Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement consultatif du directeur de l’Administration des contributions directes Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes, et notamment son article 12bis ; Vu les avis de ; Les avis de ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. – Composition du comité Le comité d’accompagnement consultatif du directeur de l’Administration des contributions directes (ci-après « comité ») est composé des membres suivants : ▪ ▪ ▪ le directeur de l’Administration des contributions directes (ci-après « directeur ») ; deux représentants du Ministère des Finances à désigner par le ministre ayant les Finances dans ses attributions ; deux experts externes à désigner par le ministre ayant les Finances dans ses attributions ; La présidence du comité est assurée par le directeur, ou, en cas d’empêchement, par l’agent du ministère des Finances le plus ancien en rang. Le comité est assisté par un secrétaire à désigner par le directeur parmi les agents de l’Administration des contributions directes. Le directeur peut recourir, au cas par cas, à l’expertise d’autres agents de l’Administration des contributions directes qui l’accompagnent ou d’autres intervenants externes en fonction des sujets spécifiquement traités qui sont inscrits à l’ordre du jour du comité. Art.
- – Rôle et missions du comité Le comité a pour mission de conseiller le directeur dans sa mission de modernisation interne et externe de l’administration. Le comité a un rôle consultatif. Le comité analyse et délibère notamment sur les sujets stratégiques de réorganisation et de modernisation de l’Administration des contributions directes, tels que : - la vision, les missions et les objectifs stratégiques de l’Administration des contributions directes ; - l’organisation interne et la gestion du changement ; - le processus de digitalisation interne et externe et les outils correspondants ; - la collaboration avec des parties prenantes externes ; ainsi que - tout autre sujet dont il serait saisi par le directeur ou le ministre ayant les Finances dans ses attributions. Art.
- – Règles de Gouvernance Le comité se réunit chaque fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions. Le président convoque les réunions du comité. Il en fixe l’ordre du jour, en concertation avec les membres du comité. Le secrétaire assure la diffusion des documents de travail aux membres du comité avant les réunions et se charge de la rédaction des rapports de réunion. Les rapports qui sont arrêtés à la majorité des voix sont transmis aux membres du comité et au ministre ayant les Finances dans ses attributions. Le secrétaire ne participe pas aux délibérations. Art.
- – Confidentialité Les membres du comité et le secrétaire sont tenus au secret des délibérations et ne divulguent à des tiers aucuns informations et documents qu’ils reçoivent dans le cadre de leur mission ainsi que des délibérations du comité. Toute communication éventuelle vers l’extérieur doit être approuvée préalablement par le président du comité. Art.
- - Indemnisation Il est alloué aux experts externes une prime mensuelle non pensionnable de 115 euros au nombre indice
- Art.
- – Exécution Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.