M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/02/09/2024 24-110 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 2019 : - portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 - modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de prolonger de trois mois et à conditions inchangées le régime d’aides étatiques « Klimabonus Mobilitéit » pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 et d’introduire une nouvelle graduation des aides à partir du 1er octobre 2024 avec une hausse de la durée de détention minimale des véhicules subventionnés. Par ailleurs, il vise à introduire un nouveau soutien étatique pour l'achat de véhicules d'occasion et une subvention pour les vélos cargos ainsi qu’à réagencer les aides existantes pour les vélos et pédélecs (pedelecs25). La Chambre des Métiers salue la prolongation des aides actuelles jusqu'au 30 septembre 2024, mesure qui permet de garantir aux acquéreurs une prévisibilité dans les mois qui précèdent l'entrée en vigueur de la nouvelle graduation des aides à partir du 1ᵉʳ octobre 2024. Elle accueille favorablement l’initiative gouvernementale d'introduire une aide financière pour l’acquisition de véhicules d’occasion, afin de favoriser le maintien prolongé sur le marché des véhicules électriques et de stimuler ainsi le marché des occasions. Elle salue également l’introduction d’une aide financière pour l’acquisition de vélos cargo, mais regrette que cette aide soit réservée aux personnes physiques et que, par conséquent, les entreprises ne soient pas éligibles. Il est également regrettable que les aides pour l’acquisition de cycles et de cycles à pédalage assisté soient supprimées pour les personnes qui ne bénéficient pas d’une allocation de vie chère ou d’une prime énergie. Cette dernière mesure citée risquera de créer un ralentissement du marché et, à long terme, une diminution du nombre de vélos circulant sur les routes. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 8 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers tient à critiquer également le long délai d’attente, qui est fixé à 12 mois à partir de la mise en circulation du véhicule, avant que les personnes morales puissent introduire une demande d'aide étatique. La Chambre des Métiers prend note de la baisse significative du montant maximal des aides étatiques et s'inquiète de ses éventuelles conséquences sur les ventes de voitures électriques, déjà insuffisamment dynamiques au regard des objectifs du PNEC. Elle marque également son désaccord avec les critères trop contraignants en termes de limites de consommation d’énergie, qui conduiront à réduire le nombre de véhicules éligibles et auront par conséquent un effet négatif sur le marché et sur la transition vers la mobilité électrique. Finalement, la Chambre des Métiers s'interroge sur les répercussions négatives de l'augmentation de la durée minimale de détention à 36 mois sur les ventes de véhicules de démonstration des concessions et sur les activités de location de véhicules de courte durée. *** Par sa lettre du 26 juin 2024, Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. 1. Considérations générales Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de prolonger le régime d’aides financières « Klimabonus Mobilitéit » pour la promotion des véhicules électriques purs et les véhicules à pile à combustible à hydrogène actuellement en place à conditions inchangées pour une période transitoire de trois mois supplémentaires, à savoir jusqu’au 30 septembre 20241. Le projet sous avis vise également à introduire une nouvelle graduation des aides financières selon des critères environnementaux et des paramètres sociaux pour les voitures et camionnettes 100% électriques à partir du 1er octobre 2024. Pour les véhicules électriques purs (selon l’article 1er, paragraphe 1er, point 1 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019) et sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2026 (inclus), et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois au plus tard le 30 juin 2027 (inclus), le projet de règlement grand-ducal prévoit les montants d’aides financières suivants : • 6.000 euros (contre 8.000 euros actuellement) sans pour autant dépasser 50% du coût HTVA du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 160 wattheure/kilomètre (16 kWh/100km) ; 1 Cette prolongation concerne les véhicules électriques purs et à pile à combustible à hydrogène (repris à l’article 1er, paragraphe 1er, points 1 et 2 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019), dont