Luxembourg, le 21 août 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 20 septembre

Luxembourg, le 21 août 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière « Betebuerger Bësch » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser. (6683MCI) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (10 juillet 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière « Betebuerger Bësch ». La zone en question englobe des fonds situés sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la nécessité de la modification de la zone forestière dite « Betebuerger Bësch » déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, afin de permettre notamment l’installation d’une piste cyclable, contribuant par la même occasion au développement de la mobilité douce. ➢ Elle rappelle cependant à cette occasion que si elle comprend et approuve la nécessité d’instaurer des zones protégées d’intérêt national sous forme de réserves naturelles, elle s’interroge toutefois de la multiplication de ces zones ces dernières années et appelle à ce que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques de ces zones soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. ➢ Sous réserve de ses commentaires, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. 2 Considérations générales Le règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2005 a déclaré la zone forestière « Beetebuerger Bësch » zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, zone qui sera modifiée par le Projet afin de (

1. i)permettre l’installation d’une piste cyclable reliant les localités d’Abweiler et de Leudelange, de (
2. ii)redresser une erreur matérielle au niveau de la carte (zonage) et (iii) d’agrandir la zone protégée par l’ajout d’un terrain communal (le zone se composant à présent de 4 parties). Le Projet trouve sa base légale dans les articles 2, 17, 34 et 37 à 46 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles 2. Le texte du Projet transmis à la Chambre de Commerce est accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière, d’un extrait du rapport du Conseil supérieur pour la Protection de la Nature, du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2005 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière « Beetebuerger Bësch » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roser qu’il s’agit de modifier, d’une fiche d’évaluation d’impact, ainsi que des documents issus des procédures respectives de consultation du public. Selon l’exposé des motifs, le massif forestier du « Beetebuerger Bësch » se situe dans les zones protégées d’intérêt communautaire « Bois de Bettembourg », référencée sous le code LU0001077, et « Région du Lias Moyen », référencée sous le code LU0002017 et un des objectifs principaux de cette zone protégée consiste à protéger localement, de manière très stricte et ce en vue d’en assurer la pérennité, trois habitats forestiers d’intérêt communautaire. Le Projet tient à présent compte de la nouvelle orthographe de la zone forestière « Betebuerger Bësch » englobant les fonds sis sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser, qui est à présent « Beetebuerger Bësch ». La Chambre de Commerce rappelle que si elle comprend et approuve la nécessité d’instaurer des zones protégées d’intérêt national sous forme de réserves naturelles, elle s’inquiète toutefois de la multiplication de ces zones ces dernières années et appelle à ce que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques de ces zones soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce salue enfin l’initiative des auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis en ce qu’elle contribue au développement de la mobilité douce, avec l’aménagement d’une piste cyclable entre les localités d’Abweiler et de Leudelange, ce qui s’inscrit dans la stratégie pour une mobilité durable. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations complémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. Observations d’ordre légistique Sous réserve des commentaires qui précèdent, la Chambre de Commerce invite les auteurs du Projet à insérer un visa supplémentaire relatif aux avis des chambres professionnelles. 2 Lien vers le texte de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sur le site Legilux 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses commentaires. MCI/DJI