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Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militair

Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique) Page 1 sur 15 I. II. III. IV. V. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d’évaluation d’impact Page 2 sur 15 p. 3 p. 6 p. 8 p. 10 p. 12 I. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’autoriser la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique) à partir du 1er septembre 2024 jusqu’au 30 juin

  1. Historique : Ancienne colonie portugaise, le Mozambique est indépendant depuis
  2. Après des années de guerre civile (1977-1992), des accords de paix ont ouvert une période de stabilité relative. Situé sur la côte est du continent africain, ce pays multiconfessionnel de plus de trente-deux millions d’habitants est l’un des moins développés au monde. Pourtant, son sol est riche en ressources naturelles, dont d’immenses réserves de gaz qui ont attiré de grandes compagnies internationales, dont Total. Celles-ci sont situées au large de la province du Cabo Delgado, dans le nord-est du pays, ce qui en fait une région stratégique pour l’exploitation et l’exportation du gaz. Le Cabo Delgado, à majorité musulmane, est la province la plus pauvre du Mozambique. Le boom gazier et les investissements de plusieurs milliards de dollars ont accentué la frustration de la population, qui se sent exclue de cet enrichissement promis, accusant les élites du Sud de s’enrichir à leurs dépens. L’environnement a donc été propice à l’émergence d’un mouvement insurrectionnel islamiste. Ce dernier a débuté avec la naissance d’une organisation religieuse, nommée Ansar al Sunna (« les partisans de la tradition »). Depuis 2015, celle-ci prône la lutte contre la corruption et l'application de la charia. Le mouvement, également connu sous le nom d’al-Shabaab (« les jeunes » – aucun rapport avec le groupe du même nom en Somalie) a pris un tournant violent et a perpétré ses premières attaques en 2017, y compris au nom du groupe de l’État islamique (EI) auquel il a prêté allégeance. La crise au Cabo Delgado menace l'intégrité territoriale du Mozambique. Le niveau de violence, l'insécurité alimentaire et l’insuffisance des services d'assainissement et de santé contribuent à l’intensification de la fragilité du Cabo Delgado. L’armée mozambicaine n’est pas en mesure de contrer la guérilla islamiste qui menace une grande partie de la zone côtière, y compris le port de Mocimboa da Praia, crucial pour l’arrivée du matériel nécessaire aux installations gazières. Après avoir initialement sous-estimé la menace, qu’il qualifiait de simple banditisme, le gouvernement a demandé à l'Union européenne de l'aider à enrayer le péril djihadiste qui menace la stabilité du pays et de la région. Outre l’Union européenne, le Rwanda et la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC) apportent également leur soutien aux forcées armées du Mozambique (FADM). En 2021, la ville de Palma, précédemment occupée par Al-Shabaab, a pu être reprise. Cependant, Al-Shabaab a su s’adapter à la situation en se fragmentant en petites cellules qui se sont étendues sur une zone plus vaste. Cela a conduit à une multiplication des attaques des insurgés ciblant presque tous les districts de Cabo Delgado. Depuis mai 2022, le commandement central de l’Etat Page 3 sur 15 islamique (EI) a officiellement reconnu le Cabo Delgado comme l’une de ses provinces, ce qui a conduit à une nouvelle vague d’attaques meurtrières depuis le début de l’année
  3. La situation des droits humains continue à se détériorer. D’une part, les groupes armés et djihadistes du Cabo Delgado sont accusés d’enlever et de tuer des civils, de commettre des violences sexuelles et de recruter des enfants soldats. Ils ont détruit des biens privés et publics, y compris des infrastructures sanitaires et religieuses protégées par le droit international humanitaire. Selon des estimations récentes, 4500 civils ont été tués et plus d’un million de personnes ont été déplacées en raison de ce conflit. D’autre part, il y a eu des allégations de violations des droits humains commises par la FADM, telles que des détentions arbitraires et des abus physiques à l’encontre de prisonnières de guerre. Historique de la contribution luxembourgeoise : Depuis 2021, dans le cadre du règlement grand-ducal du 26 octobre 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 26 octobre 2021 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM au Mozambique, le Luxembourg met à disposition des capacités de communication satellitaire LUXGOVSAT, notamment deux liens satellitaires stratégiques de « reach back », de Maputo et Chimoio via le Centre Militaire vers le MPCC (Bruxelles), surveillés depuis le Luxembourg. Cela comprend l’envoi ponctuel de personnel de l’Armée luxembourgeoise pour la mise en place, la configuration et la maintenance des antennes, avec un maximum de deux équipes MSCT (Mobile SatCom Team). Par conséquent, il n’y a pas de personnel de l’Armée en permanence sur place. Trois membres de l’Armée luxembourgeoises étaient déployés du 28 novembre au 23 décembre 2021 pour la mise en place initiale des systèmes et l’entrainement initial. Une équipe MSCT reste en stand-by pour une intervention en cas de besoin et des inspections semestrielles sont effectuées par une équipe MSCT. La dernière inspection a été effectuée du 9 au 18 juin
