CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.763 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial Avis du Conseil d’État (21 mai 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 2 février 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une version coordonnée du règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique tend à modifier ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 27 février
- Il ne ressort ni de la saisine du Conseil d’État, ni du dossier lui soumis que d’autres chambres professionnelles légalement compétentes ont été demandées en leur avis. Considérations générales En exécution de l’article 1er, paragraphe 3, de la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, les fonds faisant partie du domaine public fluvial sont repris dans un relevé parcellaire, faisant l’objet du règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial, et y figurant en annexe. Le règlement grand-ducal en projet vise à modifier l’annexe du règlement grand-ducal précité du 28 mai 2019 afin d’y refléter les changements résultant du transfert de propriété de certaines parcelles. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Observations générales L’intitulé complet ou, le cas échéant, abrégé de l’acte à modifier doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte, même s’il a déjà été cité à l’intitulé ou auparavant au dispositif. Les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte se limiteront à indiquer « du même règlement », en lieu et place de la citation de l’intitulé. Par ailleurs, il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à une même annexe sous un seul article, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° » … Finalement, lorsqu’il est renvoyé à un numéro du relevé des parcelles figurant à l’annexe à modifier, il y a lieu d’utiliser le terme « point » et non le terme « chiffre ». Au vu de ce qui précède, les articles 1er à 5 sous revue sont à renuméroter et à reformuler de la manière suivante : « Art. 1er. L’annexe du règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial est modifiée comme suit : 1° Le point 11) « Commune de Stadtbredimus, section A de Stadbredimus » […] ; 2° Au point 17) « Commune de Schengen, section WC de Schwebsingen » […] ; 3° Le point 19) « Commune de Schengen, section RC de Flouer » […] ; 4° Le point 20) « Commune de Schengen, section RD de Schengen » […]. Art.
- Le ministre ayant les Transports dans ses attributions […]. » Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Préambule Au premier visa, il y a lieu d’insérer le terme « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Au troisième visa, il est relevé que lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, sauf s’il existe un intitulé de citation. Partant, il y a lieu d’écrire « loi du 29 décembre 1956 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle et du Protocole franco-luxembourgeois relatif au règlement de certaines questions liées à cette Convention, signés à Luxembourg, le 27 octobre 1956 ». Au quatrième visa, le Conseil d’État signale qu’indépendamment de leur rapport avec le texte concerné, il y a lieu de faire abstraction au préambule de références à des actes de même nature, y compris ceux que le dispositif vise à modifier. 2 Le cinquième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Le sixième visa relatif à la consultation de la Chambre de commerce est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, la référence au ministre des Finances est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Par ailleurs, il est indiqué d’insérer une virgule avant les termes « et après délibération ». Finalement, il convient d’écrire « Gouvernement en conseil » avec une lettre « c » initiale minuscule. Article 1er Il y a lieu de remplacer les termes « par les parcelles suivantes : « 2154/9377 ; 2154/9385, 2154/9390, 2154/9391 » » par ceux de « par les parcelles « 2154/9377 », « 2154/9385 », « 2154/9390 » et « 2154/9391 » ». Par analogie, à l’article 4, il convient de remplacer les termes « par les parcelles suivantes : « 796/2983, 796/2984, et 1053/2457 » » par ceux de « par les parcelles « 796/2983 », « 796/2984 » et « 1053/2457 » ». Article 2 Il convient d’entourer chaque numéro de parcelle par des guillemets. Article 3 Il y a lieu de remplacer les termes « par la parcelle suivante : « 1713/4788 » par ceux de « par la parcelle « 1713/4788 ». » Article 5 Dans la mesure où, selon la fiche financière jointe au règlement grandducal en projet, celui-ci n’a pas d’impact sur le budget de l’État, il convient de supprimer la référence au ministre ayant les Finances dans ses attributions. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 21 mai
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3