la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2024 et dont la date de première mise en circulation doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2025. CdM/MM/nf/Avis 24-110 Klimabonus Mobilitéit.docx/02.09.2024 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 8 ____________________________________________________________________________________ • 6.000 euros (contre 8.000 euros actuellement), sans pour autant dépasser 50% du coût HTVA du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes dont la consommation d’énergie électrique dépasse 160 wattheure/kilomètre (16 kWh/100 km), sous réserve qu’il comporte au moins sept places assises, y compris celle du conducteur, et que le requérant de l’aide financière ou, dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, est une personne physique faisant partie d’un ménage qui se compose d‘au moins cinq personnes ; • 3.000 euros (contre 8.000 euros actuellement), sans pour autant dépasser 50% du coût HTVA du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes remplissant une des conditions suivantes : sa consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 180 wattheure/kilomètre (18 kWh/100
- km); sa consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 200 wattheure/kilomètre (20 kWh/100
- km)et la puissance nette maximale de son système de propulsion est inférieure ou égale à 150 kilowatt ; • 6.000 euros (contre 8.000 euros actuellement), sans pour autant dépasser 50% du coût HTVA du véhicule, lorsque le véhicule est une camionnette ; • 50% du coût HTVA du véhicule, sans toutefois dépasser 1.000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. Les voitures électriques dont la consommation d’énergie électrique dépasse 200 Wh/km (ou 180 Wh/km lorsque leur puissance est supérieure à 150 kilowatt) ne seront plus visées par le régime d’aides financières. Selon les auteurs du projet de règlement grandducal, à peine 10% des parts de marché des voitures électriques sont concernées et il s’agit avant tout de voitures de grande taille et de voitures sportives, se situant dans les gammes de prix élevés. Dans un souci de prévenir l’exportation de véhicules respectivement la vente prématurée de véhicules ayant bénéficié de subventions au Luxembourg, la durée de détention minimale sera portée de 12 mois à 36 mois pour les véhicules acquis à partir du 1er octobre 2024. Selon les auteurs, une telle prolongation de la période minimale de détention contribuera à stimuler l’émergence d’un marché de l’occasion pour des voitures 100% électrique. Pour favoriser la détention prolongée des voitures et pour stimuler le marché des occasions, une nouvelle aide financière de 1.500 euros pour l’acquisition de voitures à personnes et camionnettes d’occasion est introduite en faveur des véhicules repris à l’article 1bis, paragraphe 1er, points 1 et 2 (introduit par l’article 2 du présent projet de règlement grand-ducal), dont la date de conclusion du contrat de vente est comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2026 (inclus), et qui n’ont pas encore été immatriculés à l’étranger. Les véhicules d’occasion visés, qui ne peuvent faire l’objet que d’une seule aide étatique au titre de l’article 1bis (introduit par l’article 2 du présent projet de règlement grand-ducal), doivent être âgés d’au moins trois années au moment de l’acquisition et ne doivent pas être cédés ou exportés dans les 24 mois qui suivent la date à laquelle ils ont été immatriculés au nom du requérant de l’aide financière. De plus, le bénéficiaire de l’aide ne peut pas faire partie d’un même ménage que le vendeur. CdM/MM/nf/Avis 24-110 Klimabonus Mobilitéit.docx/02.09.2024 page 4 de 8 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Pour les véhicules neufs qui sont soumis à l'obligation d'immatriculation visés à l’article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis, les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tôt 7 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière et au plus tard 4 ans après la date de la première mise en circulation du véhicule. Lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe après le 1er avril 2022, le délai de 7 mois précité est porté à 12 mois. Ce délai de 12 mois n'est pas d'application lorsque le requérant de l'aide financière est une personne physique propriétaire du véhicule. Pour les véhicules d’occasion visés par le projet de règlement grand-ducal sous avis, les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tôt 12 