Luxembourg, le 11 novembre 2025 Objet : Projet de loi n°84101 portant création d’un observatoire de la culture. Projet de règlement grand-ducal2 déterminant la composition, les missions, les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement scientifique de l’observatoire de la culture ainsi que l’indemnisation de ses membres et experts. (6680DMO) Projet de loi n°8410 portant création d’un Observatoire de la Culture - Amendements gouvernementaux. (6680bisDMO) Saisines : Ministre de la Culture (8 juillet 2024 et 28 août 2025) Le projet de loi n°8410 (ci-après le « Projet de loi ») a pour objet de créer un Observatoire de la culture (ci-après l’« Observatoire ») sous l’autorité du Ministre ayant la Culture dans ses attributions, conformément au Plan de développement culturel 2018-2028 (« Kulturentwécklungsplang »)
- Le Projet est accompagné d’un projet de règlement grand-ducal qui définit la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement scientifique de l’Observatoire (ci-après le « Projet de règlement »). Le Conseil d’Etat, saisi le 4 juillet 2024 du Projet et du Projet de règlement a rendu son avis le 10 décembre
- Des amendements gouvernementaux ont été déposés le 6 août 2025 (ci-après les « Amendements »). Le Conseil d’Etat a rendu un avis complémentaire le 7 octobre
- 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 3 Recommandation n°3 du plan de développement culturel 2018-
- 4 Lien vers l’avis du Conseil d’Etat. 5 Lien vers l’avis complémentaire du Conseil d’Etat. 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la création d’un Observatoire de la culture au Luxembourg. ➢ La Chambre de Commerce relève la possibilité d'associer des experts disposant d’une expérience avérée en matière de traitement statistique des données culturelles au comité d’accompagnement scientifique. Elle souligne toutefois l’intérêt d’élargir cette expertise aux acteurs issus du terrain économique culturel. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les projets de loi et de règlement grand-ducal et les amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. Considérations générales Le Projet de loi vise à créer un observatoire de la culture sous l'autorité du Ministre de la Culture. Cet Observatoire aura pour mission de collecter, analyser et diffuser des données sur le secteur culturel luxembourgeois. Il s'agit de fournir des informations essentielles pour mieux comprendre, promouvoir et soutenir la culture dans la société. Le Projet de règlement détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement scientifique de l'Observatoire, ainsi que l'indemnisation de ses membres et experts. Cette initiative vise à renforcer la compréhension et la promotion de la culture au Luxembourg en fournissant des données fiables et des analyses approfondies pour orienter les politiques culturelles. La Chambre de Commerce salue la création d’un observatoire de la culture. Néanmoins, elle appelle à prendre en compte ses observations spécifiques ci-après. L’article 2 du Projet de loi porte sur les missions de l’Observatoire, parmi lesquelles figurent la collecte des données issues du secteur culturel, l’élaboration des séries chronologiques et la réalisation des cartographies culturelles. La Chambre de Commerce s'interroge sur la nature et le type exact des données en cause, dans la mesure où le Projet de loi contient peu d’informations à ce sujet. Elle attire à cet égard l’attention sur le fait que si l’exposé de motifs énonce des exemples de données générales et sectorielles, telles que des données relatives aux différents secteurs culturels, aux établissements culturels, aux budgets culturels, aux artistes ainsi qu'aux différents publics et leurs pratiques culturelles, aucune indication ne figure dans le Projet de loi. Elle estime que ce point mériterait d’être précisé, d’autant plus que la fiche d’évaluation d’impact mentionne la collecte de données relatives à la représentation des femmes dans le secteur culturel. 3 Par ailleurs, malgré l’affirmation du principe d’indépendance de l’Observatoire à l’article 3 du Projet de loi, la Chambre de Commerce s’interroge sur la réelle indépendance de celui-ci à défaut de cadre sur son organisation interne en ce qui concerne son personnel et sa gouvernance avec les membres qui le composent. Un coordinateur prévu à l’article 4 du Projet de loi ne saurait suffire à assurer la mission de l’Observatoire et à garantir sa gestion avec autonomie et indépendance. A la suite de l’opposition formelle du Conseil d’Etat dans son avis du 10 décembre 2024, le Gouvernement a proposé d’amender l’article 3 du Projet de loi et d’y rajouter le cadre d’un personnel qui sera dédié à l’Observatoire et qui inclura des fonctionnaires relevant des différentes catégories prévues par la loi modifiée du 25 mars 20156 et selon les besoins, des stagiaires-fonctionnaires, des employés de l’Etat et des salariés de l’Etat. La Chambre de Commerce approuve cette évolution du texte. L’article 6 du Projet de loi prévoit que l’Observatoire comprend un comité d’accompagnement scientifique. Les Amendements ont réaffirmé son caractère purement technique et indépendant en réitérant le terme scientifique dans l’article visé, ce que la Chambre de Commerce approuve. Ledit comité sera composé de sept membres, également nommés par le Ministre sur proposition de leur organisme respectif pour une durée renouvelable de cinq ans. Le comité d’accompagnement scientifique peut en outre être appuyé par des experts pouvant se prévaloir d'une expérience établie en matière de traitement statistique de données relatives au secteur culturel (article 3 du Projet de règlement). La Chambre de Commerce prend bien note du caractère scientifique du comité d’accompagnement et de la diversité d’acteurs qui y seront représentés. Toutefois, compte tenu de la vocation de l’Observatoire à orienter les politiques culturelles et les investissements dans le secteur, la Chambre de Commerce estime qu’il serait utile d’inclure parmi les experts externes des personnes disposant d’une expérience concrète du fonctionnement économique du secteur. Si de tels échanges sont évoqués dans l’exposé des motifs, il serait pertinent de le formaliser dans le Projet de règlement. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les projets de loi et de règlement grand-ducal et les amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. DMO/DJI 6 Loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.