  4. Lors de cette inspection, l’installation satellitaire de Chimoio fut désinstallée, le site de Chimoio n’étant plus utilisé dans le nouveau mandat. La contribution par le Luxembourg de capacités de communications via le satellite GovSat-1 est fortement appréciée par le pays hôte, tout comme la contribution financière volontaire de deux « quick impact projects », à savoir la réparation de la tour d'entraînement (« training tower ») à Dongo (zone d'entraînement à Chimoio – 5.000 €) et la construction d'une infrastructure médicale à Katembe (290.000 €). Situation actuelle : En réponse à la dégradation de la situation sécuritaire et humanitaire dans la province du Cabo Delgado, et suite à la demande d’assistance des autorités à Maputo fin 2020, l’UE, sous l’impulsion de la présidence portugaise épaulée par d’autres États membres, dont LU, BE, ES, IT et AT, a mis en place une mission militaire non-exécutive dans le cadre de la PSDC au Mozambique le 15 octobre
  5. Le principal objectif de la mission de formation de l’UE au Mozambique (EUTM Mozambique) est de créer une « Force de réaction rapide » (« Quick Reaction Force » - QRF) des Forças Armadas de Defesa de Moçambique (FADM) pour réduire le niveau de la menace dans la province du Cabo Delgado, en formant onze compagnies. Les formations, qui se déroulent dans trois camps au centre et au sud du pays (Maputo, Chimoio et Catembe), englobent la préparation opérationnelle (contre-terrorisme), les renseignements Page 4 sur 15 militaires, les services médicaux et le respect des droits humains et du droit international humanitaire. Le mandat n’inclut donc pas la participation à des opérations de combat. Dans le cadre de la revue stratégique de l’EUTM Mozambique en 2024, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a conclu que l’objectif stratégique sera atteint avant la fin du mandat de la mission. La QRF a été créée et formée avec succès, étant capable d’intervenir efficacement et dans le plein respect du droit international humanitaire dans la protection des populations civiles. Malgré le succès de l’EUTM Mozambique, la situation au Cabo Delgado continue à se détériorer, l’État islamique au Mozambique continuant à perpétrer des attaques qui forcent la population à fuir. Le gouvernement mozambicain a donc demandé à l’UE d’assurer la présence de la mission à l’avenir. Compte tenu du succès de l'EUTM Mozambique, ainsi que des besoins continus et de la demande du gouvernement mozambicain, il est suggéré de mettre fin à l'EUTM Mozambique en date du 1er septembre 2024 et de transformer la mission en une nouvelle mission d'assistance militaire de l'Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique). Cette nouvelle mission débutera le 1er septembre 2024, pour une durée initiale de 22 mois (jusqu’au 30 juin 2026). L’objectif de l’EUMAM Mozambique est d’élargir et de consolider le soutien aux FADM afin de contribuer à la stabilisation du Cabo Delgado. Le nouveau soutien se concentre sur la formation et la maintenance des équipements fournis à travers les mesures d’assistance dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix. La mission vise également à promouvoir le respect du droit international et de l’égalité des genres, ainsi que la coopération civile-militaire. La neutralisation des engins explosifs fait également partie des activités menées dans le cadre de la nouvelle mission. En outre, Pemba sera inclus dans la zone d’opération de la mission, ce qui signifie que la mission opérera dans la province du Cabo Delgado. Il convient de noter que le champ d’application de l’EUTM Mozambique n’a pas couvert la province du Cabo Delgado. Par conséquent, l’UE dépendait des informations fournies par des partenaires, souvent les États-Unis et le Royaume-Uni. La capacité de l’UE à collecter des informations sur le terrain afin d’évaluer les formations fournies dans le cadre de la mission était donc limitée. L’extension de la portée de l’EUMAM Mozambique sera donc bénéfique. Participation luxembourgeoise : Étant donné les besoins en matière de communication satellitaire de la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique), l’Armée luxembourgeoise mettra à disposition des capacités de communication satellitaire LUXGOVSAT, en l’occurrence la liaison satellitaire stratégique de « reach back » du théâtre via le Centre militaire vers le MPCC (Bruxelles). La contribution comprend actuellement une installation satellitaire à Maputo, l’installation luxembourgeoise à Chimoio ayant été désinstallée au courant du mois de juin
  6. En fonction de l’évolution de la situation, l’Armée luxembourgeoise serait en mesure de fournir une installation supplémentaire. Cela comprend l’envoi ponctuel d’un maximum de 5 membres de l’Armée luxembourgeoise pour la mise en place, la configuration et la maintenance des antennes, avec un maximum de deux équipes MSCT (Mobile SatCom Team). Page 5 sur 15 II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise et notamment son article 2 ; Vu la fiche financière ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 3 juillet 2024 et après consultation le 8 mai 2024 de la Commission de la Défense et le 21 mai 2024 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région de la Chambre des députés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le Luxembourg contribue à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique) à partir du 1er septembre 2024 jusqu’au 30 juin