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière et au plus tard 3 ans après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l’aide financière. Le délai de 12 mois n'est pas d'application lorsque le requérant de l'aide financière est une personne physique propriétaire du véhicule. Pour encourager le recours à la mobilité active, le projet de règlement grand-ducal introduit finalement une nouvelle aide financière pour l’acquisition de cycles à pédalage assisté électrique ou cycle permettant de transporter, à l’arrière et à l’avant du conducteur ou uniquement à l’arrière ou à l’avant du conducteur, des charges de personnes ou de marchandises, disposant d’une charge utile d’au moins 140 kilogrammes et présentant des possibilités de transport qui sont indissociables du cycle à pédalage assisté électrique ou du cycle (« vélos cargo »). L’aide financière est allouée pour les vélos cargo neufs pour lesquels la facture est établie entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2026 inclusivement et s’élève à 50% du coût HTVA du vélo cargo, sans toutefois dépasser 1.000 euros. Elle est réservée aux personnes physiques résidant au Grand-Duché et accordée par personne physique dans un laps de temps de 5 ans. Les aides financières pour l’acquisition de cycles et de cycles à pédalage assisté (pedelecs25) seront réservées à partir du 1er octobre 2024 aux personnes bénéficiant d’une allocation de vie chère ou d’une prime énergie durant la même année de l’acquisition. La Chambre des Métiers salue la prolongation transitoire des aides actuelles jusqu'au 30 septembre 2024, ce qui permet de garantir aux acquéreurs une prévisibilité dans les mois qui précèdent l'entrée en vigueur de la nouvelle graduation des aides à partir du 1er octobre 2024. La Chambre des Métiers accueille favorablement l’initiative gouvernementale d'introduire une aide financière pour l’acquisition de voitures et de camionnettes d’occasion, mesure qui permettra de favoriser le maintien prolongé des véhicules sur le marché et de stimuler ainsi le marché des occasions. Comme annoncé par le Premier Ministre lors de son discours sur l’état de la Nation le 11 juin 2024 à la Chambre des députés, une sélectivité sociale sera introduite dans le système de subvention des vélos électriques. Bien que cette disposition réponde au principe de sélectivité des dépenses sociales, la Chambre des Métiers souhaite attirer l'attention sur le risque de ralentissement du marché qui pourrait en résulter et conduire, à long terme, à une diminution du nombre de vélos circulant sur les routes, même si la demande d’aides financières pour l’acquisition de vélos cargo n'est pas soumis à de telles restrictions socio-économiques. La Chambre des Métiers regrette toutefois que l’aide financière pour l’acquisition de vélos cargo soit réservée aux personnes physiques et par conséquent, que les entreprises ne soient pas éligibles. CdM/MM/nf/Avis 24-110 Klimabonus Mobilitéit.docx/02.09.2024 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 8 ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers considère favorablement le présent projet de règlement grandducal de manière générale, étant donné que le Gouvernement confirme par ce biais son intention de maintenir les aides financières pour l’acquisition de véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 et à électrifier la mobilité. Néanmoins, la Chambre des Métiers souhaite faire part de quelques observations particulières importantes à prendre en considération par les auteurs. 2. Observations particulières 2.1. Sécurité juridique Le projet de règlement grand-ducal sous avis énonce avoir comme base légale l’article 14 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. Or, le Conseil d’Etat met en garde dans son avis n° 61.876 du 5 juillet 2024, que la loi précitée ne prévoit pas la prise de règlements d’exécution à ce sujet. Ainsi, le Conseil d’Etat réitère que le règlement grand-ducal en projet intervient en matière réservée à la loi par l’article 117 de la Constitution de sorte qu’il risque d’être frappé par l’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions. La Chambre des Métiers partage cette crainte, notamment en raison du fait que les aides sont revues à la baisse. 