Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de : 1° transposer l’article 1er de la di

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.880 Projet de règlement grand-ducal portant : 1° modification du règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 1979 relatif à l’assujettissement des collectivités de droit public à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° modification du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exercice du droit d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières ; 3° modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 5° modification du règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté et d’autres opérations ; 6° abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d’application du régime de franchise prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée Avis du Conseil d’État (26 novembre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 3 juillet 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné des règlements grand-ducaux qui tendent à être modifiés par le projet de règlement grandducal sous rubrique, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 26 juillet 2024, par le Premier ministre, d’un amendement gouvernemental unique au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Le texte dudit amendement était accompagné d’observations préliminaires, d’une motivation pour l’amendement unique, d’un texte coordonné du projet de règlement grand-ducal sous rubrique tenant compte dudit amendement, d’un texte coordonné d’un règlement grand-ducal qui tend à être modifié par le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, d’une fiche financière ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact Considérations générales L’objet du règlement grand-ducal en projet sous examen est, selon les auteurs, l’adaptation de la réglementation en matière de TVA aux modifications que le projet de loi n° 8406 1 (n° CE 61.879) tend à apporter à la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et dont le Conseil d’État se trouve simultanément saisi. Le Conseil d’État renvoie à ce sujet à son avis de ce jour. Examen des articles Articles 1er à 8 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Il est conseillé de faire suivre les modifications à plusieurs actes dans l’ordre chronologique de ceux-ci, en commençant par le plus ancien. Partant, il convient d’inverser les articles 3 et

1. Le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules. Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Le visa relatif aux avis des organes consultatifs est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de : 1° transposer l’article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises ; 2° transposer l’article 1er, points 1), 2), 7), 12), 16) et 20) de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée. 2 1 À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 1er Au point 1°, il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. Ainsi, il faut écrire « l’article 2, paragraphe 4, première phrase, ». Article 5 Il convient d’écrire « À l’article 9, phrase liminaire, du règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté et d’autres opérations, les termes […]. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 26 novembre
2. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3