← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission d'assistance militaire de l'Union européen

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne pour l’Ukraine (EU Military Assistance Mission for Ukraine) Page 1 sur 16 I. II. III. IV. V. VI. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Texte coordonné Fiche d’évaluation d’impact Page 2 sur 16 p. 3 p. 6 p. 7 p. 8 p. 11 p. 13 I. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’autoriser la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) pour une durée supplémentaire maximale de 24 mois. Historique : Le 24 février 2022, la Russie a déclenché une guerre d’agression contre l’Ukraine. Cette invasion de grande ampleur intervient huit ans après l'annexion de la Crimée par la Russie, ainsi que le début de la guerre du Donbass en 2014. L’agression russe contre l’Ukraine a provoqué une réponse sans précédent des pays occidentaux afin de permettre à l’Ukraine d’exercer son droit de légitime défense, consacré par l’article 51 de la Charte des Nations Unies. Sur le terrain, il n’y a pas eu de changement majeur de la ligne de front depuis les contre-offensives ukrainiennes de septembre à novembre 2022, qui ont permis à l’Ukraine de reconquérir de larges parties de son territoire, avec en particulier la libération des villes de Kharkiv et de Kherson. Pour les deux parties, il est devenu difficile de progresser dans des zones fortement fortifiées et minées. Les batailles de Bachmut et d'Avdiivka ont démontré que la Russie était disposée à payer un très lourd tribut en vies humaines pour atteindre des objectifs militaires même modestes. Tandis que l'armée ukrainienne fait face à une diminution rapide de ses réserves d'obus disponibles, elle a de plus en plus recours aux drones pour frapper les forces russes en Ukraine et au-delà de la ligne de front, notamment en mer Noire. Moscou et Kyiv sont tous deux engagés dans une course à la reconstitution d'une puissance de combat offensive. Dans un conflit de cette ampleur, ce processus prendra du temps. Le matériel, la formation du personnel et les pertes que chaque camp accumulera au cours des prochains mois seront déterminants pour la trajectoire à long terme du conflit. La perception d'un conflit indéfini et statique est trompeuse et provoque un sentiment de fatigue dans les capitales des partenaires de l'Ukraine, qui profite in fine à la Russie. L'incertitude quant à la fourniture d'une aide à long terme à l'Ukraine risque de donner à la Russie des avantages sur le champ de bataille. Elle sape ainsi l'objectif consistant à pousser à terme la Russie à la table des négociations, car celle-ci est ainsi confortée dans son analyse que le temps joue en sa faveur. La poursuite sur le long terme de l’aide internationale est vitale pour l’Ukraine, qui ne dispose pas à elle seule des ressources matérielles et financières pour s’opposer à la Russie. La demande de former davantage de militaires a été mis en avant à de nombreuses reprises par l’Ukraine dès 2022. Face à la mobilisation à grande échelle de la Russie, l’entraînement de soldats ukrainiens a pris encore plus d’importance. L’Ukraine a aussi lancé une nouvelle mobilisation qui nécessiterait la formation de soldats ukrainiens supplémentaires. La mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) a été lancée par la décision (PESC) 2022/2243 le 15 novembre 2022 pour une période initiale de deux ans. L’objectif stratégique est de contribuer aux capacités militaires des forces armées ukrainiennes de Page 3 sur 16 régénérer et de mener efficacement des opérations, afin que l’Ukraine puisse (

  1. i)défendre son intégrité territoriale au sein de ses frontières reconnues au niveau international ; (
  2. ii)exercer effectivement sa souveraineté ; et (iii) protéger les civils. La mission assure l’entraînement des forces armées ukrainiennes et des forces de défense territoriale aux niveaux élémentaire, avancé et spécialisé, notamment aux niveaux de la compagnie, du bataillon et de la brigade, tout en s’adaptant à l’évolution des besoins des forces armées ukrainiennes. Elle a un mandat non exécutif, dont le rôle est uniquement consultatif, et opère dans les États membres de l’UE, avec leur consentement explicite. Cette mission de nature flexible, modulaire et calibrée en fonction de l'évolution de la guerre et des besoins ukrainiens, opère au sein de l’Union européenne. Coordonnée avec d’autres partenaires internationaux, l’EUMAM Ukraine s’appuie sur les initiatives de formations bilatérales existantes de certains État membres, ainsi que sur de nouveaux modules d’entraînement collectif et spécialisé. Le mandat de cette mission militaire comporte plusieurs éléments novateurs, notamment la portée et l’ampleur du soutien à la formation, la nécessité de s’intégrer dans les efforts internationaux de formation militaire existants, les dispositions financières uniques dues au fait que la mission se trouve sur le sol européen ainsi que la structure de commandement et de contrôle. L’EUMAM Ukraine a assuré la formation du personnel des forces