2.2. Nécessité de l’application du principe « once only » au niveau des procédures administratives de demande d’aides étatiques Actuellement, la procédure administrative de demande d’aides étatiques prévoit la réintroduction d'informations que la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA), qui fonctionne sous la tutelle du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, devrait déjà disposer. Au lieu de fournir ses données une seule fois (lors de l’immatriculation), le demandeur est à nouveau obligé d'introduire les mêmes données, ce qui alourdit la procédure et va à l’encontre du principe de simplification administrative et de réduction des charges y afférentes. La procédure en question engendre la consommation importante de ressources tant du côté des demandeurs que de l'administration et notamment dans les cas où les documents sont introduits sous format papier. Dans un souci de simplification administrative, de rapidité et de réduction de la consommation de ressources, le respect du principe « once only », annoncé par le Premier Ministre dans son discours sur l’état de la Nation, serait fortement recommandée. Les autorités et administrations devraient être en mesure d'échanger entre elles les informations ou les données personnelles nécessaires pour traiter la demande émanant d'une entreprise ou d’un particulier. En outre, afin de réduire le gaspillage inutile de ressources, la demande et la transmission des données devraient être intégralement digitalisées. Comme étape intermédiaire, on pourrait envisager l’introduction d’une digitalisation « light », qui pourrait être réalisée temporairement sous forme électronique simplifiée, en attendant qu'une solution définitive soit rapidement mise en œuvre. Lors de l'élaboration d'une telle solution, il est recommandé d'impliquer les acteurs professionnels et leurs représentants, afin de garantir une implémentation aussi efficace et efficiente que possible. CdM/MM/nf/Avis 24-110 Klimabonus Mobilitéit.docx/02.09.2024 page 6 de 8 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ 2.3. Délai d'attente élevé de 12 mois pour les personnes morales en vue de l'introduction de la demande d'aide financière Contrairement aux propriétaires personnes physiques, les personnes morales ne peuvent introduire leurs demandes d’aide financière qu'après douze mois de détention du véhicule. Cette situation crée un désavantage significatif pour les personnes morales qui doivent préfinancer ce montant. En ce qui concerne les sociétés de leasing, l’aide financière est en principe toujours déduite du prix de financement afin de réduire le montant du loyer pour le client, ce qui constitue donc un surcoût important en termes de préfinancement pour ces entreprises. Le délai d'attente de 12 mois imposé pour l'introduction de la demande d'aide financière est injustifié aux yeux de la Chambre des Métiers et devra par conséquent être supprimé. 2.4. Critères en termes de limites de consommation d’énergie trop contraignants et effet négatif potentiel de la baisse de l’aide financière La Chambre des Métiers prend note de la baisse significative du montant maximal des aides étatiques et s'inquiète de ses éventuelles conséquences sur les ventes de voitures électriques, déjà insuffisamment dynamiques au regard des objectifs du PNEC. Par référence aux simulations réalisées par la House of Automobile, basées sur les ventes de 2023, le nombre de véhicules éligibles au titre de l’aide étatique risque de baisser de plus de 50% en raison de la nouvelle graduation des aides à partir du 1er octobre 2024. Un grand nombre de véhicules qui avaient auparavant droit à une aide financière de 8.000 euros n’y auront désormais droit qu’à un montant de 6.000 euros (ou 3.000,- euros), ou ne seront plus éligibles du tout. Cette remarque s’impose également plus particulièrement pour les camionnettes électriques, outils importants dans le cadre des « stratégies d’électrification de la mobilité » des PME artisanales. Étant donné que le prix d'un véhicule/camionnette électrique est nettement plus élevé que celui d'un véhicule comparable équipé d'un moteur thermique, le montant de l'aide ainsi réduit est loin d’être suffisant pour compenser, même partiellement, le surcoût d’un véhicule électrique par rapport à un véhicule comparable à moteur thermique. La nouvelle incitation proposée risque donc de s'avérer insuffisante pour encourager à terme la transition vers les « véhicules électriques », un marché actuellement déjà en difficulté. 