Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, les missions, les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement scientifique de l’Observatoire de la culture ainsi que l’indemnisation de ses membres et experts Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du jj/mm/aaaa portant création d’un Observatoire de la culture, et notamment son article 5 ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de … ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de la Culture et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le comité d’accompagnement scientifique, ci-après « comité », de l’Observatoire de la culture, ci-après « Observatoire », est composé des membres suivants : 1° 2° 3° 4° 5° 6° 7° le coordinateur de l’Observatoire ; un représentant de l’Observatoire disposant d’une expertise en statistiques culturelles ; un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques; un représentant de l’Inspection générale de la sécurité sociale ; un représentant de l’Université du Luxembourg ; un représentant du Luxembourg Institute of Socio-Economic Research ; un représentant du groupement d’intérêt économique Luxinnovation. Les membres sont nommés par le ministre sur proposition de leurs organismes respectifs. Le comité est composé d’au moins trois personnes de chaque sexe. Le membre nommé en remplacement d’un membre démissionnaire ou décédé achève le mandat de celui-ci. 1 Le comité désigne en son sein un secrétaire administratif en charge de préparer les réunions du comité en collaboration avec le coordinateur et de rédiger les procès-verbaux. Art.
- Le comité a pour missions : 1° de donner son avis sur les questions relatives à la collecte et à l’échange de données du secteur culturel ; 2° de fournir l’appui méthodologique et statistique nécessaire au fonctionnement de l’Observatoire ; 3° d’échanger sur les méthodes scientifiques en ce qui concerne la collecte et le traitement des données ; 4° de discuter l’évolution des données relatives au secteur culturel. Art.
- Des experts pouvant se prévaloir d’une expérience établie en matière de traitement statistique de données relatives au secteur culturel peuvent soit être chargés de l’exécution de travaux spécifiques soit être invités à assister aux réunions du comité. Art.
- Le comité se réunit sur convocation du coordinateur aussi souvent que ses missions l’exigent et au moins deux fois par an. Art.
- Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses sept membres sont présents. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil d’administration qui participent à la réunion du conseil par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Le coordinateur assure la présidence du comité. Lorsque le président constate que le comité ne dispose pas du quorum de présence suffisant pour délibérer valablement, il clôt la réunion. Dans ce cas, il convoque une nouvelle réunion dans un délai d’un mois. Le président ouvre et clôt la réunion et dirige les débats. Il formule les questions à soumettre au vote. Le président et les autres membres disposent chacun d’une voix. Ils votent à main levée. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Tout membre du comité déclare toute situation ou tout changement de situation pouvant entraîner un conflit d’intérêts ou une apparence de conflit d’intérêts dans l’exercice de sa fonction. Mention de cette déclaration est faite au procès-verbal de la réunion. Dans ce cas, le membre du comité peut être présent aux délibérations, mais ne peut pas participer au vote. Art.
- Les membres du comité et les experts appelés à participer aux travaux du comité sont tenus de respecter la confidentialité des informations qu’ils reçoivent en cette qualité. Ils sont tenus d’observer le secret des délibérations du comité. Art.
- Les membres du comité ainsi que les experts appelés à participer aux travaux du comité touchent pour chaque réunion une indemnité d’un montant de 25 euros. 2 Art.
- Les indemnités sont liquidées à la fin de chaque année civile sur présentation d’un état collectif indiquant pour chaque membre du comité ou expert les sommes dues à titre d’indemnités. Ledit état est certifié exact par le coordinateur. Art.
- Le ministre ayant la Culture dans ses attributions et le ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objectif de déterminer, en exécution de l’article 5 de la loi du jj/mm/aaaa portant création d’un Observatoire de la culture, la composition, les missions, les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement scientifique de l’Observatoire de la culture ainsi que l’indemnisation de ses membres et experts. 4 Commentaire des articles Ad article 1er Cet article précise les modalités de nomination des membres et du secrétaire du comité d’accompagnement scientifique. Ad article 2 Cet article précise les missions du comité d’accompagnement scientifique en ce que ce dernier se chargera de donner un avis sur toute question en relation avec la collecte de données en matière de culture, tout comme de fournir un soutien en matière de méthodologie et de statistique en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’Observatoire de la Culture. Les membres du comité d’accompagnement scientifique échangeront également sur les méthodes de collecte et de traitement des données ainsi que l’évolution des données relatives au secteur culturel. Ad article 3 Le comité d’accompagnement scientifique peut s’adjoindre des experts pouvant se prévaloir d’une expérience établie en matière de traitement statistique de données relatives au secteur culturel en vue soit de l’exécution de travaux spécifiques, soit en vue d’assister aux réunions du comité. Ad article 4 Cet article précise les échéances auxquelles le comité d’accompagnement scientifique sera convoqué, à savoir aussi souvent que l’exigent les missions de l’Observatoire de la Culture et au minimum deux fois par an. Ad article 5 Cet article précise les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement scientifique. Ad article 6 Cet article prévoit que les membres du comité d’accompagnement scientifique et les experts sont tenus de respecter la confidentialité aussi bien des renseignements reçus lors des séances que des délibérations du comité. Ad article 7 Cet article fixe le montant des indemnités des membres et experts invités à participer aux travaux du comité d’accompagnement scientifique. Ad article 8 Cet article précise les modalités de liquidation des indemnités des membres et experts du comité d’accompagnement scientifique. 5 Ad article 9 Pas d’observation. 6 Fiche financière Objet : Fiche financière établie conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État Le tableau récapitulatif reproduit ci-dessous présente un aperçu du coût prévisionnel des indemnités allouées aux membres et experts invités à participer aux travaux du comité scientifique de l’Observatoire de la culture. OBSERVATOIRE DE LA CULTURE Indemnités Comité d’accompagnement scientifique (7 personnes) Membres (25 € par séance ; 2 séances par année) Experts (25 € par séance; 2 séances par année) Total 350,00 € selon les besoins Le projet de règlement grand-ducal ne comporte pas d’autres dispositions susceptibles de grever le budget de l’État. 7