armées ukrainiennes aux niveaux de base, avancé et spécialisé dans les domaines de l'assistance médicale, du CBRN, du déminage, de la logistique et de la communication, de la maintenance et de la réparation, entre autres. Elle assure également la formation des cadres subalternes, des niveaux section/squad et peloton jusqu'à la compagnie, y compris la formation opérationnelle : préparation des compagnies, bataillons et brigades aux manœuvres et tactiques collectives jusqu'au niveau du bataillon ; et conseils sur la planification, la préparation et la conduite d'exercices de tirs réels. La mission est dirigée par l’État-Major renforcé de l’UE et elle est composée de deux centres de commandement (État-Major) de terrain tactique. Ainsi, l’État-Major multinational à Strausberg, commandé par l’Allemagne, dirige les entraînements et formations spécialisés, tandis que l’État-Major multinational à Zagan, commandé par la Pologne, dirige les entraînements et formations « toutes armes » (« combined arms »). Ces deux centres fonctionnent de manière coordonnée. Des formations et entraînements spécialisés et « détachés » sont offerts dans d’autres États membres sur leur propre sol. Historique de la contribution luxembourgeoise : L’Armée luxembourgeoise participe à l’EUMAM Ukraine depuis décembre 2022 avec un sous-officier détaché au commandement « Specialized Training Command (ST-C) » en Allemagne. Dans ce cadre, l’Armée luxembourgeoise propose actuellement des formations dans les domaines médical, cyber et de l’instruction militaire initiale. Dans le domaine médical, l’Armée participe aux formations « Combat Life Saver » et « Combat Para Medic ». Dans le domaine cyber, l’Armée est en charge de la formation « Cyber Defence Basics ». Dans le domaine de l’instruction militaire initiale, l’Armée participe à la formation « Basic Training ». Page 4 sur 16 Jusqu’à présent, 24 États membres de l’Union européenne (BE, BG, CZ, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LT, LV, LU, NL, PL, PT, RO, SI, SK, et SE) ont contribué à l’EUMAM Ukraine par le biais de formations et d’entraînement. Situation actuelle : Depuis sa création en novembre 2022, la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) a formé 50.000 soldats ukrainiens, contribuant ainsi directement au renforcement des capacités militaires des forces armées ukrainiennes. Le succès de l’EUMAM dépasse largement les attentes initiales, notamment en ce qui concerne le nombre de soldats formés. Compte tenu de ce succès, le Haut Représentant de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité a annoncé lors de la réunion informelle des ministres de la Défense les 30 et 31 janvier 2024 de porter le nombre de soldats ukrainiens formés dans le cadre de cette mission à 60.000 d’ici la fin de l’été 2024. Les résultats positifs de l’EUMAM Ukraine sont très appréciés par l’Ukraine, dont le besoin de formation de ses forces armées demeure urgent. Après le triste deuxième anniversaire du lancement de l’agression russe, l’Ukraine se trouve une fois de plus à un moment décisif pour s’assurer qu’elle sera en mesure de poursuivre son exercice de légitime défense. Prolongation de la participation luxembourgeoise : Étant donné les besoins militaires urgents de l’Ukraine et le soutien continu du Luxembourg à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, il est donc recommandé de prolonger la participation de l’Armée luxembourgeoise à l’EUMAM Ukraine, sous condition de la reconduite du mandat de cette mission. La prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise est envisagée pour 24 mois supplémentaires, sous réserve que le mandat de l’EUMAM Ukraine soit reconduit pour cette même durée. En tout état de cause, la prolongation ne dépassera pas la durée prévue dans le mandat. Page 5 sur 16 II. Texte du-projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise et notamment son article 2 ; Vu la fiche financière ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 3 juillet 2024 et après consultation le 8 mai 2024 de la Commission de la Défense et le 21 mai 2024 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région de la Chambre des députés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. L’intitulé du règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission d'assistance militaire pour l'Ukraine (EU Military Assistance Mission for Ukraine) est remplacé comme suit : « Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine (EU Military Assistance Mission in support of Ukraine). » Art. 2. L’article 1er du règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne pour l’Ukraine (EU Military Assistance Mission for Ukraine) est remplacé comme suit : « Art. 1er. Le Luxembourg participe à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EU Military Assistance Mission in support of Ukraine – EUMAM Ukraine) pendant la période du 2 décembre 2024 au 1er décembre 2026 au plus tard, sous réserve de la prolongation du mandat de la mission. » Art. 3. Le ministre ayant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 6 sur 16 