2.5. Introduction d’un régime d’aides étatiques pour les voitures d’occasion Le secteur accueille favorablement l’introduction d'un régime d'aides étatiques pour l’acquisition de voitures à personnes et camionnettes d’occasion, qui s’avère essentiel pour maintenir les véhicules d’occasion sur le marché luxembourgeois. Afin d'éviter tout abus du régime d’aide, l'aide étatique ne peut pas être accordée lorsque le contrat d'achat est conclu entre deux personnes qui font partie du même ménage. Cependant, des questionnements subsistent auprès des professionnels du secteur concernant les modalités relatives aux contrôles qui seront nécessaires en raison de la restriction prévue, ainsi que concernant la réalisation concrète de ces contrôles sur le terrain. Au vu de toutes ces questions pratiques, la Chambre des Métiers propose que les aides pour voitures d'occasion ne soient dues que si le véhicule est vendu par un professionnel, ce qui réduirait considérablement le risque d'abus tout en offrant une garantie légale sur le véhicule lui-même. CdM/MM/nf/Avis 24-110 Klimabonus Mobilitéit.docx/02.09.2024 page 7 de 8 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers remarque par ailleurs qu'en vertu de l'article 1bis (alinéa 1, point 2) nouveau du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 (introduit par l’article 2 du présent projet de règlement grand-ducal), non seulement les véhicules automoteurs électriques purs sont éligibles en vue de l'aide financière de 1.500,- euros pour les voitures et camionnettes d'occasion, mais également les véhicules automoteurs à pile à combustible à l’hydrogène. Cependant, il est surprenant que cette dernière catégorie ne soit mentionnée ni dans l'exposé des motifs ni dans le commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal. La Chambre des Métiers se pose la question de savoir, si le montant de l’aide étatique va pouvoir réellement dynamiser le marché des véhicules électriques d’occasion au Luxembourg. 2.6. Véhicules de démonstration des concessions et véhicules de location court terme Les concessions automobiles immatriculent régulièrement des véhicules de démonstration qui sont généralement vendus après quelques mois à des clients intéressés. Dans ce contexte, il convient d'assurer que ce client final puisse toujours avoir droit à l’octroi de la subvention pour un véhicule neuf immatriculé à son nom. L’article 1er, paragraphe 6, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 prévoit l’obligation que l’immatriculation au nom du requérant de l’aide doit avoir lieu au plus tard douze mois après la première mise en circulation du véhicule. Avec la réglementation actuellement en vigueur et une durée de détention minimale de douze mois, aucune interruption ne survient dans la période d’éligibilité aux aides. Si le contrat de vente (ou, en cas de leasing, le contrat de location ou de leasing) du véhicule est signé avant les douze mois indiqués, le client pourra demander l’aide en vertu de l’article 1er, paragraphe 6, alinéa 1er. Au cas où le véhicule ne serait pas vendu ou loué pendant cette période de 12 mois, la concession automobile elle-même sera éligible et pourra demander une aide étatique et en faire bénéficier le client a posteriori. Cependant, avec l'augmentation de la durée minimale de détention à 36 mois prévue à l'article 1er, paragraphe 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 (complété d’un alinéa nouveau proposé via l’article 1er paragraphe 1er du présent projet de règlement grand-ducal), la signature du contrat de vente ou de leasing après 12 mois de la première immatriculation entraîne la perte de l'éligibilité à l’aide étatique. Ni le client qui signe le contrat après 12 mois de la première immatriculation, ni la concession automobile qui cède le véhicule de démonstration avant l’écoulement des 36 mois n’auront droit à l’attribution de l’aide. Dans la pratique, ces véhicules seront dès lors ipso facto difficilement vendables. Afin d’éviter cette impasse, la Chambre des Métiers propose de prévoir une dérogation permettant à la concession automobile de demander l’aide financière pour des véhicules de démonstration ou d'autoriser le client à demander cette aide, même si ce dernier a acquis la voiture de démonstration après les 12 mois suivants la première immatriculation. Finalement, la Chambre des Métiers s'interroge sur les répercussions négatives de l'augmentation de la durée minimale de détention à 36 mois sur les activités actuelles de location de véhicules de courte durée (p.ex. entre 6 et 12 mois) et sur la nécessité de prévoir des dérogations pour ces activités. *** CdM/MM/nf/Avis 24-110 Klimabonus Mobilitéit.docx/02.09.2024 page 8 de 8 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 2 septembre 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/MM/nf/Avis 24-110 Klimabonus Mobilitéit.docx/02.09.2024