  7. Art.
  8. La contribution luxembourgeoise comprend au maximum 5 membres de l’Armée luxembourgeoise. Art.
  9. Sur proposition du chef d’état-major de l’Armée luxembourgeoise, le ministre ayant la Défense dans ses attributions désigne les membres de l’Armée luxembourgeoise participant à la mission. Art.
  10. La mission des membres de l’Armée luxembourgeoise consiste en la contribution de capacités de communication satellitaire et en l’intervention ponctuelle des membres de l’Armée pour l’installation, la mise en œuvre et la maintenance de cette capacité satellitaire. Art.
  11. Pour la durée de leur mission, les membres de l’Armée luxembourgeoise appliquent les directives de la mission et restent placés sous l’autorité hiérarchique nationale. Art.
  12. Les membres de l’Armée luxembourgeoise ont droit à l’indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Page 6 sur 15 Art.
  13. Les membres de l’Armée luxembourgeoise bénéficient d’un congé spécial fin de mission conformément à l’article 17bis de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
  14. Le ministre ayant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 7 sur 15 III. Commentaire des articles Ad. Article 1er. L’article 1er autorise la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique) et en fixe la durée. Il s’agit ici d’un règlement grand-ducal en application de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Le Gouvernement estime utile de participer à cette mission d’assistance militaire afin de continuer à démontrer la solidarité des États membres de l’Union européenne envers ses partenaires africains. La participation du Luxembourg témoigne de sa fiabilité dans un contexte d’engagement opérationnel. Le Luxembourg met à disposition un lien satellitaire ainsi que des experts de l’Armée dans le domaine de la communication qui assurent l’installation, la mise en œuvre ainsi que la maintenance de cette capacité. À ce stade, il n’est pas prévu d’avoir une présence permanente au sein de la mission, ni d’occuper un poste dans l’organigramme de la mission, mais seulement d’envoyer ponctuellement des membres de l’Armée pour la maintenance et mise en place de la contribution luxembourgeoise. Ad. Article
  15. L’article 2 fixe le nombre maximal de membres de l’Armée luxembourgeoise déployés pour la maintenance et la mise en place de la contribution luxembourgeoise. L’équipe de maintenance des systèmes d’information et de communication de l’Armée est modulable et doit être adaptée à la situation technique. Un détachement de maximum 5 militaires est prévu. Ad. Article
  16. L’article 3 définit la procédure de désignation des membres de l’Armée luxembourgeoise participant à la mission, conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Ad. Article
  17. L’article 4 définit la mission remplie par les membres de l’Armée luxembourgeoise. Ad. Article
  18. L’article 5 définit le commandement du détachement luxembourgeois pendant leur présence au Mozambique. Dans l’exécution de leurs tâches au Mozambique, ils se conforment aux directives de la mission d’assistance militaire. Toutefois, étant donné que les membres ne seront que périodiquement physiquement présents sur le théâtre des opérations, ils n’occuperont pas de poste fixe au sein de la mission et restent soumis à l’autorité nationale. Ad. Article
  19. L’article 6 définit l’indemnité à laquelle ont droit les membres de l’Armée participant à la mission. Page 8 sur 15 Ad. Article
  20. L’article 7 définit les modalités d’octroi des congés aux membres de l’Armée participant à la mission. Ad. Article
  21. L’article 8 fixe les modalités d’exécution du règlement. Page 9 sur 15 IV. Fiche financière Fiche financière (en application des dispositions de l’article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique). Ministère(s) initiateur(s): Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce Extérieur – Direction de la défense
  22. Nature et durée de dépenses proposées : a) Les dépenses engendrées par la contribution à l’EUMAM Mozambique de capacités satellitaires et de personnel de l’Armée luxembourgeoise pour la maintenance des équipements satellitaires sont chiffrées en détail ci-dessous et se composent des indemnités, des frais de transport, des frais de réparation, de logement et de nourriture. b) Il est prévu de déployer ponctuellement un maximum théorique de 5 personnes (1 Officier ; 2 SousOfficiers ; 2 Soldats-volontaire ou équivalent personnel civil). c) La durée de la dépense est liée à la durée du déploiement du personnel luxembourgeois en mission, à savoir 9 jours par mission d’inspection (2 missions d’inspection planifiées entre le 1er septembre 2024 et le 30 juin 2026).