III. Commentaire des articles Ad. Article 1er. Le nom officiel conformément à la décision (PESC) 2022/1968 du Conseil du 17 octobre 2022 relative à une mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) est « mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine ». Ad. Article 2. L’article 2 autorise la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) et en fixe la durée. Il s’agit ici d’un règlement grand-ducal en application de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Le Gouvernement estime utile de participer à cette mission d’assistance militaire afin de continuer à démontrer la solidarité des États membres de l’Union européenne envers des pays européens. La participation du Luxembourg témoigne de sa fiabilité dans un contexte d’engagement opérationnel. La durée de la participation luxembourgeoise à la mission prévue par le présent projet de règlement va du 2 décembre 2024 jusqu’au 1er décembre 2026 au plus tard, sous réserve de la prolongation du mandat de la mission. En effet, le mandat actuel de la mission vient à terme en novembre 2024. Or, il est très probable que le mandat soit prolongé de nouveau, étant donné les besoins continus des forces armées ukrainiennes en matière de formation. Ainsi, afin de rester dans les délais et de garantir une continuité de la contribution luxembourgeoise, il est prévu d’autoriser une prolongation de la participation de l’Armée à l’EUMAM Ukraine au-delà de décembre 2024 sous réserve de la prolongation officielle du mandat. Ad. Article 3. L’article 3 fixe les modalités d’exécution du règlement. Page 7 sur 16 IV. Fiche financière Fiche financière (en application des dispositions de l’article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne pour l’Ukraine (EU Military Assistance Mission for Ukraine). Ministère(
  3. s)initiateur(s): Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce Extérieur – Direction de la défense 1. Nature et durée de dépenses proposées :
  4. a)Les dépenses engendrées par la participation du personnel de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUMAM Ukraine sont estimées ci-dessous. Elles se composent exclusivement de frais d’exploitation, à savoir transport, soutien vie, besoins personnels, indemnités spéciales relatives aux opérations pour le maintien de la paix.
  5. b)Il est prévu d’engager un maximum de 7 personnes pour la période de 24 mois entre décembre 2024 et décembre 2026.
  6. c)La durée de la dépense est liée à la durée du déploiement du personnel luxembourgeois, à savoir 24 mois. 2. Impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : Les coûts se présentent comme suit : ➢ Frais journaliers de soutien vie Les participants luxembourgeois sont appelés à exécuter des missions différentes et sont engagés en deux endroits distincts, à savoir : - Mission permanente : 2 Sous-Officiers au « Special Training Command (ST-C) » à Strausberg (DEU) dans la fonction d’Information Manager au sein de l’Information Cell. - Mission temporaire / ponctuelle : 5 Sous-Officiers / Caporaux instructeurs spécialisés dans les domaines EOD, CBRN, Medical et Cyber détachés ponctuellement dans un Centre de formation en Allemagne ou dans un autre pays européen afin de former et entrainer les militaires ukrainiens. Page 8 sur 16 La durée des cours/ formations peut varier d’un jour à maximum 4 semaines. Pour l’établissement de la présente fiche financière il est estimé qu’au cours d’une année, un instructeur luxembourgeois séjournera 3 mois en discontinu en Allemagne. Les frais de séjour sont calculés sur base des indemnités fixées par le Règlement du Gouvernement en conseil du 19 décembre 2023, à savoir : - pour l’Allemagne (hors Berlin et Munich) : indemnité de jour (60 €) et indemnité de nuit (195 €) Ces frais sont estimés comme suit : Article budgétaire 01.6.12.303 Frais de séjour (soutien vie) Coûts (€) SOffr (Allemagne) permanent SOffr (Allemagne ponctuel) Total Nb Jours Taux jour (€) Déc 2024 – Déc 2026 2 5 730 180 255 255 372 300 229 500 601 800 € ➢ Frais pour dépenses personnelles: Ces frais sont estimés comme suit : Article budgétaire 01.6.12.303 Frais pour dépenses personnelles (internet, envois postaux, activités Coûts (€) sociales, …) Nb Mois Moyenne par personne (€)¹ Déc 2024 – Déc 2026 SOffr permanent SOffr ponctuel Total (Allemagne) 2 24 100 4 800 (Allemagne) 5 6 100 3 000 7 800 € ¹ Hypothèse : par défaut 100 € par personne par mois ➢ Frais pour indemnités spéciales à payer aux personnels de l’Armée conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix. Article budgétaire 01.6.11.300 Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres Nb SOffr (Allemagne) 2 permanent SOffr (Allemagne) ponctuel 5 Total Coûts (€) Mois Montant (€) Déc 2024 – Déc 2026 24 4 270 204 960 6 4 270 128 100 333 060 € Page 9 sur 16 Le grand total pour la période décembre 2024 à décembre 2026 est estimé à 942 660 €. 3. Impact budgétaire prévisible à court terme : Puisque la mission est en cours de reconduite, le court terme n’est plus d’application. 4. Impact budgétaire prévisible à moyen terme : Voir pt. 1.
