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Règlement grand-ducal modifié du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial. (Mémorial A n° 415/2019 du 14/0

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial. I. Exposé des motifs Le présent règlement grand-ducal vient en exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et vise à adapter les parcelles reprises au relevé des parcelles appartenant à l’État et faisant partie du domaine public fluvial en fonction des changements intervenus au niveau des droits de propriété de certaines parcelles. II. Texte Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 1er et 3 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ; Vu l’article 9 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; Vu la loi du 29 décembre 1956 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg, l’Allemagne et la France au sujet de la canalisation de la Moselle ; Vu le règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires intérieures et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. À l’annexe, le chiffre 11 « Commune de Stadtbredimus, section A de Stadbredimus » est complété par les parcelles suivantes : « 2154/9377 ; 2154/9385, 2154/9390, 2154/9391 ». Art.

  1. À l’annexe, au chiffre 17 « Commune de Schengen, section WC de Schwebsingen » sont supprimées les parcelles 671/5224, 645/5225 et 630/
  2. Art.
  3. À l’annexe, le chiffre 19 « Commune de Schengen, section RC de Flouer » est complété par la parcelle suivante: « 1713 /4788 Art.
  4. À l’annexe, le chiffre 20 « Commune de Schengen, section RD de Schengen » est complété par les parcelles suivantes : « 796/2983, 796/2984, et 1053/2457 ». Art.
  5. Le ministre ayant les Transports dans ses attributions, le ministre ayant les Finances dans ses attributions et le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Yuriko Backes III. Commentaire des articles Ad Art. 1er. Les parcelles 2154/9377, 2154/9385, 2154/9390, et 2154/9391 ont été ajoutées au domaine public fluvial par un acte de vente du 11 novembre 2020 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Administration communale de Stadtbredimus. Ad Art. 2, Art.
  6. et Art.
  7. Les parcelles 671/5224, 645/5225 et 630/5229 ont été enlevées et les parcelles 1713 /4788, 796/2983 et 796/2984 ont été ajoutées au domaine public fluvial à la suite d’un acte d’échange du 30 septembre 2020 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Administration communale de Schengen. Ad Art. 5 Pour mémoire. Règlement grand-ducal modifié du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial. (Mémorial A n° 415/2019 du 14/06/2019) Texte coordonné Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 1er et 3 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ; Vu l’article 9 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; Vu la loi du 29 décembre 1956 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg, l’Allemagne et la France au sujet de la canalisation de la Moselle ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Les fonds constituant des dépendances du domaine public fluvial sont repris dans le relevé des parcelles joint en annexe du présent règlement grand-ducal. Art.
  8. La zone du domaine public fluvial est à classer en tant que zone du domaine public fluvial au sens de l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. Art.
  9. Les infrastructures externes publiques se trouvant sur le domaine public fluvial peuvent être maintenues. Toute modification ultérieure de ces infrastructures externes publiques fait l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial, conformément à l’article 6 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial. Art.
  10. Avant que le ministre ayant les Domaines dans ses attributions ne puisse procéder à une aliénation d’un bien immeuble, bâti ou non, destiné à sortir du domaine public fluvial, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 5, de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, le ministre ayant les Transports dans ses attributions prend une décision de déclassement de l’immeuble en question. Le ministre ayant les Domaines dans ses attributions notifie au ministre ayant les Transports dans ses attributions l’acquisition d’un bien immeuble, bâti ou non, susceptible d’être incorporé dans le domaine public fluvial, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 5, de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial. Après avoir reçu notification de l’acte d’acquisition, le ministre ayant les Transports dans ses attributions prend une décision au sujet du classement de l’immeuble en question. Art.
