’au moins 5 personnes, afin de tenir compte des besoins des familles nombreuses ; - les camionnettes 100% électriques et les voitures à pile à combustible à hydrogène. Une prime de 3 000 EUR pour les voitures 100% électriques, lorsque leur consommation d’énergie électrique se situe entre 161 Wh/km et 180 Wh/km. Ce dernier seuil est porté à 200 Wh/km, sous condition que la puissance nette maximale du système de propulsion de la voiture est inférieure ou égale à 150 kilowatt. Les autres voitures électriques, à savoir celles dont la consommation d’énergie électrique dépasse 200 Wh/km (ou 180 Wh/km lorsque leur puissance est supérieure à 150 kilowatt) ne seront plus visées par le régime d’aides financières. A peine 10% des part de marché des voitures électriques sont concernées. Il s’agit avant tout de voitures de grande taille et de voitures sportives, se situant dans les gammes de prix élevées. Les aides financières pour les autres véhicules 100% électriques (quadricycles, motocycles et cyclomoteurs) seront reconduites à un niveau inchangé (50% du coût hors TVA du véhicule, sans toutefois dépasser 1 000 EUR). Les primes pour les vélos et cycles à pédalage assisté (50% du coût hors TVA, sans toutefois dépasser 600 EUR) seront réservées aux personnes faisant partie d’un ménage bénéficiant de l’allocation de vie chère ou de la prime énergie au moment de l’achat du vélo ou du cycle à pédalage assisté. Une nouvelle aide financière de 50% du coût hors TVA du véhicule, sans toutefois dépasser 1 000 EUR, est introduite pour les cycles et cycles à pédalage assisté destinés à transporter, à l'arrière et/ou à l'avant du conducteur, des charges de personnes et/ou de marchandises plus importantes que sur un vélo classique (« vélo cargo »). Ce nouveau régime d’aide financières concerne les véhicules achetés entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin
3. Augmentation de la durée de détention minimale A l’heure actuelle, l’octroi de la prime est lié au respect d’une durée de détention minimale de 12 mois 9 du véhicule. A partir du 1er octobre 2024, elle est portée à 36 mois, dans le souci de prévenir l'exportation prématurée de véhicules ayant bénéficié de subventions au Luxembourg. Une telle prolongation de la période minimale de détention contribuera à stimuler l'émergence d'un marché de l'occasion pour des voitures 100% électriques. Introduction d’une aide financière pour les voitures d’occasion Dans le même souci de favoriser le maintien prolongé des voitures électriques dans le parc automobile national, une nouvelle aide financière de 1 500 EUR pour les voitures d’occasion âgées d’au moins trois années est introduite, sous condition que le bénéficiaire de l’aide détienne la voiture pendant au moins deux années supplémentaires et ne fasse pas partie du même ménage que le vendeur du véhicule. Conformément à la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, les aides financières continueront d’être portées à charge du fonds climat et énergie. 10 III. Commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal

Art. 1er

Le point 1° précise que la durée de détention minimale des véhicules est portée à 3 années pour les véhicules achetés à partir du 1er octobre 2024. Le point 2° précise d’un côté que la durée d’application du régime d’aides financières actuel pour les véhicules électriques purs et les véhicules à pile à combustible à hydrogène sera étendue de trois mois (la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2024 ; la date de première mise en circulation du véhicule doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2025), et d’un autre côté les montants futurs des aides qui seront d’application pour les différentes catégories de véhicules (la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location doit intervenir entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2026 ; la date de première mise en circulation du véhicule doit intervenir au plus tard le 30 juin 2027).

Art. 2

. Cet article porte introduction d’une aide financière de 1 500 euros pour les voitures et camionnettes d’occasion 100% électriques âgées d’au moins trois années. Il est précisé que l’aide financière est allouée pour des véhicules pour lesquels la date de conclusion du contrat de vente est comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2026 inclusivement, et qui n’ont pas encore été immatriculés à l’étranger. Le bénéficiaire de l’aide, lequel ne devra pas faire partie du même ménage que la personne avec laquelle il a conclu le contrat de vente, devra détenir la voiture pendant au moins deux années suite à son acquisition.