  7. c)ci-dessus. 5. Impact budgétaire prévisible à long terme : Voir pt. 1.
  8. c)ci-dessus. Page 10 sur 16 V. Texte coordonné Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne pour l’Ukraine (EU Military Assistance Mission for Ukraine). Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EU Military Assistance Mission in support of Ukraine). Art. 1er. Le Grand-Duché de Luxembourg participe à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne pour l’Ukraine (EU Military Assistance Mission for Ukraine – EUMAM UA) pendant la période du 1er décembre 2022 au 1er décembre 2024 au plus tard. Le Luxembourg participe à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EU Military Assistance Mission in support of Ukraine – EUMAM Ukraine) pendant la période du 2 décembre 2024 au 1er décembre 2026 au plus tard, sous réserve de la prolongation du mandat de la mission. Art. 2. La participation luxembourgeoise comprend au maximum 2 membres de l’Armée luxembourgeoise par rotation. Ceci n’inclut pas le personnel en inspection ou en visite, ni la présence simultanée de deux contingents lors de la relève. La participation luxembourgeoise comprend également une présence ponctuelle, non permanente, de maximum 5 membres de l’Armée luxembourgeoise par rotation pour assurer l’instruction et la formation des militaires ukrainiens. Art. 3. Sur proposition du chef d’état-major de l’Armée luxembourgeoise, le ministre ayant la Défense dans ses attributions désigne les membres de l’Armée luxembourgeoise participant à la mission et détermine la durée maximale de leur affectation. Art. 4. La mission des membres de l’Armée luxembourgeoise consiste à occuper des postes d’état-major et d’instructeur. Art. 5. Pour la durée de leur mission, les membres de l’Armée luxembourgeoise sont placés sous l’autorité hiérarchique du commandant de la mission. Art. 6. Les membres de l’Armée luxembourgeoise ont droit à l’indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Page 11 sur 16 Art. 7. Les membres de l’Armée luxembourgeoise bénéficient d’un congé spécial de fin de mission conformément à l’article 17bis de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art. 8. Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 12 sur 16 VI. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne pour l’Ukraine (EU Military Assistance Mission for Ukraine). Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur – Direction de la défense Auteur: Julie Oppermann, Attachée de légation Tél .: 247 82840 Courriel: julie.oppermann@mae.etat.lu Objectif(
  9. s)du projet: Autorisation de la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à l’EUMAM Ukraine Autre(
  10. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  11. s)impliqué(e)(s): Date: Mieux légiférer 1. Partie(
  12. s)prenante(
  13. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Non: 1 Si oui, laquelle/lesquelles: Armée luxembourgeoise Remarques/Observations: ………………………………………………………….. 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: Oui: Non: Oui: Non: Remarques/Observations: ………………………………………………………… 4. 1 2 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable Page 13 sur 16 N.a.:2 Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Oui: Non: Oui: Non: Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  14. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: Non: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) ………………….
  15. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Si oui, de quelle(
  16. s)donnée(
  17. s)et/ou administration(
  18. s)s’agit-il? ………………….
  19. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: Si oui, de quelle(
  20. s)donnée(
  21. s)et/ou administration(
  22. s)s’agit-il? …………………. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: N.a.: Oui: Non: N.a.: Remarques/Observations: …………………………………………………………… 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations: ……………………………………………………………. 6. 7. 8. 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Non: Non: N.a.: N.a.: Si oui, laquelle: …………………………………………….................................. 3 4 Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou u n texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). Page 14 sur 16 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Non: N.a.: Si non, pourquoi? …………………………………………….................................. 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Oui: Non: Non: 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Non: 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Remarques/Observations: ……………………………………………………………. N.a.: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: .................................. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Oui: Non: 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Non: Non: N.a.: Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. Egalité des chances - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: ……………………………………………………………. Non: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… Non: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Page 15 sur 16 Non: N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.ht ml 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.ht ml 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Page 16 sur 16

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.