  23. Impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : Les coûts de participation se présentent comme suit : ➢ Frais pour indemnité spéciale OMP (et supplément solde pour volontaires – s’il y a lieu): Article budgétaire 01.6.11.005 Frais indemnité spéciale OMP et supplément solde Vol Indemnité OMP SdtVol Supplément solde SdtVol Total Coûts (€) Nb Jours Montant/ mois (€) 2 2 18 18 3 192 1 380 Sep 2024 – Juin 2026 3 830 1 656 5 486 € ➢ Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres : Article budgétaire 01.6.11.300 Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres Nb Jours Coûts (€) Montant/ mois (€) Page 10 sur 15 Sep 2024 – Juin 2026 Offr SOffr / Cpl Total 1 2 18 18 4 618 4 270 2 771 5 124 7 895 € ➢ Acquisition pièces de rechange : Article budgétaire 01.6.12.260 Acquisition pièces de rechange pour équipement satellitaire Coûts (€) Nb P.U. Sep 2024 – Juin 2026 2 50 000 Diverses pièces Total N/A 100 000 100 000 € ➢ Logement + nourriture : Article budgétaire 01.6.12.303 Logement + nourriture Equipe Total Coûts (€) Nb Jours Taux jour (€) 5 18 270 Sep 2024 – Juin 2026 24 300 24 300 € ➢ Frais de transport – déploiement / rotations : Article budgétaire 01.6.12.303 Frais de transport – déploiement / rotations/ visites Vols aller et retour Total Coûts (€) Nb Moyenne par personne 5 5 000 Sep 2024 – Juin 2026 50 000 50 000 € Le grand total pour la période septembre 2024 à juin 2026 est estimé à 187 681 €.
  24. Impact budgétaire prévisible à court terme : Puisque la mission EUMAM Mozambique remplace la mission EUTM Mozambique déjà en cours, les fonds nécessaires sont disponibles.
  25. Impact budgétaire prévisible à moyen terme : Voir pt. 1.c) ci-dessus.
  26. Impact budgétaire prévisible à long terme : Voir pt. 1.c) ci-dessus. Page 11 sur 15 V. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique) Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur – Direction de la défense Auteur: Julie Oppermann, Attachée de légation Tél .: 247 82840 Courriel: julie.oppermann@mae.etat.lu Objectif(s) du projet: Autorisation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à l’EUMAM Mozambique Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Date: Mieux légiférer
  27. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Non: 1 Si oui, laquelle/lesquelles: Armée luxembourgeoise Remarques/Observations: …………………………………………………………..
  29. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: ………………………………………………………… 1 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable Page 12 sur 15 Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: Oui: Non: N.a.:2
  30. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Non: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Oui: Non: Oui: Non: Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: Non: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) …………………. a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il? …………………. b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il? …………………. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? Oui: Oui: Remarques/Observations: ……………………………………………………………
  31. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations: …………………………………………………………….
  34. 3 4 Non: Non: Non: Non: N.a.: N.a.: N.a.: N.a.: Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou u n texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). Page 13 sur 15
  35. - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Oui: Non: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Non: N.a.: Oui: Non: N.a.: Si oui, laquelle: ……………………………………………..................................
  36. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Si non, pourquoi? ……………………………………………..................................
  37. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Oui: Non: Non:
  38. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Non:
  39. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Remarques/Observations: ……………………………………………………………. N.a.: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: ..................................
  40. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Oui: Non:
  41. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. Egalité des chances Page 14 sur 15 N.a.: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Non: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: ……………………………………………………………. Non: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… Non:
  42. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: N.a.: Non: N.a.: Directive « services »
  43. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.ht ml
  44. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.ht ml 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Page 15 sur 15

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