  11. Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Yuriko Backes ANNEXE Relevé des parcelles appartenant à l’État grand-ducal et faisant partie du domaine public fluvial en vertu de l’article 1er de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial établi par commune et section cadastrale Domaine public fluvial : SÛRE Commune de Mertert 1) Commune de Mertert, section A de Langsur : 789/3073 2) Commune de Mertert, section B de Wasserbillig : 461/4379, 471/4370, 505/4373, 505/4372, 505/4375 Domaine public fluvial : MOSELLE Commune de Mertert 3) Commune de Mertert, section B de Wasserbillig : 644/4354, 851/4355, 851/4356, 851/4358, 851/4361 4) Commune de Mertert, section C de Mertert : 827/9071, 827/9090, 840/9091, 913/9092 Commune de Grevenmacher 5) Commune de Grevenmacher, section A de Grevenmacher : 2491/9995, 2477/9956, 2477/9958, 2477/9962, 2487/9965, 33/9994 6) Commune de Grevenmacher, section B des Bois : 466/3689, 466/3691, 377/3713, 377/3064, 377/3696, 377/3714, 590/3715, 610/3706, 926/3708, 916/3710 Commune de Wormeldange 7) Commune de Wormeldange, section A de Machtum : 2170/7511, 2137/7512, 823/7472, 823/7513, 2848/7477, 2848/7478, 2848/7515, 2850/7484, 2957/7486, 3017/7488 8) Commune de Wormeldange, section B d’Ahn : 1817/5682, 1963/5684, 900/5710, 900/5711, 1017/5712 9) Commune de Wormeldange, section C de Wormeldange : 4578/11205, 4844/11206, 4844/11098, 364/11099, 364/11100, 364/11207, 1915/11208, 2097/11209, 5739/11114 Commune de Wormeldange, section D d’Ehnen : 10) 1411/6570, 1427/6574, 38/6580, 38/6583, 30/6585, 30/6589, 532/6590, 499/6591, 483/6592, 475/6593, 4360/6594, 4360/6597, 4360/6598 Commune de Stadtbredimus Commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus : 11) 3336/9365, 3336/9368, 3303/9370, 3303/9372, 3303/9373, 2158/9407, 2154/9377, 2154/9378, 2154/9379, 2154/9385, 2154/9390, 2154/9391, 2094/9404, 2094/9388, 2154/9405, 2154/9406, 721/9396, 723/9403 Commune de Stadtbredimus, section B de Greiveldange : 12) 2255/10604, 2255/10605, 2255/10606, 2521/10607, 2540/10586, 2540/10587, 2540/10588, 2870/10589, 2870/10590, 2870/10608 Commune de Remich 13) Commune de Remich, section A des Bois : 233/2694, 233/2696, 233/2717, 233/2701, 170/2703, 170/2705 14) Commune de Remich, section B de Remich : 270/7300, 270/7302, 1150/7305, 1150/7307, 1225/7310, 1225/7312 Commune de Schengen 15) Commune de Schengen, section WA de Kleinmacher : 7/3940, 16/3949 16) Commune de Schengen, section WB de Bech : 726/5248, 726/5249, 816/5255, 1533/5106, 1533/5105, 1732/5135, 1732/5134, 1732/5133 17) Commune de Schengen, section WC de Schwebsingen : 671/5224, 645/5225, 630/5229, 643/4216, 643/4218, 643/4220, 643/5233 18) Commune de Schengen, section RA de Wintrange : 1170/7599, 1170/7601 19) Commune de Schengen, section RC de Flouer : 437/5506, 1675/5521, 1675/5511, 1634/4787, 1713/4788, 1751/5512, 1751/5513 Commune de Schengen, section RD de Schengen : 20) 214/2900, 214/2997, 215/2965, 215/2968, 783/2982, 796/2983, 796/2984, 1022/2974, 1022/2977, 829/2980, 1050/2988, 1050/2990, 1050/2998, 1050/2989, 1053/2456, 1053/2457 __________________________________________________________ 1 Seuls les textes et modifications publiés au Journal officiel font foi. 2 Les modifications à apporter sont représentées en couleur jaune. Fiche financière jointe au règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial. L’impact financier du règlement sous rubrique est estimé être neutre. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal d u 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial. Ministère initiateur : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Département de la mobilité et des transports Auteur(s) : Max Nilles - Conseiller Téléphone : 247-84957 Courriel : max.nilles@tr.etat.lu Objectifs) du projet : L’objectif du règlement grand-ducal sous objet est d’adapter l’annexe énumérant les parcelles appartenant à l’État et faisant partie du domaine public fluvial e n fonction des changements intervenus au niveau des droits de propriété de Autre(s) Ministère(s) Z flrnanicmaci / C.nmmi m c u c t Date : Version 23.03.2012 04/12/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui - Citoyens : Oui - Administrations : Oui Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d’activité ?) Oui Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière ? [X] Oui Non Oui [ 3 Non Oui [X] Non Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, o u pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques ! Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant d u projet ?) Oui |X] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d’un règlement ministériel, d'une circulaire, d’une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou u n texte d'application d e celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte d e temps ou de congé, coût d e déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non g ] N.a. Oui Non g j N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite e n cas de non réponse de l'administration ? Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? N.a. Oui ElNon ElNon ElNon Oui Non ElN.a. Oui Non E J N.a. N.a. N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une □ Oui [X] Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui [X] Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) □ Oui |X] Non □ Oui □ Non |Xj N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Non E ) N.a. Si oui, lequel ? Remarques ! Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Egalité des chances Le projet est-il : I -- - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui g ] Non positif e n matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui 0 Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non g ] N.a. Oui Non g ] N.a. Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il u n impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non g ] N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe
  12. troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase d e la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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