CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.886 Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, les missions, les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement scientifique de l’Observatoire de la culture ainsi que l’indemnisation de ses membres et experts Avis du Conseil d’État (10 décembre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 5 juillet 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Culture. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre des salariés a été communiqué au Conseil d’État en date du 24 octobre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à déterminer, en exécution de l’article 5 du projet de loi n° 61.885 (doc. parl. n° 8410), la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement scientifique de l’Observatoire de la culture ainsi que l’indemnisation de ses membres et experts. Le Conseil d’État renvoie à son avis de ce jour relatif au projet de loi n° 61.885, et notamment à ses considérations générales, et souligne que ce n’est que sous réserve de ces considérations que le Conseil d’État procède à l’examen des articles du projet de règlement grand-ducal sous examen. Examen des articles Article 1er À l’alinéa 2, il est prévu que les membres du comité d’accompagnement scientifique sont nommés par le ministre sur proposition de leurs organismes respectifs. Or, selon l’article 4 du projet de loi précité, le coordinateur de l’Observatoire est nommé directement par le ministre sans qu’une proposition émane de l’Observatoire. La disposition sous examen est par conséquent, sur ce point, contraire à la loi lui servant de base et risque d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution. Une solution pourrait consister dans la reformulation suivante : « Les membres sont nommés par le ministre sur proposition de leurs organismes respectifs, à l’exception du coordinateur de l’Observatoire, qui est nommé conformément à l’article 4 de la loi […]. » Articles 2 et 3 Sans observation. Article 4 Le Conseil d’État constate qu’à l’article sous examen une disposition précisant les délais de convocation ainsi que d’autres éléments pratiques fait défaut. Il recommande par conséquent aux auteurs d’insérer des dispositions y afférentes, qui pourraient se lire comme suit : « Sauf en cas d’urgence à apprécier par le coordinateur du comité, les membres sont convoqués au moins [… jours/semaines] avant la date de la réunion du comité. La convocation contenant l’ordre du jour, le lieu, le jour et l’heure de la réunion ainsi que tous les documents y relatifs sont envoyés par voie électronique aux membres du comité. » Article 5 À l’alinéa 1er, les termes « conseil d’administration » et « conseil » sont à remplacer par les termes « comité ». À l’alinéa 2, il est prévu que le coordinateur assure la présidence du comité et les articles suivants se réfèrent alors au président. Dans ce contexte, le Conseil d’État estime qu’il serait plus opportun de continuer à se référer au coordinateur, alors même que ce dernier assure la présidence du comité. Articles 6 à 9 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au premier visa, la date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. 2 Article 3 Il y a lieu d’insérer une virgule avant les termes « soit être invités ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 10 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3