Art. 3

. Cet article précise les modalités de la nouvelle aide financière pour les vélos cargo. Aussi, il précise que pour ce qui est des vélos et pedelecs25 achetés à partir du 1er octobre 2024, l’aide financière est réservée aux personnes bénéficiant d’une allocation de vie chère ou d’une prime énergie durant la même année où le véhicule est acquis.

Art. 4

. Cet article précise les délais d’introduction des demandes d’aide financière (point 2°), ainsi que les pièces justificatives devant accompagner ces demandes (point 3°). Ainsi, les demandes concernant les voitures d’occasion devront être accompagnées d’une copie du certificat de résidence élargi du requérant de l’aide financière attestant que le contrat de vente est conclu entre deux personnes qui ne font pas partie du même ménage. Pour les vélos et pedelecs25 achetés à partir du 1er octobre 2024, une copie de la décision prise par le président du Fonds national de solidarité concernant l’octroi de l’allocation de vie chère ou de la prime énergie au requérant de l’aide financière durant la même année où le véhicule est acquis devra être fournie. Les demandes concernant les vélos cargo devront être accompagnés d’une fiche technique du véhicule indiquant sa charge utile. Le point 4°

apte les délais de détention minimale qui, s’ils ne sont pas respectés, obligent le 11 bénéficiaire de l’aide financière à restituer cette dernière. Il est par ailleurs clarifié qu’il est dérogé à cette obligation de restitution de l’aide financière lorsque le véhicule est déclaré économiquement irréparable par un expert agréé suite à un sinistre. Le point 5° précise que, par dérogation à la règle générale que les aides financières ne sont attribuées qu'une seule fois par véhicule, un véhicule pour lequel une aide financière a été allouée au titre de l’article 1er reste éligible pour une aide financière en tant que véhicule d’occasion.

Art. 5

. Cet article précise que les dispositions du présent règlement devront produire leurs effets au 1er juillet 2024.

Art. 6

. Cet article précise les autorités chargées de l’exécution du présent règlement. 12 IV. Fiche financière du projet de règlement grand-ducal Par le biais du règlement grand-ducal proposé, l’Etat entend continuer à promouvoir les véhicules à zéro émissions de CO

1. Le financement des aides étatiques sera assuré via le fonds climat et énergie, en application de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. Les dispositions du présent projet de règlement grand-ducal concernent les véhicules achetés entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin
2. Ils seront immatriculés au plus tard le 30 juin
3. Alors que les personnes physiques propriétaires du véhicule peuvent introduire la demande d’aide financière dès la mise en circulation du véhicule, les personnes morales de droit privé doivent attendre douze mois. Il en résulte qu’une partie des subventions couvertes par le présent règlement ne sera liquidée qu’en
4. Les parts de marché des nouvelles voitures 100% électriques en 2024 sont estimées à 25%, soit 12 500 voitures pour l’année
5. On estime qu’une voiture sur cinq ne respecte pas la durée de détention minimale. Sur les 10 000 voitures restantes : - 4 000 bénéficieraient d’une prime 6 000 EUR : 24 millions EUR - 5 000 bénéficieraient d’une prime 3 000 EUR : 15 millions EUR - 1 000 seraient exclues du régime sur base de leur consommation électrique On estime à 1 000 le nombre de voitures d’occasion pouvant bénéficier d’une prime : 1,5 million EUR. On estime le nombre de nouvelles camionnettes 100% électriques immatriculées en 2024 à 600 (montant 3,6 millions EUR). S’y ajouteraient 800 quadricycles, motocycles et cyclomoteurs en 2024 (montant de 800 000 EUR). S’y ajouteraient encore 500 vélos (subside moyen 385 EUR) et 500 pedelecs25 (subside moyen 585 EUR), ainsi que 500 vélos cargo (montant 1 millions EUR). Le coût budgétaire total annuel estimé du présent projet de règlement s’élève à 46 millions EUR. 13 V. Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO₂ - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Art. 1er.

ministration de l’environnement moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par l’

ministration de l’environnement, le cas échéant, par voie électronique. Pour les véhicules repris à l’article 1er, paragraphe

ministration de l'environnement se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu'elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions imposées par le présent règlement.

ministration de l’environnement peut, si elle juge nécessaire, demander à la Société nationale de circulation automobile de procéder à une vérification complémentaire des données inscrites au certificat de conformité et au certificat d’immatriculation.